Le 17 février 2009, la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil national avait déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport consacré à la question de l’obligation de payer la redevance eu égard au développement technique des appareils ; ledit rapport devait notamment présenter le système actuel d'encaissement des redevances radio et télévision par Billag SA et proposer des solutions de remplacement possibles. Le 21 janvier 2010, le Conseil fédéral a publié le rapport « Redevance de réception radio et télévision : réexamen de la perception et de l’encaissement », sur lequel la CTT a eu une discussion approfondie et dont elle a pris acte. Partant du système actuel de la redevance et s’inspirant de la pratique en vigueur dans d’autres pays, le rapport propose les modèles de remplacement suivants : financement par le budget de la Confédération ; redevance par personne et par entreprise ; redevance générale par ménage et par entreprise indépendamment des appareils de réception ; redevance générale par ménage et par entreprise liée à la possession d’appareils de réception, avec principe de la déclaration de non-possession. Pour sa part, le Conseil fédéral soutient le troisième modèle, soit la redevance indépendante des appareils de réception, estimant qu’il permet d’éviter les problèmes de délimitation liés à l’évolution technologique ainsi que les contrôles qui en découlent. La commission est elle aussi convaincue par l’argument selon lequel les progrès technologiques ont permis à toutes sortes d’appareils de recevoir des signaux de radio ou de télévision : elle considère ainsi qu’une révision de la loi doit se fonder sur une redevance indépendante des appareils de réception. C’est pourquoi la CTT a adopté, par 15 voix contre 7, une motion (10.3014) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un projet selon lequel tous les ménages et entreprises seront tenus de payer la redevance, mais qui prévoira des possibilités d’exonération (par exemple en raison du contexte social ou pour certaines entreprises).
En ce qui concerne l’encaissement de la redevance, la commission a auditionné le président du conseil d’administration de Billag SA, M. Werner Marti. Dans son rapport, le Conseil fédéral a examiné différentes solutions de remplacement en matière d’encaissement : dans l’optique d’un encaissement efficace et avantageux, il a accordé sa préférence à une solution centralisée. La commission partage cet avis et salue notamment les efforts consentis par Billag SA pour augmenter son efficacité pendant le mandat en cours, par exemple en procédant à une facturation annuelle en lieu et place d’une facturation trimestrielle.
Toujours au chapitre des redevances radio et télévision, la commission a procédé en outre à l’examen préalable de l’initiative parlementaire de Natalie Rickli « Transfert au Parlement de la compétence de décision pour les redevances radio et télévision » (09.411). Comme son nom l’indique, celle-ci vise à transférer du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale la compétence de fixer les redevances dues à la SSR. Selon l’auteur de l’initiative, cette démarche permettrait d’abaisser les redevances et de mieux prendre en compte les intérêts des consommateurs. Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose toutefois de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité de la commission considère en effet que cette proposition constitue une intrusion dans la conception des programmes de la SSR et que le comité en place, dans lequel les citoyens sont représentés, donne entière satisfaction. La majorité ajoute que la SSR apporte une contribution essentielle à la cohésion des quatre régions linguistiques du pays et au fonctionnement de notre système démocratique. Pour sa part, une minorité de la commission estime que la compétence de fixer les redevances devrait revenir au Parlement, car elle est d’avis que ce dernier représente mieux l’opinion du peuple et qu’il est donc mieux à même de se prononcer sur le montant des redevances.
Enfin, la commission s’est entretenue avec l’administration à propos des différentes expériences faites en matière d’octroi de concessions conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision.
Berne, le 23 février 2010 Services du Parlement