1) 04.430 Iv.pa. Maitre. Réglementation du prix du livre
En octobre 2008, la commission avait approuvé, par 13 voix contre 10, et 1 abstention, un avant-projet de loi qu’elle avait ensuite mis en consultation. L’avant-projet visait principalement à introduire en Suisse un prix réglementé pour les livres, valable pour une durée de 18 mois au minimum, et à faire en sorte que les prix soient fixés par la branche (éditeur ou importateur). Afin d’empêcher l’application de prix trop élevés par rapport à ceux pratiqués à l’étranger, la commission proposait en outre qu’un contrôle soit exercé par le Surveillant des prix. La commission a pris acte aujourd’hui des résultats de la consultation. Ceux-ci révèlent que la majorité des parties consultées approuvent le principe d’une réglementation du prix du livre (les résultats détaillés figurent sur Internet, à l’adresse http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2008.html).
Après des discussions approfondies, la commission a décidé de soumettre au conseil le projet qui avait été mis en consultation, moyennant uniquement quelques changements rédactionnels. Par 15 voix contre 8, et 1 abstention, elle a rejeté une proposition qui visait à renoncer au contrôle exercé par le Surveillant des prix et suggérait un modèle de fourchette de prix. Un tel modèle aurait permis aux éditeurs ou aux importateurs de fixer des prix situés dans une fourchette allant de 100 à 120 % des prix pratiqués dans le pays d’édition. La majorité de la commission estime que l’augmentation de 20 % qui aurait ainsi été possible est excessive, puisque le Surveillant des prix avait évalué, en 2005, à 8 % seulement la hausse justifiée par des différences de coût. Aux yeux d’une minorité de la commission, toutefois, un modèle de fourchette de prix allégerait la charge administrative. Les débats ont également porté sur le champ d’application de l’avant-projet, et plus précisément sur l’exception constituée par le commerce électronique transfrontalier. Par 15 voix contre 8, et 2 abstentions, la commission a rejeté une proposition qui demandait la prise en considération de ce secteur. Parmi les arguments avancés contre cette proposition, il y a lieu de relever notamment le soutien général accordé à la possibilité d'éviter les prix élevés en Suisse et la difficulté de mettre en œuvre une telle réglementation. Une minorité défend néanmoins l’inclusion de ce secteur, arguant que sans cela la réglementation du prix du livre perdrait de son efficacité.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 13 voix contre 10, et 1 abstention, un résultat identique à celui de l’approbation du projet mis en consultation. Le Conseil national examinera le projet de la commission à la session d’été 2009. D’ici là, le Conseil fédéral devra encore rendre son avis sur ledit projet.
2) 09.022 Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement
Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a décidé d’entamer des négociations avec l’UE au sujet d’un accord de libre-échange agroalimentaire (ALEA). Dans la perspective d’un tel accord et d’un éventuel aboutissement du cycle de Doha de l’OMC, il est prévu de constituer le plus tôt possible une réserve inscrite au bilan du Compte d’Etat, destinée au financement de mesures d’accompagnement qui doivent permettre à l’agriculture de s’adapter. Plus précisément, le Conseil fédéral prévoit dans le cadre d’un financement spécial que les recettes douanières provenant des produits agricoles et des denrées alimentaires importés soient affectées au financement de mesures d’accompagnement. L’affectation devrait intervenir en 2009 déjà et se prolonger jusqu’à la mise en oeuvre de l’ALEA et/ou d’un accord OMC pour s’achever en 2016. Le Conseil fédéral entend présenter un concept des mesures d’accompagnement dans le cadre du message sur la mise en œuvre d’au moins d’un des deux accords susmentionné.
Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur ce projet. Les arguments au sein de la majorité ont été de nature diverse. Pour les uns, il n’est pas acceptable de décider d’ores et déjà l’affectation de moyens financiers alors que ne sont pas connues les mesures qu’ils sont censés financer. Pour d’autres, c’est avant tout l’opposition à un accord de libre-échange avec l’UE ou toute libéralisation ultérieure au sein de l’OMC qui motive le rejet d’un projet qu’ils ne considèrent comme rien d’autre qu’une contribution financière à la disparition de l’agriculture.
