1. Adaptation du mandat de négociation entre la Suisse et l’UE dans le domaine de l’électricité et entretiens exploratoires consacrés à d’autres thèmes liés à l’énergie
Conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, la CPE-N a été consultée au sujet d’une modification du mandat de négociation en vue d’un accord avec l’UE dans le domaine de l’électricité. Une adaptation dudit mandat, approuvé par la commission en 2006, est devenue nécessaire, car l’UE souhaite élargir la portée de l’accord prévu au-delà du domaine de l’électricité, de manière à ce qu’il s’étende au domaine de l’énergie dans son ensemble. L’accord en question s’appuierait sur la nouvelle législation de l’UE sur l’énergie (troisième volet de mesures sur le marché intérieur de l’énergie) et inclurait notamment des thèmes tels que les énergies renouvelables, l’efficience énergétique et le développement des infrastructures d’énergie.
Par 15 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a approuvé la modification du mandat de négociation. La majorité de la commission estime qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de procéder à des négociations plus globales en matière d’énergie. La question de la sécurité de l’approvisionnement devrait en effet être considérée dans son ensemble, au lieu de se cantonner au marché de l’électricité. Aux yeux de la majorité, la Suisse ne peut faire abstraction des changements qui se produisent en Europe et des différents aspects de la politique climatique. Limiter le mandat au domaine de l’électricité risquerait de compromettre la réussite des négociations avec l’UE.
Pour sa part, la minorité de la commission demande au contraire que les négociations se concentrent sur le domaine de l’électricité et que les énergies renouvelables, en particulier, en soient exclues. Pour cette minorité, les intérêts essentiels de la Suisse résident dans le domaine de l’électricité, un secteur où, grâce à sa position stratégique, son industrie jouit d’une place enviable sur le marché européen. La minorité craint qu’un train de mesures globales en matière de politique énergétique n’aille au-devant d’un échec à cause des énergies renouvelables.
2. 10.030 é Développement de l’acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures
En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est en principe engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen. Le Fonds pour les frontières extérieures fait précisément partie de ces développements: il s’agit d’un fonds de solidarité visant à soutenir les Etats Schengen appelés à supporter durablement des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures. Le projet comprend, d’une part, la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et, d’autre part, un accord additionnel relatif à la participation de la Suisse à ce fonds.
Après avoir rejeté, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, une proposition de non-entrée en matière, la CPE-N a approuvé le projet au vote sur l’ensemble, par 14 voix contre 10. La majorité de la commission se félicite de la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures, estimant qu’il s’agit d’un aspect incontournable de sa collaboration avec les Etats de l’UE dans le cadre de l’accord d’association à Schengen. De son côté, une partie de la minorité doute de l’efficacité de la coopération au sein de l’espace Schengen en matière de gestion des flux migratoires et, en conséquence, elle remet en question l’utilité de ce fonds pour la Suisse. D’autres membres de la commission dénoncent la situation des réfugiés aux frontières extérieures de l’espace Schengen, qu’ils qualifient de non conforme aux droits de l’homme.
3. Eventuelle candidature, à moyen terme, de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU
Dans le cadre de l’examen du rapport complémentaire du DFAE consacré à une éventuelle candidature, à moyen terme, de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU, la commission a entendu MM. Colin Keating, Founding Executive Director of Security Council Report, et Peter Huber, délégué et directeur du département des organisations internationales au sein du Ministère autrichien des affaires européennes et internationales. Ces auditions ont permis à la commission de se faire une idée plus précise des activités et des engagements du Conseil de sécurité. En outre, la commission a passé en revue les possibilités d’action d’un membre neutre et non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, à l’exemple de l’Autriche. La CPE-N se prononcera lors d’une prochaine séance sur cette éventuelle candidature de la Suisse, conformément à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement.
4. Actualité internationale
La commission s’est penchée par ailleurs sur l’Etat actuel des relations entre la Suisse et la Libye, à la suite de l’arrestation de M. Hannibal Kadhafi. Elle a évoqué notamment la mise en œuvre du plan d’action conclu le 14 mai 2010 entre les deux pays ainsi que les efforts du Conseil fédéral visant à normaliser leurs relations bilatérales.
Dans ce contexte, la CPE-N a décidé, sans opposition, de retirer sa motion 09.3978 n «Pas de visas pour les ressortissants libyens», eu égard aux récents développements consécutifs à la libération de M. Max Göldi.
5. Autres objets
Enfin, la commission a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus par le Conseil fédéral en 2009 (10.046 n).
La commission a siégé les 21 et 22 juin 2010 à Berne, sous la présidence de Christa Markwalder (RL/BE) et en présence de la présidente de la Confédération Doris Leuthard, de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 22 juin 2010 Services du Parlement