1. Actualité internationale: engagement de la Suisse en Haïti
Le tremblement de terre dévastateur qui a frappé Haïti le 12 janvier a été au cœur de la discussion consacrée à l’actualité internationale. Toni Frisch, délégué à l’Aide humanitaire et directeur du Corps suisse d’aide humanitaire (CSA), a exposé en détail à la commission le déroulement de l’engagement de la Suisse ainsi que la situation humanitaire dans laquelle se trouve actuellement Haïti. Le débat a principalement porté sur la décision de renoncer à faire intervenir la Chaîne de sauvetage, décision qui s’est heurtée à l’incompréhension d’une grande partie du public. Pour finir, la commission a également abordé le sujet d’un engagement – probablement pour plusieurs années – de la Suisse dans l’aide d’urgence, l’aide à la survie, la reconstruction et la prévention de catastrophes naturelles en Haïti. À la fin de cette discussion jugée très enrichissante, la commission a adressé à l’unité suisse les remerciements qui lui étaient dus et a chaleureusement salué l’engagement du CSA.
2. Rapport sur la politique extérieure 2009 (09.052 né) et rapport de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe (09.014 né)
La CPE-N a poursuivi l’examen du rapport sur la politique extérieure 2009 qu’elle avait entamé à sa séance des 2 et 3 novembre 2009. Par 18 voix contre 8, elle a rejeté une proposition de renvoi, qui chargeait le Conseil fédéral de remanier le rapport de manière à satisfaire aux exigences suivantes : maintien de la neutralité comme pierre angulaire de la politique extérieure de la Suisse, refus de considérer l’adhésion à l’UE comme une option et garantie du respect de sa souveraineté.
La commission s’est intéressée plus particulièrement aux relations de la Suisse avec l’Union européenne ; les relations institutionnelles, l’adaptation semi-autonome du droit suisse au droit européen ainsi que les avantages et les inconvénients d’un accord-cadre ont ainsi fait l’objet de discussions approfondies. La commission s’est ensuite consacrée aux questions touchant à la gouvernance mondiale. La CPE-N a estimé à l’unanimité que cette question, en particulier du point de vue de la défense des intérêts de la Suisse vis-à-vis du G20, revêtait une importance particulière et qu’elle devait être traitée en priorité.
Enfin, la commission a pris acte du rapport sur la politique extérieure 2009 et du rapport de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe.
3. 09.476 n Iv. pa. Reimann Lukas. Aide au développement. La faire dépendre davantage du respect des droits de l'homme. Examen préalable.
L’initiative parlementaire vise à modifier les bases légales pertinentes de telle sorte que le respect des droits de l'homme devienne une condition de base pour le versement de fonds destinés à financer des projets d’aide humanitaire et d’autres versements destinés à l'étranger. À l’issue de l’examen préalable, la CPE-N a décidé, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative.
La majorité de la commission est d'avis que l'approche choisie par l'initiative parlementaire n'est pas appropriée pour promouvoir le respect des droits de l'homme dans les pays en développement. Elle estime que lutte contre la pauvreté et promotion des droits de l’homme doivent être réalisées de manière intégrée sur le terrain. En posant le respect des droits de l’homme comme condition pour bénéficier de l’aide au développement, l’initiative signe pratiquement la fin de l’aide au développement. Le dénuement des populations tend en effet souvent à favoriser le développement de régimes qui violent les droits de l’homme. Or, l’arrêt de l’aide au développement nuirait justement aux couches de population qui vivent déjà dans des conditions non conformes aux droits de l’homme. La majorité de la commission soutient donc les objectifs actuels de la politique suisse de coopération au développement, à savoir la promotion, par le biais de programmes et de projets concrets, des droits des populations concernées. Elle préconise par ailleurs l’adoption de mesures différenciées selon la gravité des atteintes portées aux droits de l’homme, ces mesures pouvant aller de l’interruption de la collaboration avec le gouvernement, qui se poursuivrait toutefois avec la société civile, à la cessation de toute collaboration. Enfin, la majorité de la commission déplore la vision unilatérale de l’initiative, qui prend uniquement en considération l’aide au développement et non l’ensemble des relations de la Suisse avec ses pays partenaires.
