Approbation définitive de l’initiative parlementaire 07.494 n
La commission a approuvé à l’unanimité le rapport et les propositions concernant l’initiative parlementaire 07.494 n. Celle-ci vise à renforcer l’influence du Parlement lors de la définition des objectifs stratégiques des unités indépendantes de la Confédération, encore appelées «unités devenues autonomes» (par ex. CFF et RUAG). Il incombe en effet au Conseil fédéral de piloter toutes les unités devenues autonomes par le biais d’objectifs stratégiques. Aux termes de l’initiative, le Parlement devrait toutefois avoir la compétence de charger le Conseil fédéral d’attribuer un objectif à une unité devenue autonome ou de modifier un objectif qui a déjà été fixé. Le Conseil fédéral aurait la possibilité de refuser un tel mandat s’il avait de bonnes raisons de le faire ; le cas échéant, il devrait alors justifier sa décision. De plus, les rapports devraient être uniformisés et mieux adaptés aux besoins du Parlement. Dans ce contexte, la commission s’est penchée sur les co-rapports de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) et des Commissions de gestion. La sous-commission ad hoc avait déjà procédé à l’examen préalable de leurs propositions respectives et communiqué son point de vue à la commission. La CIP-N souhaitait supprimer une modification de l’art. 28, al. 4, de la loi sur le Parlement. La commission s’est ralliée à cette proposition parce que l’objectif de son initiative peut très bien être atteint au moyen de la disposition légale en vigueur: aujourd’hui déjà, si le Conseil fédéral s’écarte d’un mandat du Parlement, il doit en exposer les motifs.
La Commission des finances (CdF) rejette l’institution d’une Délégation pour les situations extraordinaires (iv. pa. 09.402 de la CIP-N)
A la demande de la CIP-N, la CdF a donné son avis sur les propositions que la CIP-N avait formulées dans son rapport consacré à l’objet précité (cf. FF 2010 1431). Par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, la CdF propose de ne pas entrer en matière, car elle ne constate aucune nécessité de légiférer à cet égard. Toutefois, au cas où son avis ne serait pas suivi, elle s’est prononcée, à titre subsidiaire, sur les dispositions relatives à la haute surveillance financière. En ce qui concerne la proposition de la CIP d’instituer une Délégation pour les situations extraordinaires (art. 55a [nouveau] LParl), que le Conseil fédéral devrait consulter ou informer lorsqu’il prendrait une décision visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité extérieure ou intérieure (art. 184, al. 3, et art. 185, al. 3, Cst.), la CdF la rejette par 22 voix contre 1. Elle rejette également, par 14 voix contre 3 et 6 abstentions, la suppression du crédit provisoire urgent de la loi sur les finances de la Confédération (cf. art. 28, al. 1, LFC): la disposition concernée confère au Conseil fédéral le droit de libérer un crédit en ne requérant l’assentiment de la Délégation des finances que lorsque cela est possible. La commission s’est également prononcée à une large majorité pour le maintien des dispositions légales relatives à l’autorisation des crédits d’engagement urgents par la Délégation des finances (art. 28 LFC; par 13 voix contre 0 et 7 abstentions) et des charges ou dépenses d’investissements (art. 34 LFC; par 16 voix contre 1 et 6 abstentions). Au cas où la proposition de la CdF de ne rien modifier ne serait pas suivie, la CdF soutiendrait clairement, à titre subsidiaire, la majorité de la CIP, et non les différentes propositions de minorité.
Co-rapport concernant le message relatif à la modification de la loi sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (10.026)
Dans le cadre d’un co-rapport adressé à la CSSS, la CdF s’est prononcée sur le projet 10.026 n. Sa sous-commission DFI a pu constater que, en dépit de certaines difficultés initiales, le programme d’impulsion déploie aujourd’hui pleinement ses effets et prouve son efficacité. La majorité de la sous-commission a proposé par 4 voix contre 3 d’adopter le projet du Conseil fédéral. Une minorité souhaitait que le montant du crédit soit porté à hauteur de 140 millions de francs, soit le montant initialement prévu par le Conseil fédéral dans son avant-projet de loi. Une proposition de non-entrée en matière a également été déposée en commission: sans remettre en question le bien-fondé des mesures d’impulsion, cette proposition visait à rejeter le projet au motif que ces mesures seraient essentiellement du ressort des cantons et des communes. La commission rejette cette proposition de non-entrée en matière par 11 voix contre 10 et 3 abstentions et propose, par 17 voix contre 7, d’adopter la proposition de sa sous-commission – et donc du Conseil fédéral.
Autres objets
Les membres de la CdF ont eu la possibilité de prendre position sur le rapport annuel 2009 de la Délégation des finances (DélFin), que la commission a remerciée pour son travail considérable. Le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) a présenté ensuite les principaux chapitres du rapport annuel du CDF, destiné au Conseil fédéral et à la DélFin. La CdF a une nouvelle fois pu constater que le CDF apporte une contribution essentielle à la haute surveillance financière et elle l’en a remercié. Par ailleurs, jugeant globalement positifs les enseignements tirés des expériences faites avec les offices GMEB, la commission propose au Conseil national de prendre acte du rapport d’évaluation GMEB (09.088 é). Au cours de la discussion, la commission s’est néanmoins demandé dans quelle mesure le Parlement peut et veut assumer ses compétences. Enfin, la commission a approuvé la révision de la loi sur les finances de la Confédération (09.077 é), pour laquelle une proposition de minorité a toutefois été déposée au sujet de l’art. 41.
En ce qui concerne les points de l’ordre du jour consacrés aux perspectives du budget de la Confédération et à l’exposé du président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Philipp Hildebrand, une conférence de presse a eu lieu le 29 mars.
La Commission des finances a siégé les 29 et 30 mars 2010 à Berne, sous la direction de sa présidente, la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE), et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, du président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Philipp Hildebrand, du directeur de l’Administration fédérale des finances et de certains de ses collaborateurs, ainsi que du directeur du Contrôle fédéral des finances.
Berne, le 31 mars 2010 Services du Parlement