Le 23 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté son message sur le financement de l’infrastructure ferroviaire suisse et sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et les CFF pour les années 2011-2012 ( 10.061 ). La limitation à deux ans de la durée des crédits permet de mieux adapter les projets d’investissement de la Confédération au plan financier de législature. Par ailleurs, le Conseil fédéral a partiellement tenu compte des besoins financiers supplémentaires que nécessite le maintien de l’infrastructure ferroviaire, besoins exprimés notamment par les CFF fin 2009 : il propose ainsi de débloquer, pour les années 2011-2012, 419 millions de plus que ce que prévoyaient les plans financiers, soit un total de 3322 millions alloués aux CFF et de 1220 millions aux entreprises de transport concessionnaires (ETC). Afin que l’opération n’ait aucune incidence sur le budget global de la Confédération, le Conseil fédéral entend compenser ces dépenses supplémentaires par une réduction des sommes versées au fonds FTP.
À la session d’automne, le Conseil des États a adopté le crédit alloué aux CFF dans la version proposée par le Conseil fédéral, mais il a décidé de relever de 59 millions de francs le crédit accordé aux ETC, essentiellement pour rattraper l’énorme retard pris dans le maintien de la qualité des infrastructures.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) se félicite que le projet du Conseil fédéral prévoie déjà nettement plus de moyens que la version qui avait été mise en consultation, même si elle tient à souligner que le changement d’affectation de la part de la Confédération au produit de la RPLP, qui servira à financer les dépenses supplémentaires, doit rester exceptionnel. Que ce soit pour le maintien de la qualité de l’infrastructure, dans le cas des ETC, ou pour l’investissement dans des projets de portée nationale, dans le cas des CFF, la CTT-N considère que les revendications financières sont justifiées. Par conséquent, elle propose, par 23 voix contre 2, de se rallier à la décision du Conseil des États visant à augmenter le crédit alloué aux ETC. Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, elle propose en outre de relever aussi le plafond de dépenses prévu pour les CFF : les 140 millions supplémentaires devraient avant tout permettre de financier les projets d’extension les plus urgents à travers le pays. La majorité de la commission estime en effet que cet investissement supplémentaire est nécessaire pour garantir la sécurité et le respect des horaires sur l’ensemble du réseau des CFF. Il est à noter que, pour des raisons budgétaires, le Conseil fédéral n’avait pas prévu dans son projet d’investissements destinés à augmenter les capacités. Pour sa part, la minorité de la commission souhaiterait s’en tenir à la proposition du Conseil fédéral, estimant qu’il serait absurde d’adopter parallèlement des programmes de consolidation et une augmentation des crédits dans des domaines spécifiques.
Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session d’hiver, les éventuelles divergences devant être éliminées d’ici la fin de l’année.
La commission a par ailleurs examiné l’objet 10.056 , portant sur l’approbation d’un crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans les transports publics. En mars 2009, le Parlement avait décidé que toutes les entreprises de chemin de fer et de bus du trafic régional suisse pourraient acheter leur matériel roulant à des taux d’intérêts bas (cf. message complémentaire sur la révision des actes normatifs concernant les transports publics [RévTP]). Le message 10.056 prévoit d’introduire une garantie d’État qui permettrait à toutes les entreprises de transport de réaliser des économies, grâce à des taux d’intérêts préférentiels. Les entreprises devraient ainsi profiter d’une réduction d’intérêt pouvant aller jusqu’à 0,5 %. L’arrêté fédéral correspondant prévoit à cet effet un crédit-cadre de 11 milliards de francs pour une période de dix ans. La commission s’est montrée favorable au projet, en particulier à la possibilité accordée aux ETC de se refinancer à des conditions avantageuses et a approuvé, à l’unanimité, l’arrêté fédéral. La CTT-N rappelle par ailleurs qu’en cas d’adoption du crédit de cautionnement, il resterait encore à déterminer, dans le cadre du programme de consolidation, qui de la caisse fédérale ou des entreprises de transport public profitera des économies dégagées par l’application de ces taux d'intérêts favorables. Le Conseil des États a approuvé ce projet, sans opposition, à la session d’automne.
