La Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a adopté son rapport d’activité 2009 (10.005) le 28 avril 2010. Ce rapport rend compte des principales observations et recommandations de la DSN à l’intention des Commissions des finances (CdF), des Commissions de gestion (CdG) et des Commissions des transports et des télécommunications (CTT).
Recommandations concernant les lignes d’accès dans le Sud de l’Allemagne
Selon la convention germano-suisse de 1996, les capacités des lignes d’accès à la NLFA par le nord doivent être accrues de façon coordonnée sur les territoires suisse et allemand, en fonction de la demande de transports. A cet égard, l’aménagement de la ligne à quatre voies entre Karlsruhe et Bâle revêt un rôle central. Selon la DSN, le risque que cet ouvrage ne soit pas terminé dans les délais convenus nécessite un suivi politique strict. Vu les milliards investis par la Suisse pour réaliser la NLFA, la DSN recommande avec insistance à la CTT de s’emparer de ce dossier et d’envisager rapidement l’établissement d’un contact direct avec des députés du Bundestag.
Parallèlement, la DSN a recommandé au Conseil fédéral d’user de son influence politique afin de faire saisir à l’Allemagne à quel point il est important pour le trafic ferroviaire international sur l’axe Nord-Sud, que les aménagements prévus entre Karlsruhe et Bâle soient terminés dans les délais prévus. Le chef du DETEC partage les préoccupations de la DSN. Prochainement, la délégation doit recevoir une réponse circonstanciée du chef du département sur les résultats de sa récente rencontre avec le Ministre allemand des transports.
Les chantiers du tunnel de base du Saint-Gothard en avance sur le calendrier
Un peu plus de 95 % du tunnel de base du Saint-Gothard sont percés. Cela correspond à une progression remarquable, d’environ 16 km en une année. Plusieurs étapes importantes ont été franchies dans le gros-œuvre, l’aménagement et la technique ferroviaire. Dans la sous-section d’Erstfeld, la jonction dans les tubes Est (juin 2009) et Ouest (septembre 2009) est intervenue dans les deux cas une demi-année plus tôt que prévu. Dans la section Amsteg-Sedrun, le gros-œuvre est prêt pour la mise en place de la technique ferroviaire. Dans la sous-section de Sedrun, le percement en direction du sud et l’aménagement intérieur du poste multifonction progressent rapidement. Ces prochains mois, quelque 2,4 km devront encore être excavés entre Sedrun et Faido pour réaliser la jonction principale. Un effondrement qui s’est produit dans le tube Ouest nécessitera toutefois une interruption du percement pendant environ quatre mois, mais cela n’aura aucune incidence sur le délai de mise en service, soit décembre 2017. Dans le tube Ouest de la sous-section de Bodio, la logistique complexe requise par l’installation des équipements ferroviaires (chaussée, ligne de contact, installations de communication, alimentation en courant de traction) va pouvoir se mettre en place. Ces opérations commenceront en milieu d’année 2010 à partir de la place d’installation de Biasca.
La DSN est satisfaite de l’avancement du projet. L’avance sur le calendrier global de la réalisation du tunnel de base du Saint-Gothard pourra être utilisée comme marge de réserve afin de garantir le respect des délais de livraison de l’ouvrage. L’effondrement survenu dans la section de Faido démontre cependant que des risques géologiques subsistent et qu’ils peuvent encore avoir des conséquences financières.
Le percement du tunnel de base du Ceneri a commencé
D’une longueur de 15,4 km entre le portail Nord de Vigana près de Camorino et le portail Sud de Vezia près de Lugano, le tunnel de base du Ceneri est actuellement le troisième plus grand projet de tunnel de Suisse derrière les tunnels de base du Saint-Gothard et du Lœtschberg. Quelque 19,5 % de l’ouvrage ont déjà été excavés. Le lot principal de gros-œuvre du tunnel de base du Ceneri a été adjugé mi-juin 2009 et le contrat d’entreprise signé à mi-octobre. L’abattage à l’explosif a commencé au portail de Vigana, en partie sous l’autoroute, en août 2009. La construction de la fenêtre d’accès de Sigirino et de la caverne d’installation s’est achevée à la fin de l’année. En mars 2010, les travaux d’abattage à l’explosif du tunnel principal ont commencé à Sigirino, de même que les travaux de percement du portail Sud à Vezia. Les préparatifs de l’appel d’offres du dernier grand lot, à savoir les équipements ferroviaires pour le tunnel de base du Ceneri, sont en cours.