Pour la minorité, la libéralisation ultérieure à laquelle l’agriculture sera soumise qu’on le veuille ou non nécessitera des mesures d’accompagnement dont il est important d’assurer d’ores et déjà le financement. Attendre la conclusion des négociations au niveau international pour se poser la question du financement n’est pas responsable non au vu des importants montants qui seront nécessaires pour permettre au secteur de s’adapter.
3) Evaluation de la loi sur les cartels. Rapport du Conseil fédéral ; 07.3856 Mo. Conseil des Etats (Schweiger). Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace; 08.443 Pa.Iv. Kaufmann. Amendes contre les cartels. Menace pour la viabilité des entreprises
Conformément à la révision décidée en 2003 de la loi sur les cartels, le Conseil fédéral doit remettre à l’Assemblée fédérale jusqu’à avril 2009 une évaluation sur l’efficacité de la nouvelle loi. Sur la base d’un rapport de synthèse d’un groupe d’évaluation institué par le DFE, le Conseil fédéral propose de maintenir la conception actuelle de la loi sur les cartels. Il reconnaît toutefois certaines carences (par exemple, en ce qui concerne l’indépendance de la Comco, l’accélération des procédures ou la modernisation du contrôle des fusions) et a chargé le DFE d’élaborer des propositions concrètes d’adaptation de la LCart. Sur cette base, le Conseil fédéral décidera au printemps 2010 de l’ouverture d’une procédure de consultation.
La motion Schweiger, transmise en mars 2008 par le Parlement et l’initiative parlementaire Kaufmann demandent que les entreprises qui appliquent un programme de conformité strict (« compliance programmes ») puissent être jusqu’à exemptées de toute sanction. La loi sur les cartels doit de plus être modifiée de sorte que les personnes physiques qui ont participé à la mise sur pied d’une entente cartellaire malgré les mesures prises par les entreprises puissent être elles sanctionnées. Mentionnons que si le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner ultérieurement la requête relative aux sanctions des personnes physiques, il s’oppose fermement à la requête relative à la possibilité d’exculpation totale des entreprises.
La commission a discuté en détail du rapport du Conseil fédéral et en a pris formellement acte. Avant de prendre des décisions matérielles sur le sujet et notamment en ce qui concerne la motion Schweiger et l’initiative Kaufmann, la commission a souhaité, au vu de la complexité de la matière, organiser des auditions des milieux concernés ainsi que d’experts en la matière.
4) 08.075 Double imposition. Convention avec le Chili
Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les standards de l’OCDE relatifs à l’entraide administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. La convention de double imposition avec le Chili est la première dont l’examen préalable figurait à l’ordre du jour d’une séance de la CER-N depuis cette décision. Cette convention revêt une importance toute particulière du fait de la candidature du Chili à l’adhésion à l’OCDE. Bien que le Chili n’ait pas demandé à la Suisse de renégocier la convention de double imposition, la CER-N a décidé à l’unanimité de reporter l’examen de cet objet. La commission souhaite bel et bien procéder à cet examen, mais estime qu’une discussion de fond doit tout d’abord être menée avec le président de la Confédération et chef du DFF, M. Hans-Rudolf Merz, sur les conventions de double imposition existantes et à venir.
5) Traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement
(08.3450 Mo. Conseil des Etats (CER-E). Pour une fiscalité équitable des frais de formation et de perfectionnement ; 04.432 Iv. pa. Simoneschi-Cortesi. Impôt fédéral direct. Déduction des coûts de formation permanente et de réorientation professionnelle ; 05.301 Iv. ct. SG. Déductions pour frais de formation. Réintroduction dans la législation fiscale ; 07.309 Iv. ct. GL. Réintroduire la déduction fiscale des frais de formation)
Par 15 voix contre 3 et 6 abstentions, la CER-N a adopté une motion déposée par son homologue du Conseil des Etats concernant le traitement fiscal à appliquer aux frais de formation et de perfectionnement (08.3450). Cette motion vise à instaurer une nouvelle réglementation en matière de déduction des frais de formation et de perfectionnement, de sorte que ces frais soient traités sur le plan fiscal conformément au principe constitutionnel de la capacité économique. Ainsi, les possibilités de déduction ne porteraient plus seulement sur les frais de formation engagés par le contribuable afin de se perfectionner dans son domaine d’activité, mais incluraient les frais que ce contribuable engage pour suivre une formation lui permettant de progresser dans sa carrière, voire de se réorienter professionnellement. La commission a en effet considéré qu’une réglementation plus claire permettrait d’éviter les trop grandes disparités existant actuellement dans l’interprétation de la législation d’un canton à l’autre, et donc de mettre fin à des griefs récurrents. Invoquant des motifs budgétaires, la commission a toutefois rejeté, par 21 voix contre 4, la possibilité de déduire les frais de formation initiale ou de réintroduire, dans le droit fiscal cantonal, une déduction pour les frais de formation des enfants à charge. Enfin, constatant que la motion traitée recouvrait déjà l’ensemble des préoccupations de sa majorité concernant le traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement, la commission a décidé de ne pas donner suite aux autres initiatives parlementaires traitant du même sujet.
Une minorité de la commission s’est quant à elle opposée à la motion, arguant que des mesures plus ciblées seraient mieux à même d’encourager les personnes qui le souhaitent à suivre des cours de perfectionnement ; de son point de vue, les déductions fiscales ne bénéficieraient en fait qu’à des contribuables qui auraient vraisemblablement de toute façon suivi une formation ou un cours de perfectionnement, même avec au prix de frais non déductibles. Enfin, la minorité relève que la nouvelle réglementation poserait des problèmes de délimitation.
Lors des débats, l’importance du perfectionnement professionnel pour l’économie nationale a plusieurs fois été soulignée. Renonçant toutefois à déposer elle-même une intervention qui viserait à encourager ce type de perfectionnement, la commission a manifesté son soutien à la CSEC, qui affiche une réelle volonté d’avancer rapidement et concrètement dans ce domaine.
6) Discussion OCDE
La CER-N a pu s’entretenir avec la conseillère fédérale Doris Leuthard et l’ambassadeur Eric Martin, chef de la délégation suisse auprès de l’OCDE, sur la position de la Suisse au sein de l’OCDE. Son objectif était de comprendre le déroulement des évènements qui ont conduit à l’inscription de la Suisse sur la liste grise des paradis fiscaux. La commission voulait également être éclairée sur l’avenir, à court et à moyen terme, de la collaboration entre la Suisse et l’organisation.
La commission a pris connaissance de la stratégie du Conseil fédéral en matière d’accords de double imposition et de comment l’exécutif envisage de poursuivre la collaboration avec l’OCDE. Concernant l’avenir des relations avec l’organisation, la commission est bien consciente qu’il s’agira d’abord de rétablir la confiance et renforcer l’image de la Suisse.
7) Rémunération différé visant à fidéliser les collaborateurs licenciés de l’UBS
La commission a pris connaissance par la presse que des collaborateurs de l’UBS sur le point d’être licenciés allaient bénéficier d’indemnités versées dans le cadre d’un programme « Conditional Variable Compensation Plan ». Il semble que ces personnes vont recevoir des bonus spécifiquement destinés à fidéliser les collaborateurs clés de l’entreprise alors qu’ils ne travailleront plus pour la grande banque.
Vu le considérable engagement financier de la Confédération, cette information inquiète la commission. Pour cette raison elle a chargé l’administration de rédiger, d’ici la prochaine séance de commission, un rapport sur la rémunération de ces collaborateurs.
Elle souhaite connaitre plus clairement la situation salariale de ces collaborateurs, en particulier si elle est compatible avec l’organisation de la rémunération variable présentée par l’UBS et convenus avec la FINMA. La commission est aussi soucieuse de mieux connaitre quelles mesures d’insertion et de reconversion professionnelle sont envisagées pour les collaborateurs en Suisse qui seront prochainement licenciés.
La commission a siégé à Berne les 20 et 21 avril 2009, sous la présidence de la conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG) et pour partie en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 21 avril 2009, Services du Parlement