1. 08.439 Iv.pa. Wyss Ursula. Perception d'un impôt fédéral sur les successions pour les legs supérieurs à 1 million de francs
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire intitulée «Perception d'un impôt fédéral sur les successions pour les legs supérieurs à 1 million de francs». Déposée par la conseillère nationale Ursula Wyss, celle-ci vise à compléter l’article 128, alinéa 1, de la Constitution fédérale (Impôts directs) par une lettre d prévoyant la perception d'un impôt sur les successions et les donations auprès des descendants directs lorsque le montant de la succession ou de la donation est supérieur à 1 million de francs, les recettes étant réparties à parts égales entre la Confédération et les cantons.
La CER-N a décidé par 16 voix contre 8 de ne pas donner suite à cette initiative, considérant que l’impôt proposé ne serait guère compatible avec les principes libéraux qui fondent l’économie suisse et qu’il nuirait à l’attractivité du pays. Un tel impôt créerait en plus des problèmes pour les entreprises familiales lors de succession. Une minorité, au contraire, estime qu’un impôt sur les successions n’aura d’impact ni sur la consommation, ni sur les emplois et correspond bien au principe d’une imposition d’après la capacité contributive.
2. 08.411 Iv.pa. Zisyadis. Droit à un salaire minimum dans la Constitution fédérale
L’initiative déposée par le Conseiller national Zisyadis vise à ancrer dans la constitution le droit à un salaire minimum. Selon le texte de l’initiative, un salaire minimum cantonal doit être instauré en tenant compte des différences régionales et des secteurs économiques afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d'un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes.
Par 13 voix contre 7 la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. Selon la majorité de la commission, la question du salaire minimum ne doit pas être réglée par voie légale et encore moins constitutionnelle, mais doit être laissée aux partenaires sociaux, lesquels, dans le cadre des conventions collectives de travail, peuvent trouver des solutions adaptées aux différentes situations des branches. La flexibilité du marché du travail est par ailleurs un atout de la place économique suisse que l’initiative parlementaire ne pourrait que remettre en cause.
En ce qui concerne la question du salaire minimal, la minorité rappelle qu’une grande partie des salariés ne sont pas soumis à une CCT et que s'en remettre au partenariat social comme le fait la majorité ne saurait donc être suffisant pour résoudre la situation inacceptable des working poors.
3. Imposition d’après la dépense (imposition forfaitaire)
La commission a pris acte de la décision prises par les citoyens zurichois le 8 février dernier de supprimer l’imposition d’après la dépense dans la fiscalité cantonale. En prévision d’une initiative déposée par le canton de St Gall qui demande la suppression de l’imposition forfaitaire (08.309) au niveau fédéral et cantonal, la commission a demandé un rapport au Département fédéral des finances sur les pratiques actuelles des cantons ainsi que des données chiffrées dans ce domaine. La commission devrait traiter après la session d’été de ce rapport et éventuellement déposer une intervention.
La commission a siégé le 9 et 10 février 2009 à Berne sous la présidence de la Conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG).
Berne, le 11 février 2009 Services du Parlement