La DSN a pris acte avec satisfaction qu’aucun recours n’avait été déposé contre l’adjudication, en été 2009, du lot de gros-œuvre 852 du tunnel de base du Ceneri. Le franchissement de cette étape a permis d’éliminer un risque considérable pesant sur les délais et sur les coûts.
Renouvellement du système de télégestion du tunnel de base du Lœtschberg
Depuis avril 2009, la société BLS Netz AG est chargée de l’entretien de la ligne de base du Lœtschberg dans sa totalité, en sa qualité de successeur et ayant-cause du constructeur BLS AlpTransit SA (BLS AT).
BLS Netz AG a déjà l’intention de remplacer le système de télégestion du tunnel de base du Lœtschberg (gestion globale de l’aération, de l’alimentation en eau et en électricité, des portes, des haut-parleurs, etc.) ces prochaines années, afin de simplifier l’entretien et d’accroître la rentabilité. Les coûts seront à la charge du budget ordinaire du BLS et ne grèveront donc pas le crédit d’ensemble pour la NLFA. Selon la DSN, il faut absolument éviter qu’à l’avenir des parties de projet n’aient à nouveau une durée de vie aussi courte. Cette expérience doit être prise en compte dans la planification et la réalisation des tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri.
La projection des coûts du projet demeure stable
La projection des coûts du projet établie par l’Office fédéral des transports (OFT) pour l’ensemble du projet de la NLFA est demeurée stable. Elle était de 18,685 milliards de francs à fin 2009 (prix 1998, hors renchérissement, intérêts intercalaires et TVA). Pour l’ouvrage «Axe du Saint-Gothard», la projection des coûts du projet s’établit à 12,159 milliards de francs (prix 1998). La hausse des coûts depuis 1998 (date de la votation populaire sur le FTP) s’explique principalement par des modifications de projet dues à des adaptations aux normes de sécurité et à l’état de la technique.
Le décompte de construction provisoire de l’ouvrage «Axe du Lœtschberg» a été établi au premier semestre 2009 et montre que les fonds de la Confédération ont été utilisés correctement. La projection des coûts du projet se monte toujours à 4,247 milliards de francs (prix 1998). La DSN estime que le décompte final définitif concordera avec la projection des coûts.
Eu égard à l’état avancé du projet de construction de la NLFA, les coûts prévisionnels ne pourront plus guère diminuer. Seules des compensations de faible ampleur sont encore possible. La DSN rappelle qu’elle attend d’AlpTransit Gothard SA (ATG, responsable de la construction et des aménagements) et des CFF (mise en service) qu’ils continuent d’envisager régulièrement et avec sérieux de nouvelles mesures de compensation – malgré leur faible potentiel d’économies – et qu’ils les mettent en œuvre.
Risques financiers surtout dans le domaine de la technique ferroviaire
Les risques financiers se sont légèrement contractés par rapport à la fin de l’exercice précédent. La DSN reste convaincue que la mise en place des équipements ferroviaires dans le tunnel de base du Saint-Gothard recèle un risque financier considérable. Vu la complexité de ce projet, une définition claire des tâches, des compétences et des responsabilités de tous les intervenants ainsi qu’une délimitation précise des interactions entre eux sont de la plus haute importance. Dans cette optique, en octobre 2009 la DSN a recommandé au chef du DETEC d’intervenir auprès de tous les responsables de projet afin qu’ils accordent la plus grande attention à ces aspects. La délégation donne une appréciation positive des mesures adoptées dans l’entretemps par les intervenants. En définissant clairement les interactions entre les intervenants, de même que les rôles de chacun, ils ont tenu compte de sa recommandation.
Dans le cadre des préparatifs de l’appel d’offres pour la technique ferroviaire du tunnel de base du Ceneri, la DSN entend surtout veiller à ce que l’expérience acquise dans les tunnels de base du Lœtschberg et du Saint-Gothard soit prise en considération et que toutes les synergies possibles soient exploitées.
Le crédit d’ensemble pour la NLFA couvre la projection des coûts du projet
Le crédit d’ensemble pour la NLFA se monte à 19,1 milliards de francs (prix 1998). Il coïncide avec la projection des coûts du projet (excédent de financement de 415 millions de francs) et couvre un bon quart des risques potentiels attestés. L’OFT estime que de la sorte, le financement de la NLFA est assuré jusqu’à la fin du projet.