Pour sa part, la minorité de la commission souhaite donner suite à l’initiative, car elle estime que la coopération suisse au développement ne tient pas suffisamment compte du respect des droits de l’homme dans les pays concernés. Les discours sur la « bonne gouvernance » lui apparaîssent plutôt comme un prétexte pour permettre la poursuite de l’aide au développement, quelle que soit la situation des droits de l’homme dans ces pays.
4. 09.090 n Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne
A la suite des attentats survenus le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, l’UE a édicté des directives en matière de sécurité pour les échanges de marchandises avec des pays non-membres de l’UE ; elle a également introduit une déclaration préalable obligatoire pour toutes les importations et les exportations de marchandises (règle dite des 24 heures). L’accord visé en titre prévoit toutefois qu’aucune déclaration préalable ne soit requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et la Communauté européenne, grâce à la reconnaissance de l’équivalence des normes de sécurité appliquées par les deux parties. La commission a approuvé cet accord à l’unanimité, se félicitant notamment de ce que le trafic transfrontière de marchandises entre la Suisse et les pays de l’UE ne soit pas désavantagé. Elle s’interroge toutefois sur le faible pouvoir de codécision accordé à la Suisse en cas de reprise du droit européen et sur la charge administrative qui pèsera sur les entreprises réalisant des échanges commerciaux avec des Etats qui ne sont pas membres de l’UE.
5. Mandat de négociation pour un accord entre la Suisse et l'UE concernant la coopération avec l'Agence européenne de défense (AED). Consultation selon l’art. 152, al. 3, LParl
L’Agence européenne de défense (AED) est l'organe qui coordonne, depuis 2004, l’essentiel des activités européennes de coopération multilatérale en matière d’armement. Par 15 voix contre 7, la commission a décidé de recommander au Conseil fédéral de renoncer à des négociations en vue d'une coopération de la Suisse avec l'AED.
La majorité de la commission redoute les implications d’un éventuel accord. Selon elle, ce genre de coopération signifierait que la Suisse souhaite intensifier sa collaboration avec l’UE dans le domaine de la défense et qu’elle pourrait par la suite s’intégrer au système militaire européen. Or cet aspect ne serait pas sans poser problème au vu des interventions militaires de l’UE pour prévenir les crises à l’étranger. Par ailleurs, la majorité de la commission n’est pas certaine qu’une coopération avec l’AED profiterait nécessairement à l’Armée suisse et à l’industrie suisse de l’armement.
La minorité de la commission salue pour sa part la volonté du Conseil fédéral de négocier un accord avec l’UE portant sur une coopération avec l’AED. Elle ne partage pas les réticences de la majorité, estimant qu’une telle coopération permettrait à la Suisse d’avoir un meilleur accès aux activités européennes de collaboration en matière d’armement, d’optimiser la qualité de son équipement et d’en réduire le coût.
6. Mandat de négociation pour un accord entre la Suisse et l'UE concernant le système d’échange de quotas d'émission. Consultation selon l'art. 152, al. 3, LParl
L’accord précité a vocation à régler le rattachement du système suisse d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au système de l’Union européenne. Par 15 voix contre 8, la commission soutient les grandes lignes du mandat de négociation. Sa majorité considère en effet que ce rattachement est judicieux, car il permettrait aux entreprises suisses qui participent au système d’échange de quotas d’émission d’accéder à un plus grand marché. Elle précise toutefois qu’il faudra veiller à ne pas mettre en péril l’objectif que s’est fixé la Suisse en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La majorité souhaite en outre que la Suisse soit consultée comme il se doit si elle reprend des dispositions du droit communautaire. Pour sa part, la minorité de la commission s’oppose à ce mandat de négociation, justement parce que l’accord en question prévoit que la Suisse reprenne le droit de l’UE sans que la réciprocité ne lui soit accordée.
7. Jugement du Tribunal administratif fédéral sur l’accord d’entraide administrative dans l’affaire UBS
La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a présenté à la commission les derniers développements – déjà connus du public – quant au jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral sur l’accord d’entraide administrative dans l’affaire UBS.
La commission a siégé les 25 / 26 janvier 2010 à Berne, sous la présidence du conseillère nationale Christa Markwalder Bär (PLR/BE) et en présence de la présidente de la Confédération Doris Leuthard, de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ainsi que du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 26 janvier 2010 Services du Parlement