08.072 é Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a examiné la modification proposée de la loi sur le CO2, laquelle vise à inscrire dans la loi l’exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles, qui a été fixée par arrêté fédéral et est limitée à la fin 2010. Cet objet a été évoqué dans le cadre de la discussion générale sur la stratégie globale concernant les grandes centrales électriques suisses – conformément à la proposition de renvoi adoptée par le Conseil des Etats à la session d’été 2009. La commission a procédé ensuite à plusieurs auditions incluant des associations de défense de l’environnement et des associations des milieux économiques, les cantons qui sont actionnaires majoritaires dans les trois grandes sociétés d’électricité de Suisse et où pourraient s’implanter des centrales nucléaires de remplacement, ainsi que les trois requérants eux-mêmes.
C’est avec le plus grand intérêt que la CEATE-E a pris acte de l’estimation des producteurs d’électricité, selon laquelle les premières centrales nucléaires ne seraient pas mises hors service en 2020, ainsi qu’on le croyait jusqu’à présent, mais seulement en 2025. En conséquence, et compte tenu de leurs participations dans des centrales étrangères, les producteurs d’électricité considèrent que la question de la pénurie d’électricité et ainsi celle de la sécurité de l’approvisionnement sont moins urgentes qu’on ne le croyait, et il en va de même de la construction de centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Soucieux de produire de l’électricité en émettant peu de CO2, les cantons sont également opposés aux centrales thermiques à combustibles fossiles.
Actuellement, trois demandes relatives à des centrales nucléaires sont pendantes devant l’IFSN, mais la réalisation de deux projets uniquement est jugée nécessaire. Il serait donc souhaitable de coordonner la procédure. Un accord devrait être trouvé qui concernerait d’une part la question de l’emplacement et d’autre part celle de la chronologie des réalisations. Les cantons ont confirmé, en leur qualité de propriétaires des producteurs d’électricité, qu’ils feraient en sorte d’aboutir à un tel accord d’ici à la fin 2009.
La commission observe avec satisfaction l’ensemble du processus et les perspectives d’accord entre les différents acteurs en présence. Elle entend désormais écrire aux cantons et producteurs concernés pour les inviter à lui rendre compte de l’accord envisagé pour la fin de l’année, notamment à l’égard des priorités, des emplacements et du calendrier des réalisations, afin de pouvoir poursuivre ses travaux sur cette base dès le début 2010.
09.3083 n Mo. Conseil national (Groupe RL). Contrats d’approvisionnement électrique avec l’étranger. Préserver la compétitivité de nos entreprises
La commission a décidé, à l’unanimité, d’approuver la motion déposée par le Conseil national. Cette motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour prolonger les contrats de longue durée qui ont été conclus avec l’étranger afin de couvrir les besoins de la Suisse en électricité. Il apparaît primordial en effet pour la commission de garantir un statut prioritaire à la frontière franco-suisse de l’électricité afin d’assurer l’approvisionnement de notre pays. La commission insiste sur la nécessité d’éclaircir rapidement les questions concernant les échanges (fourniture et livraison de courant) avec l’étranger afin d’être en mesure d’analyser précisément la production d’électricité et de prévoir les besoins ultérieurs. La motion exige du Conseil fédéral qu’il trouve rapidement une solution avec ne portant pas atteinte à la compétitivité des producteurs d’électricité suisses.
La commission a siégé à Lugano les 5 et 6 octobre 2009, sous la présidence de M. Filippo Lombardi (CEg/TI). Elle a saisi cette occasion pour visiter une usine de traitement des déchets utilisant un procédé ultramoderne de valorisation thermique des résidus.
Berne, le 6 octobre 2009 Services du Parlement