Sur mandat de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné la procédure d’approbation des primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et la surveillance exercée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur les assureurs-maladie. L’objectif était de répondre aux deux critiques suivantes : d’une part, au lieu de s’appuyer uniquement sur les coûts de la santé pour fixer les primes, les assureurs seraient également guidés par des considérations de positionnement stratégique sur le marché. D’autre part, l’OFSP, qui est chargé par le Conseil fédéral d’approuver les primes fixées par les assureurs-maladie, ne disposerait pas pour ce faire de toutes les informations utiles.
La CdG-N tenait à ce que le CDF achève son enquête avant la communication des primes valables pour l’année 2011.
Le rapport final du CDF, qui paraît aujourd’hui, révèle que le contrôle et l’évaluation des primes par l’OFSP se heurtent à d’évidentes limites. Ainsi, s’il est prouvé que les primes suivent en principe les coûts de la santé, il est presque impossible à l’OFSP d’évaluer individuellement la conformité des nouvelles primes fixées par les assureurs-maladie. De plus, même si l’OFSP constate, dans certains cas exceptionnels, qu’une prime ne peut être approuvée en l’état, son intervention n’a finalement qu’une incidence minime sur le montant de la prime qui sera effectivement fixé.
Se fondant sur ces résultats, la CdG-N a décidé aujourd’hui de soutenir la mise en œuvre des recommandations du CDF à titre de réglementation transitoire, et de transmettre ces dernières en tant que telles au Conseil fédéral en même temps que le rapport. Considérant les doutes qui planent sur l’efficacité des ressources de l’OFSP chargées de la procédure d’approbation des primes, la CdG-N propose en outre que les ressources disponibles au sein de l’office soient transférées à la section de l’OFSP chargée d’étudier le catalogue des prestations de l’AOS.
La CdG-N considère toutefois aussi que des mesures de régulation sont, d’une manière générale, nécessaires, car la procédure en place ne permet pas de répondre aux attentes placées dans l’approbation des primes de l’AOS par la Confédération. C’est pourquoi elle a décidé de faire parvenir le rapport du CDF à la commission législative compétente du Conseil national, à savoir la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, afin que celle-ci examine l’opportunité d’une éventuelle adaptation des bases légales régissant la surveillance et la procédure d’approbation des primes dans le domaine de l’AOS.
Le CDF a publié aujourd’hui son rapport du 31 mai 2010 ; il peut être consulté sur le site Internet du CDF (http://www.efk.admin.ch).
La CdG-N a siégé le 2 juillet 2010 à Berne, sous la présidence de Maria Roth-Bernasconi (PS, GE).
Berne, le 2 juillet 2010 Services du Parlement