Au mois de juin 2009, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) avait décidé, à une large majorité, de déposer une initiative visant à modifier le texte révisé de la loi sur les documents d’identité, adopté d’extrême justesse par le peuple le 17 mai 2009. La commission demandait, d’une part, que la possibilité de se faire délivrer une carte d'identité non biométrique soit inscrite dans la loi, et d’autre part, que l'enregistrement centralisé obligatoire des données biométriques (photo passeport et empreintes digitales) soit abandonné (09.471 n Iv. pa. CIP-CN. Documents d'identité biométriques; cf. communiqué de presse du 19 juin 2009). La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) rejette cette initiative, par 6 voix contre 3, pour des raisons touchant au respect des institutions d’une part – elle s’oppose à l’idée de voir réviser un texte qui vient à peine d’être adopté par le peuple, fût-ce à une très courte majorité – et pour des considérations de sécurité d’autre part, l’abandon de l’enregistrement centralisé des données risquant, d’amoindrir le niveau de sécurité des documents d’identité suisses. Enfin, la CIP-E considère qu’il est inutile de remettre sur le métier le texte adopté, puisque le Conseil fédéral a déjà prévu dans l’ordonnance sur les documents d’identité qu’il continuerait d’être possible de se faire délivrer des documents d’identité non biométriques.
La CIP-E propose par ailleurs à son conseil, par 6 voix contre 3, d’adopter un projet de la CIP-N modifiant la loi sur la nationalité de façon à porter le délai prévu par la loi pour annuler la naturalisation de 5 à 8 ans et à instaurer un délai de prescription de deux ans après tout acte d’instruction notifié à la personne naturalisée (06.414 n Iv. pa. Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation). La commission approuve l’objectif visé, puisqu’il s’agit de permettre aux autorités chargées de la naturalisation des étrangers de disposer de plus de temps pour révoquer les naturalisations qui ont été obtenues par un mariage fictif et pour lesquelles la preuve d’un abus ne peut souvent être apportée que tardivement. De son côté, la minorité de la commission a critiqué cette prolongation de délai, arguant qu’elle aggravait l’insécurité juridique pour les personnes nouvellement naturalisées: c’est pourquoi elle préconise de conserver le délai de 5 ans actuellement en vigueur. Cet objet sera soumis au Conseil des Etats à la session d’automne.
A l’instar de son homologue du Conseil national, la CIP du Conseil des Etats considère que tous les accords de double imposition doivent être soumis au référendum facultatif. Elle adresse donc une proposition en ce sens à la Commission de politique extérieure, qui est chargée de procéder à l’examen préalable desdits accords pour le Conseil des Etats. La commission se rallie ainsi aux arguments de la CIP du Conseil national (voir communiqué de presse de la CIP-N en date du 21 août 2009), qui soulignait que l’organisation d’un référendum pour les traités internationaux devait dépendre de critère juridiques clairement définis et non de l’appréciation politique des autorités.
La commission estime par ailleurs qu’il convient de réduire les obstacles administratifs à l’exercice des droits politiques des Suisses de l’étranger. C’est donc à l’unanimité qu’elle approuve la décision de la CIP du Conseil national de donner suite à une initiative déposée par la conseillère nationale Thérèse Meyer (PDC, FR) (08.522 n Exercice actif des droits politiques facilité pour les Suisses de l'étranger). Cette initiative parlementaire demande que la participation active de ces citoyens lors d’une votation ou d’une élection soit considérée comme équivalente au renouvellement de leur inscription au registre des électeurs.
Enfin, la commission propose à son conseil, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, d’adopter une motion du Conseil national visant à renforcer les exigences imposées aux personnes souhaitant acquérir la nationalité suisse (09.3005 n Mo. CN (CIP-CN). Bonnes connaissances d’une langue nationale et intégration réussie en tant que conditions préalables à la naturalisation); par 5 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose également d’adopter une motion du Conseil national qui vise à contraindre les étrangers établis en Suisse à s’intégrer (08.3094 n Mo. CN (Groupe V). Expulsion des étrangers qui refusent de s’intégrer). Le Conseil fédéral sera ainsi chargé de soumettre au Parlement une modification en ce sens de la loi sur la nationalité et de la loi sur les étrangers.
La commission a siégé à Berne le 27 août 2009 sous la présidence de M. Hansheiri Inderkum (PDC/UR).
Berne, le 28 août 2009 Services du Parlement