01.083 é Convention alpine. Protocoles de mise en œuvre
Par 13 voix contre 11, et 2 abstentions, la CEATE-N propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet, présenté par le Conseil fédéral en 2001, et de refuser ainsi la ratification des neuf protocoles d’application de la Convention alpine qu’il propose. La Convention alpine est un traité international de protection des Alpes conclu par huit États alpins et par l’UE. En juin 2004, le Conseil des États avait décidé de ratifier les trois protocoles suivants : « Aménagement du territoire et développement durable », « Transports » et « Protection des sols ».
La majorité de la commission estime que les protocoles auront des conséquences trop astreignantes pour la Suisse. Le caractère contraignant des protocoles sur le plan international et les conséquences imprévisibles de leur ratification sur le droit national sont jugés problématiques par cette même majorité. Celle-ci reproche par ailleurs au projet de tenir compte uniquement des critères ayant trait à la protection de l'environnement, sans considérer les facteurs économiques, ce qui risquerait d’entraîner une évolution négative de la situation économique des régions alpines.
Une minorité de la commission propose pour sa part d’entrer en matière sur le projet. Une bonne coopération transfrontalière est, d’après elle, indispensable pour assurer la protection de l’écosystème alpin et renforcer la capacité économique des régions alpines, particulièrement sensibles et vulnérables, ce qui permettrait du même coup de consolider leur position vis-à-vis des agglomérations.
08.445 é Iv. pa. Pour une redevance hydraulique équitable (CEATE-E)
La commission a achevé ses débats relatifs au projet du Conseil des Etats de modification de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LFH) sur lequel elle était entrée en matière le 16 juin. A ce projet qui prévoit de relever périodiquement le taux maximal de la redevance hydraulique, la commission propose par 15 voix contre 10 avec 1 abstention d’ajouter des modifications de la loi sur l’énergie (LEne) demandées par l’initiative 08.481 n (Iv. pa. Renforcement des énergies renouvelables [Bourgeois]) qui vise le déblocage de la rétribution de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. Une minorité de la commission s’oppose à ce que ces modifications de lois différentes soient ainsi réunies en un seul acte modificateur unique et propose au conseil de s’en tenir à la modification de la LFH et de refuser globalement les modifications de la LEne.
S’agissant de la modification de la LFH, la commission propose à son conseil de porter la redevance hydraulique annuelle maximale dès 2011 à 95 francs puis dès 2016 à 105 francs et de charger le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet pour la fixation du taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1er janvier 2021. La commission suit ainsi les étapes temporelles prévues initialement par la commission homologue du Conseil des Etats qui a élaboré le projet mais limite la hausse du taux maximal de la redevance hydraulique. Une minorité propose de se rallier au texte adopté par le Conseil des Etats, subsidiairement d’adapter pour la seconde phase la redevance à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
En ce qui concerne la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), la commission propose d’augmenter à partir de 2013 le supplément maximal possible actuellement fixé à 0,6 centime par kWh à 1,2 centime et de supprimer les maxima par technologie prévu à l’art. 7a al. 4 LEne. L’augmentation de capacité du photovoltaïque compte tenu de l’évolution des coûts continuerait elle d’être réglementée. Elle propose en outre unanimement de modifier la disposition relative à l’allégement des gros consommateurs d’électricité et d’élargir le cercle des ayants droits. Si les coûts d’électricité des consommateurs finaux sont supérieurs à 10% de la valeur ajoutée brute, ils peuvent exiger le remboursement complet du supplément perçu ; si leurs coûts se situent entre 5 et 10% de leur valeur ajoutée brute, ils peuvent requérir un remboursement à hauteur de 50%. Une minorité entend rester au montant actuel du supplément, subsidiairement l’augmenter à 0,9 centime. Une autre minorité propose de maintenir les sous-plafonds actuels. Enfin, une minorité souhaite que la loi fédérale sur la pêche dispose que toute nouvelle exploitation ou exploitation accrue de la force hydraulique ne soit pas autorisée si elle porte atteinte à des tronçons de cours d’eau d’importance nationale abritant des peuplements de poissons et d’écrevisses ou qui ont conservé leur morphologie et débit naturels.
09.3347 n Mo. Conseil des Etats (Sommaruga Simonetta). Pour une politique durable en matière d'environnement, d’énergie et d’économie. Création d’un fonds solaire
Par 15 voix contre 8, et 1 abstention, la commission a rejeté la motion 09.3347, qui charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet visant à créer un fonds destiné à encourager les installations solaires thermiques, dont la durée de validité serait limitée à la fin 2012. La motion prévoyait que ce fonds serait doté de 1 milliard de francs, financé pour les deux tiers par la Confédération et pour un tiers par l’industrie de l’électricité, et serait principalement investi dans l’installation d’équipements solaires et dans la formation de spécialistes. Si la commission admet la pertinence des objectifs de la motion en matière de politique environnementale et de politique énergétique, elle considère qu’il est difficile, au vu des déficits attendus dans les finances fédérales, de consacrer 660 millions de francs à ce type de projet.
09.067 n Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision
À la suite de la présentation de l’initiative parlementaire « Pour un climat sain » et du message du Conseil fédéral relatif à la politique climatique suisse après 2012, qui avait eu lieu à sa dernière séance, la commission a procédé à l’audition de représentants des milieux scientifique et économique. Le débat d’entrée en matière concernant le contre-projet présenté dans le message du Conseil fédéral aura lieu au premier trimestre 2010.
Réunie à Berne les 9 et 10 novembre 2009, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Toni Brunner (V/SG) et en partie en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 10 novembre 2009 Services du Parlement