Message relatif à la planification et à l’organisation du Xllle Sommet de la Francophonie à Montreux (10.025 né)
Montreux accueillera, du 20 au 24 octobre 2010, le Xllle Sommet de la Francophonie, qui réunit les chefs d’État et de gouvernement de quelque 70 pays membres ou pays observateurs. Le Conseil fédéral a évalué les coûts liés à l’organisation de cette manifestation internationale à 35 millions de francs au maximum. Lors de sa séance du 25 janvier 2010, la Délégation des finances (DélFin) a cependant refusé de débloquer un crédit supplémentaire ordinaire, estimant que le critère d’urgence – indispensable pour l’allocation de ce type de crédit selon l’art. 34 de la loi sur les finances de la Confédération – n’était pas rempli. La DélFin a par conséquent enjoint au Conseil fédéral de suivre la voie ordinaire pour obtenir les crédits nécessaires, c’est-à-dire de s’adresser au Parlement. Le Conseil fédéral a donc dû élaborer, en quelques jours, un message sur la planification et l’organisation du XIIIe Sommet de la Francophonie, ainsi qu’un arrêté fédéral simple qui sera soumis au Parlement pour approbation.
La Commission des finances (CdF) soutient l’organisation de ce sommet, considérant que cette manifestation donne une occasion à la Suisse de montrer son savoir-faire et ses qualités en tant que pays organisateur. Si des voix se sont élevées pour critiquer la manière dont a été traité ce dossier et, plus particulièrement, le fait que le Parlement n’ait été consulté que tardivement, la décision de la Délégation des finances de renvoyer la demande de crédit devant l’Assemblée fédérale a été expressément saluée. En cas de décision positive du Parlement, la Délégation des finances devra donner son aval à un premier paiement urgent en accordant un crédit supplémentaire ordinaire, le reste des crédits nécessaires pouvant être alloué par le Parlement, lors de la session d’été, dans le cadre du supplément I au budget 2010.
Lors de sa séance, la Commission des finances a rejeté, par 20 voix contre 5 et 1 abstention, une proposition de non-entrée en matière qui se fondait sur la procédure choisie par le Conseil fédéral. Elle a en revanche approuvé, par 23 voix (et 2 abstentions) une proposition visant à limiter le crédit total alloué à 30 millions au maximum, l’administration fédérale l’ayant assurée que ce montant était suffisant pour garantir le financement du sommet. En outre, elle a suivi une autre proposition, par 15 voix contre 10 et 1 abstention, et proposé que le DFAE compense une partie des frais globaux du sommet à hauteur de 10 millions de francs. Enfin, elle a chargé le Conseil fédéral de proposer, dans le message relatif au supplément I au budget 2010, une répartition de la compensation par postes budgétaires. La commission a approuvé l’arrêté fédéral lors du vote sur l’ensemble, par 20 voix contre 4 et 1 abstention.
Information concernant l’ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077)
La Commission des finances s’est informée auprès de M. Hans-Rudolf Merz, chef du Département des finances (DFF), de représentants de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et de leur directeur ainsi que du président du conseil d’administration de la FINMA des derniers développements, dans leurs domaines de compétence respectifs, concernant les mesures destinées à renforcer le système financier. Le chef du DFF a présenté l’orientation politique choisie par le Conseil fédéral, soulignant que la stratégie adoptée par ce dernier était clairement exposée dans son rapport sur les Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière, publié le 16 décembre 2009 ; il a toutefois convenu que cette stratégie n’avait pas encore vraiment été assimilée par le public. M. Merz a rappelé que la politique fiscale du Conseil fédéral consistait essentiellement, dans le cadre des conventions en vue d’éviter les doubles impositions, à appliquer l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE et que la Suisse fournirait une entraide administrative élargie à ses partenaires.
Pour sa part, l’AFC a présenté l’organisation et la planification du projet de procédure d’entraide administrative avec les États-Unis. La commission a ainsi appris que les crédits accordés ces dernières années par le Parlement (d’un montant de 38,6 millions de francs pour l’AFC) s’avéraient suffisants et que, après une phase de mise en oeuvre difficile, le projet avançait de façon satisfaisante. La mise en place des outils informatiques nécessaires s’avère cependant d’une grande complexité, l’administration ayant dû prendre différentes mesures pour garantir la sécurité des données traitées. L’AFC a en outre souligné que sa tâche a quelque peu été compliquée par les arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral. La commission a pris acte des difficultés rencontrées par l’AFC et l’a remerciée pour le travail accompli.
Le président du conseil d’administration de la FINMA a exposé devant la commission la situation actuelle des deux grandes banques suisses, l’UBS et le CS. Selon la FINMA, ces deux entreprises se maintiennent bien par rapport à leurs concurrentes sur la scène internationale, notamment grâce à la suppression des activités à risque et au renforcement de leur capital propre, la situation de l’UBS s’étant notamment stabilisée. Elle considère qu’il est toutefois nécessaire d’agir sur le plan législatif pour renforcer les dispositions prises à l’encontre des banques reconnues d’importance systémique. La Commission des finances continuera de s’informer auprès de la FINMA de l’évolution de cette thématique, notamment sous l’angle de la concentration des risques (problématique des banques dites « trop grandes pour faire faillite »). Il apparaît absolument nécessaire pour la commission de réglementer le secteur des marchés financiers afin d’éviter que l’effondrement d’une grande banque mette en péril les finances publiques et partant, que l’État soit dans l’incapacité de
d’accomplir un grand nombre des tâches qui lui incombent.
Autres dossiers
Les membres de la commission siégeant à la DélFin, à la Délégation de surveillance de la NLFA et au sein du groupe de travail « Tribunaux » commun aux CdF et aux CdG ont respectivement informé la commission des résultats de leurs dernières séances. L’Administration fédérale des finances a, quant à elle, présenté un projet de blocage des crédits « light ». La CdF a remercié l’AFF pour le rapport circonstancié qu’elle lui a présenté ; elle a cependant ajouté qu’elle considérait les dispositions légales de la loi sur les finances de la Confédération comme suffisantes et qu’il n’était par conséquent pas nécessaires de revoir les modalités du blocage des crédits.
La Commission des finances a siégé à Berne les 15 et 16 février 2010, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral Hans Rudolf Merz, le directeur de l’Administration fédérale des finances, le directeur de l’Administration fédérale des contributions, accompagné de certains de ses collaborateurs, une délégation du DFAE ainsi que le président du conseil d’administration de la FINMA.
Berne, le 16 février 2010 Services du Parlement