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Non aux 60 tonnes sur les routes suisses

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a décidé à l’unanimité de déposer une motion pour que soient édictées des dispositions légales régissant la longueur maximale des véhicules automobiles. Elle a par contre proposé, toujours à l’unanimité, de ne pas donner suite aux initiatives de teneur similaire qui avaient été déposées par trois cantons.

Les trois initiatives déposées respectivement par les cantons de Neuchâtel, de Lucerne et de Genève (09.328, 09.330 et 10.310), intitulées « Non aux 60 tonnes sur les routes suisses », demandent à la Confédération de prendre des mesures visant à maintenir l’interdiction pour les camions de 60 tonnes de circuler en Suisse. Ces textes sont porteurs de deux revendications : ils demandent que la loi interdise la circulation des mégacamions en Suisse et que la Confédération intervienne auprès de l’Union européenne pour que celle-ci renonce à poursuivre l’expérience en cours dans certains de ses pays, où la circulation des 60 tonnes est provisoirement autorisée. À sa séance des 25 et 26 mars, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) avait adhéré à l’esprit de ces initiatives. Elle était en effet d’avis que les mégacamions mettraient gravement en péril la sécurité du trafic et qu’ils auraient un impact considérable sur l’infrastructure existante. Elle estimait par ailleurs qu’autoriser la circulation de tels véhicules irait à l’encontre des principes défendus par l’initiative des Alpes, adoptée par le peuple suisse, en particulier de l’exigence du transfert du trafic de transit de la route vers le rail. Toutefois, la CTT-E considère à ce jour que la première revendication desdites initiatives, portant sur la réglementation du poids des camions, est d’ores et déjà satisfaite. Elle estime en outre que l’initiative déposée par un canton n’est pas l’instrument le plus adéquat pour parvenir à la réalisation de l’objectif général des auteurs. C’est pourquoi elle a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de ne pas donner suite aux trois initiatives susmentionnées. La commission est néanmoins d’avis qu’outre le relèvement du poids maximal autorisé, l’augmentation de la longueur des véhicules serait problématique pour le réseau routier suisse. Elle a donc décidé, également à l’unanimité, de déposer une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une proposition visant à inscrire dans la loi la longueur maximale des véhicules automobiles. Le Conseil fédéral est en outre invité à étudier les répercussions éventuelles de la circulation de mégacamions en Suisse et à exposer clairement à l’UE le point de vue de la Suisse.

Le 4 février dernier, la commission avait adopté, en vue d’une consultation accélérée, un avant-projet d’acte visant à abolir la vignette annuelle pour cycles. Ce projet, élaboré en réponse à l’initiative parlementaire du conseiller aux Etats Philipp Stähelin « Suppression des signes distinctifs pour cycles » (08.520), a été approuvé par une large majorité des participants à la consultation. Cependant, de nombreuses questions concernant sa mise oeuvre ont également été soulevées à cette occasion. C’est pourquoi la commission a décidé, après une première évaluation des résultats de la consultation, de charger l’administration de clarifier certains points, et notamment de régler la question de la franchise que devra assumer la personne lésée pour les dommages matériels non couverts par le Fonds national suisse de garantie. La commission a donc reporté le vote sur l’ensemble. Elle devrait adopter le projet en mai sur la base des travaux complémentaires de l’administration, avant de soumettre un rapport et une proposition au Conseil des Etats à la session d’été.

Enfin, la commission a approuvé le projet de loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (09.473), tel qu’il a été amendé par le Conseil national. L’unique disposition ajoutée par ce dernier contraint les entreprises de transport qui gèrent une police des transports à proposer leurs prestations à d’autres entreprises de transport à des conditions comparables. Par 9 voix contre 0, et 1 abstention au vote sur l’ensemble, la commission a proposé d’adopter le projet, qui établit une distinction entre service de sécurité et police des transports, les tâches de cette dernière ne pouvant être déléguées à des organismes privés. L’objet devrait donc être traité par le Conseil des Etats à la session d’été 2010.

Berne, le 19 avril 2010 Services du Parlement

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Christoffel Brändli, président de la commission, tél. : 081 322 10 47 / 079 635 80 25
Edith Bachmann, secrétaire suppléante de la commission, tél. : 031 322 98 17


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