Compte d’Etat 2009 (10.003 né)
La présidente de la sous-commission DFI et les présidents des autres sous-commissions ont présenté le bilan de leurs séances. Saluant la discipline stricte observée en matière de dépenses aussi bien par l’administration que par les autorités et les tribunaux, toutes les sous-commissions ont proposé d’approuver le compte d’Etat 2009. Le premier compte consolidé de la Confédération a par ailleurs été présenté à la commission par le chef du Département fédéral des finances (DFF). Lors de la discussion générale, la situation financière de la Confédération a été jugée très positive, eu égard au contexte européen. Plusieurs membres de la commission ont toutefois insisté sur le fait que le bon résultat des comptes 2009, bouclés avec un excédent de 2,7 milliards de francs au compte de financement, ne devait pas remettre en question la nécessité de consolider le budget. Il s’agit en effet de ne pas mettre en péril l’excellente situation dont peut se prévaloir actuellement la Suisse. D’autres membres ont, pour leur part, interprété ces bons résultats comme étant le signe d’une politique d’investissement trop prudente de la Confédération durant la récession de l’année dernière.
Par 22 voix contre 1, la Commission des finances du Conseil national propose à son conseil d’adopter le compte d’Etat 2009 et l’arrêté fédéral concernant les comptes du fonds FTP. Par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, elle propose en outre à son conseil d’adopter le compte du fonds d’infrastructure. C’est par ailleurs à l’unanimité que la commission propose l’adoption des arrêtés fédéraux concernant les comptes du domaine des EPF et de la Régie fédérale des alcools. Enfin, la CdF-N propose à son conseil de prendre acte du compte consolidé.
Supplément I au budget 2010 (10.007 né)
La commission a approuvé une augmentation du crédit supplémentaire destiné à l'Organe d'exécution du service civil (ZIVI) ; au cours de l’examen du budget, il est en effet apparu que le montant proposé par le Conseil fédéral s’avérerait insuffisant, compte tenu de l’accroissement du nombre de demandes d'admission au service civil. La CdF-N a par contre rejeté, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, une proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) demandant un crédit additionnel de 30 millions de francs pour l’accueil extra-familial des enfants et un crédit supplémentaire de 2,15 millions de francs devant permettre le versement de subventions supplémentaires dès l’année 2010. Une minorité de la commission propose toutefois au conseil d’adopter cette proposition. Par 21 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a approuvé l’arrêté fédéral relatif au supplément I au budget 2010.
Informations sur les mesures destinées à stabiliser l’EURO
A l’issue de son exposé sur le compte d’Etat, le chef du DFF a informé la commission des mesures prises au cours du week-end par les ministres européens des finances, la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque des règlements internationaux (BRI) pour stabiliser l’EURO. La commission a constaté avec satisfaction que le chef du DFF et la Banque nationale suisse (BNS) suivaient la situation de près et que la Suisse utilisait effectivement tous ses contacts internationaux pour s’informer de son évolution.
Haute surveillance exercée sur les entités de la Confédération devenues autonomes
Un compte rendu des séances des sous-commissions DETEC et DDPS consacrées aux unités de la Confédération devenues autonomes (la Poste, les CFF, Swisscom, Skyguide et RUAG) a été présenté par les présidents des sous-commissions précitées. Les commissions exerçant la haute surveillance évaluent la façon dont le Conseil fédéral défend les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire. La commission a ainsi constaté que les objectifs fixés ont été en grande partie atteints.
Rapport annuel 2009 de la DSN (10.005 né)
Les représentants de la commission au sein de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) ont présenté le rapport d’activité 2009 de la DSN: la discussion a principalement porté sur les questions financières. La commission a ainsi appris que les délais et les coûts prévus pour la construction de la NLFA (le chantier du siècle) seraient très vraisemblablement respectés. La CdF partage l’avis de la DSN, selon lequel une éventuelle mise en service anticipée du tunnel de base du Saint-Gothard ne devrait en aucun cas conduire à une hausse des coûts. La commission propose à son conseil de prendre acte du rapport.
Autres objets
La Délégation des finances a présenté à la commission un compte rendu de sa dernière séance. La CdF-N se rallie à la proposition du groupe de travail «Tribunaux», commun aux CdF et aux CdG, qui demande que les sous-commissions «Tribunaux» des CdG et des CdF siègent désormais ensemble. Ces sous-commissions devraient à l’avenir tenir des séances d’information communes, ce qui permettrait aux tribunaux de réduire considérablement le temps consacré à cette activité.
La commission a siégé les 10 et 11 mai 2010 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral Hans Rudolf Merz, chef du DFF, les directeurs de l’Administration fédérale des finances et du Contrôle fédéral des finances, ainsi que le secrétaire général du DETEC.
Berne, le 11 mai 2010 Services du Parlement