La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s’est penchée sur l’initiative 10.402, déposée par son homologue du Conseil des États (CTT-E) le 4 février 2010 et intitulée « Loi fédérale sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Modification ». Ladite initiative a pour objectif de résoudre, grâce au versement à titre exceptionnel d’une partie des ressources allouées au financement spécial du trafic routier, les problèmes de liquidités auxquels le fonds d’infrastructure sera confronté à moyen terme. Lors de l’examen des objets 09.083 (« Trafic d’agglomération. Libération des crédits à partir de 2011 ») et 09.084 (« Élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales. Allocation des moyens financiers nécessaires »), la CTT-E avait notamment relevé que la Confédération ne serait pas en mesure d’assurer avant 2015 le financement de projets dont la réalisation était prévue dès 2011. La contribution exceptionnelle envisagée constitue une solution transitoire visant à améliorer l’état des liquidités du fonds ; il s’agit d’éviter que les projets prévus soient reportés ou que les cantons soient contraints d’en assurer le financement préalable. Cette mesure ne change toutefois rien à la conception même du fonds. Par 19 voix contre 4 et 3 abstentions, la CTT-N a décidé de suivre son homologue du Conseil des États, qui peut donc désormais s’atteler à l’élaboration d’un projet.
La commission s’est également entretenue avec les responsables des CFF au sujet du manque de moyens destinés à l’entretien du matériel. Fin 2009, le rapport concernant l’étude externe sur l’état de l’infrastructure (ou « audit de réseau ») réalisée sur mandat des CFF évaluait le besoin de ressources supplémentaires à plusieurs centaines de millions de francs par an, et ce uniquement pour l’entretien de l’infrastructure ferroviaire existante. La CTT-N a été informée des résultats de l'étude et des raisons qui ont pu conduire à un déficit de moyens financiers aussi important. La commission a constaté qu’à tous les niveaux les responsables avaient entre-temps reconnu la nécessité d’intervenir et que certaines mesures avaient déjà été prises. Le Parlement décidera de l’octroi ou non de moyens supplémentaires dans le cadre des débats sur la convention relative aux prestations entre la Confédération et CFF SA, qui devraient avoir lieu au cours du deuxième semestre. Le cas échéant, il déterminera également le montant de ces moyens et la période durant laquelle ils seront alloués. Enfin, la proposition visant à réduire les recettes de la RPLP attribuées au Fonds FTP pour les allouer à des projets autres que les projets FTP a été très critiquée par la commission.
Berne, le 9 avril 2010 Services du Parlement