08.073 n Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire
08.074 n Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement
La commission a procédé à l’examen des deux initiatives populaires, dites tandem, déposées par la Fondation Helvetia Nostra sous l’appellation commune « Sauver le sol suisse », ainsi qu’à l'audition du comité d’initiative.
Intitulée « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires », la première initiative vise à empêcher la prolifération de résidences secondaires et demande pour ce faire que soit inscrite dans la Constitution une limitation de la proportion des résidences secondaires à 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable. La commission est consciente des problèmes que posent les résidences secondaires dans certaines régions. Cependant, elle estime d’une part que l’initiative ne permettra pas d'atteindre l’objectif visé et d’autre part qu’elle risque de créer des incitations inopportunes. En fixant un taux rigide maximum de 20 % dans chaque commune, l’initiative risque de favoriser le développement de résidences secondaires dans les communes où ce taux n’a pas encore été atteint. Pour les communes affichant un taux de résidences secondaires supérieur à 20 %, l’acceptation de l’initiative équivaudrait par ailleurs à un blocage des constructions de résidences secondaires sans pouvoir tenir compte des particularités et besoins locaux. Pour ces motifs, la commission propose, par 18 voix contre 3, et 3 abstentions, de recommander le rejet de l’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». Une petite minorité a, quant à elle, proposé qu’un contre-projet direct soit soumis au vote du peuple et des cantons. Celui-ci viserait à autoriser les communes dont le quota de résidences secondaires dépasse 20 % à stabiliser le nombre de résidences secondaires au niveau atteint en 2009.
La seconde initiative populaire, intitulée « Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement », vise à ce que l’autorisation de construire ou d’agrandir les installations portant atteinte à l’environnement ou au paysage soit subordonnée à un besoin de la politique nationale de la santé, de la formation, de la protection de la nature ou du paysage. La commission considère que le texte est excessif et qu’il encadre de manière trop restrictive la réalisation et l’agrandissement des installations. L’acceptation de l’initiative exclurait la construction d’installations répondant à un simple besoin économique, énergétique, militaire, touristique ou régional. En outre, la réglementation proposée par l’initiative constituerait une ingérence importante dans les compétences de planification des cantons. Par conséquent, la commission propose, par 20 voix contre 3, et 1 abstention, de recommander le rejet de l’initiative populaire. Une petite minorité soutient l’initiative et propose de l’accepter.
08.408 n Iv. pa. Neirynck. Remplacement des ampoules à filament par des ampoules économiques
La commission a examiné une initiative parlementaire déposée en mars 2008 et visant à rendre obligatoire le remplacement à la vente des ampoules à filament par des ampoules économiques dans un délai d'un an après adoption de la modification législative. La commission constate que les ampoules des classes d’efficacité F et G sont interdites à la vente depuis le 1er janvier 2009 et qu’à partir de 2012, seules les ampoules correspondant au moins à la classe d’efficacité D devraient être autorisées à la vente. Ainsi les ampoules à filament seraient-elles de facto interdites à partir de 2012. La commission propose de ne pas donner suite à l’initiative à laquelle elle préfère le dépôt d’une motion de commission enjoignant le Conseil fédéral d’agir rapidement pour éliminer les ampoules énergétiquement inefficaces. Elle a ainsi adopté par 15 voix contre 5 une motion de commission par laquelle elle demande l’interdiction au 1er janvier 2012 de la commercialisation d’ampoules électriques dont l’efficacité énergétique correspond aux catégories C à G dans leur définition de 2009. Le texte proposé laisse le Conseil fédéral libre de prévoir des exceptions dûment justifiées pour des applications de niche.
08.3083 é Mo. Conseil des Etats (Luginbühl). Autoriser le transport d'énergie thermique provenant d'exploitations agricoles vers les zones à bâtir
La motion charge le Conseil fédéral d'adapter au plus vite les dispositions pertinentes afin que l'énergie thermique issue d’installations de chauffage à granulés de bois et produite dans des exploitations agricoles puisse être transportée vers les zones à bâtir, y compris sur de grandes distances, au moyen d'un réseau de chaleur à distance. Par 21 voix et 3 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter à son tour la motion du Conseil des Etats.
CEATE 08-28 Encourager la revalorisation des friches industrielles (Po. 04.3583, Leutenegger Oberholzer)
La commission a pris acte du rapport intitulé « Reconversion des friches industrielles et artisanales – Mesures d’encouragement », que le Conseil fédéral a établi en réponse au postulat 04.3583 du Conseil national. Selon une enquête effectuée en 2004 par l’administration fédérale, les friches industrielles et artisanales couvrent au total en Suisse une superficie de 17 millions m2. Une estimation plus récente et plus vaste parvient même à un résultat compris entre 25 et 35 millions m2. Le Conseil fédéral prévoit de soutenir les cantons et les communes afin d’augmenter et d’accélérer les reconversions des friches industrielles et artisanales. La Confédération peut apporter son concours en élaborant des documents de base, en encourageant des projets pilotes et en soutenant des concours d’idées et des études de faisabilité. En qualité de propriétaire de surfaces en friche et de maître d’ouvrage, elle peut jouer un rôle de modèle et de précurseur.
07.062 n LAT. Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Mesures d’accompagnement liées à l’abrogation de la LFAIE
Un projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a été soumis en 2007 au Parlement au titre de mesure d’accompagnement à l’abrogation de la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, également dite Lex Koller). Ce projet prévoit que les cantons sont tenus de désigner les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion convenable de résidences secondaires. La commission a décidé à l’unanimité de suspendre l’examen du projet, car elle souhaite étudier la question des résidences secondaires dans le cadre plus général de la future loi sur le développement territorial, qui sera appelée à remplacer la loi sur l’aménagement du territoire et dont le projet est actuellement en consultation.
07.492 é Iv. pa. Protection et utilisation des eaux (CEATE-E)
La commission a poursuivi l’examen par articles du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eau vivantes » (07.060). Elle continuera ses débats à sa prochaine séance de commission.
Réunie à Berne les 23 et 24 février 2009, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Toni Brunner (V/SG), et en partie en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 24 février 2009, Services du Parlement