La CTT-N s’est également penchée sur la modification de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire ( 10.083 ), laquelle doit permettre la mise en œuvre du financement spécial en faveur du trafic aérien, prévu à l’art. 86 de la Constitution fédérale. Le 29 novembre 2009, le peuple suisse a en effet accepté que soit modifié cet article relatif à la perception d’un impôt sur les carburants et à l’utilisation des recettes qui en découlent. La modification en question a servi à créer une base constitutionnelle afin que le produit de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation, qui était jusqu’ici exclusivement dévolu au financement de tâches et de dépenses liées à la circulation routière, puisse être destiné au trafic aérien. Ainsi, le domaine de l’aviation dispose désormais de 40 à 50 millions de francs supplémentaires par an pour réaliser diverses mesures. Le projet de révision prévoit de répartir ce montant comme suit : un quart sera affecté à des mesures de protection de l’environnement, un quart à des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions (security), tandis que l’autre moitié de la somme sera investie dans des mesures visant à promouvoir la sécurité technique dans le trafic aérien (safety). Par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission a décidé d’élargir le cercle des bénéficiaires de ce dernier type de contributions à tous les aérodromes disposant d’un service de contrôle. Elle invite son homologue du Conseil des États à examiner à son tour la question. Au vote sur l’ensemble, la CTT-N a approuvé la modification de loi par 20 voix contre 0 et 3 absentions.
La commission a en outre procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire intitulée « Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Préciser la notion de "coûts externes" » ( 09.519 ), déposée par le conseiller national Andrea Hämmerle. Cette initiative demande que la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds soit modifiée de telle sorte que les frais découlant des embouteillages occasionnés par les poids lourds soient également considérés comme des coûts externes du trafic des poids lourds. Au mois d’octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral avait décidé que ces coûts ne pouvaient pas être imputés au trafic des poids lourds. Cette décision aurait dû entraîner l’annulation de l’augmentation de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le Tribunal fédéral en a cependant décidé autrement le 19 avril 2010, confirmant la légalité de l’augmentation de la RPLP. L’administration a expliqué que, compte tenu de la précision apportée par le Tribunal fédéral, les dispositions légales actuelles permettaient de déterminer sans équivoque les coûts à prendre en considération. Andrea Hämmerle a par conséquent retiré son initiative.
De plus, la CTT-N a dû décider si elle souhaitait maintenir sa proposition de donner suite à deux initiatives parlementaires, allant, le cas échéant, à l’encontre de la proposition de son homologue du Conseil des États. La première initiative, « Bétail à l’alpage, RPLP au garage » (09.492), déposée par le conseiller national Elmar Bigger, visait à exonérer le transport de bétail à l’alpage de la RPLP, notamment en vue de l’estivage. Les courses à vide, nécessaires et inévitables, ne devaient pas non plus être soumises à la redevance. La commission n’a pas maintenu sa proposition et a proposé, par 13 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative.
La seconde initiative, «Impôt sur les huiles minérales grevant les carburants pour les véhicules utilisés sur les pistes » ( 09.493 ), déposée par le conseiller national Roberto Schmidt, visait à exonérer, totalement ou en partie, de l'impôt sur les huiles minérales, les carburants dont se servent les entreprises de transport à câbles pour alimenter les véhicules utilisés sur les pistes. Ne voulant pas introduire une nouvelle exception, la commission n’a pas maintenu non plus sa proposition initiale et a proposé, par 13 voix contre 10, de ne pas donner suite à l’initiative. Toutefois, une minorité de la commission souhaitait y donner suite.
Par ailleurs, la commission a procédé, en début de séance, à l’audition de nombreux représentants des expéditeurs et des transporteurs. Tous les experts présents sont tombés d’accord sur le fait que le transfert sur le rail ne peut politiquement plus être remis en question, mais que de gros efforts doivent encore être consentis pour atteindre l’objectif fixé par la loi. La capacité future des infrastructures est, de l’avis de nombreux représentants, la question centrale ; il est primordial, selon eux, que les tunnels des nouvelles transversales alpines aient une hauteur de 4 mètres. De même, ils soulignent que le succès des transversales dépendra, d’une part, du prix du sillon et, d’autre part, de la priorité qui sera accordée et garantie, si possible à long terme, au transport des marchandises par rapport au transport des personnes.
Berne, le 26 octobre 2010 Services du Parlement