L’initiative populaire «Eaux vivantes» (07.060) est actuellement en suspens devant les Chambres fédérales, de même que la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux (07.492 iv. pa. «Protection et utilisation des cours d'eau»). Cette révision a été présentée comme contre-projet indirect à l'initiative populaire et sera publiée en cas de retrait ou de rejet de l’initiative en votation populaire. A l’heure actuelle, si les auteurs de l’initiative populaire «Eaux vivantes» décidaient de retirer leur initiative au profit du projet de révision élaboré par le Parlement, ils éviteraient certes une campagne de votation coûteuse, mais ils s’exposeraient à un gros risque: si le référendum est demandé et que la révision de la loi est rejetée en votation populaire, le comité d’initiative se retrouverait, en effet, les mains vides.
Convaincue qu’une situation semblable à celle de l’initiative populaire «Eaux vivantes» ne manquera pas de se reproduire, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a élaboré un projet dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire (08.515 é Iv. pa. «Retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect») du conseiller aux Etats Filippo Lombardi (PDC/TI). Il s’agit pour la commission d’éviter que les auteurs d’une initiative se retrouvent à l’avenir face à ce genre de dilemme. En effet, pour l’heure, la publication des contre-projets indirects (au niveau de la loi) est fonction du retrait ou du rejet de l’initiative populaire, dans la mesure où le législateur souhaite d’abord clarifier la situation au niveau de la Constitution. Cela signifie qu’au moment où les auteurs de l’initiative doivent décider du retrait éventuel de leur texte, le sort du contre-projet indirect, qui pourrait leur donner satisfaction, n’est pas encore scellé. En conséquence, ceux qui ne veulent courir aucun risque ne retirent pas leur initiative.
Les modifications proposées par le projet de la CIP-E visent à permettre aux comités d’initiative de retirer leur initiative populaire à la condition expresse que le contre-projet indirect entre effectivement en vigueur. Dès lors qu’un comité d’initiative opte pour ce retrait conditionnel, le délai référendaire commence à courir pour le contre-projet indirect. Si le référendum est demandé et que le contre-projet est rejeté en votation populaire, l’initiative est à son tour soumise au verdict des urnes.
La commission a adopté le projet le 27 mars 2009, à l’unanimité, en vue de l’envoyer en procédure de consultation. Puisqu’elle est confrontée à un cas concret, la commission considère qu’il serait souhaitable d’adopter rapidement les modifications proposées de sorte qu’elles puissent déployer leurs effets sur le cas en question. C’est la raison pour laquelle elle a établi un calendrier serré pour l’élaboration du projet. Les cantons et les milieux intéressés ont jusqu’au 24 avril 2009 pour prendre position.
Le projet peut être consulté sur Internet à l’adresse suivante:
http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/08-515/pages/default.aspx
Berne, le 30 mars 2009 Services du Parlement