Affectation des ressources du fonds FTP à l’accroissement des capacités des lignes d’accès à la NLFA en Suisse
Sur la base de la simulation du fonds actualisée (comptes 2009), les dispositions du règlement du fonds pourront être respectées, tant en ce qui concerne la limite supérieure des avances que le remboursement. Pour le remboursement, le Conseil fédéral devra toutefois faire usage d’une clause de report de deux ans.
Lors de l’examen des mesures d’optimisation de la NLFA, il faut certes examiner les projections des coûts et des délais, mais il faut aussi tenir compte du tarissement des ressources du fonds FTP. Dans ce contexte, la DSN va continuer de s’intéresser aux développements en relation avec la RPLP (conséquences de la décision du Tribunal fédéral en faveur de la Confédération, du prochain programme de consolidation et des projections des recettes). S’agissant de l’utilisation des ressources, la DSN est d’avis qu’il convient de donner la priorité aux projets ferroviaires qui améliorent les conditions de réalisation, d’exploitation et d’utilisation des capacités de la NLFA (aménagements des accès à la NLFA sur l’axe du Saint-Gothard dans le cadre du ZEB et adaptation du profil des tunnels en hauteur et en largeur sur l’axe du Saint-Gothard dans le cadre de Rail 2030).
Les dates de mise en service prévues restent inchangées
Grâce à la bonne progression du percement du tunnel de base du Saint-Gothard, la probabilité de la projection du délai de mise en service de l’ouvrage s’est améliorée. Selon les projections actuelles, l’exploitation commerciale devrait en effet toujours pouvoir commencer lors du changement d’horaire de décembre 2017. En principe, la jonction qui marquera le percement complet du tunnel de base du Saint-Gothard devrait intervenir vers mi-octobre dans le tube Est et au printemps 2011 dans le tube Ouest. Les responsables de projet disposent de battements entre les différents processus de gros-œuvre ainsi qu’entre la fin du gros-œuvre et le début de la mise en place des équipements ferroviaires. ATG examine actuellement dans quelles conditions une anticipation de la mise en service en 2016 serait possible.
La DSN rappelle avec insistance la priorité absolue qui doit être accordée au respect des coûts sur le respect des délais, conformément à la volonté du Parlement qui a fixé un cadre financier contraignant pour la NLFA en renonçant simultanément et sciemment à fixer des délais légaux pour la mise en service des différents ouvrages. La DSN se montre critique face à une accélération du calendrier des travaux dans le seul but d’anticiper l’ouverture de la ligne en 2016. Les mesures destinées à garantir le respect des délais doivent être financièrement neutres. Lors de l’appréciation de telles mesures, il convient en outre d’adopter une approche globale qui inclut aussi les lignes d’accès, compte tenu des avantages et inconvénients et d’une analyse coûts-efficacité.
Selon les projections actuelles, l’exploitation commerciale du tunnel de base du Ceneri devrait toujours pouvoir commencer lors du changement d’horaire de décembre 2019.
Début des préparatifs en vue de la mise en service de l’axe du Saint-Gothard
Fin novembre 2009, le Conseil fédéral a adopté la convention conclue entre la Confédération et les CFF au sujet de la mise en service de l’axe du Saint-Gothard, confirmant ainsi la commande des prestations requises pour la préparation de l’exploitation (volume d’investissement de 358 millions de francs) et pour l’alimentation en courant de traction (133 millions). Préalablement, la DSN avait adressé une recommandation à l’OFT et aux CFF selon laquelle les coûts d’investissement de la mise en service devaient être limités au strict nécessaire, en épuisant les gisements d’optimisations mais sans mesures de compensation qui seraient prises au détriment de la sécurité, qui auraient des incidences majeurs sur la capacité ou les durées de parcours, ou qui généreraient des frais d’exploitation plus élevés. Après réexamen du projet, l’OFT et les CFF ont pu dégager des économies de l’ordre de 38 millions de francs, qui ont été prises en considération dans la convention.
Vu l’évolution galopante de la technique et la période relativement longue qui va s’écouler jusqu’à la mise en service, la DSN veut continuer de suivre avec attention l’évolution des coûts des préparatifs en vue de l’exploitation de l’ouvrage.
Sécurité des travailleurs et conditions de travail sur l’axe du Saint-Gothard
La DSN a appris avec satisfaction qu’en 2009 – tout comme les deux années précédentes – aucun accident mortel ne s’est produit sur les chantiers de la NLFA. L’an dernier le taux d’accidents (y compris bagatelle) a été légèrement inférieur à la moyenne suisse et le nombre d’accidents a diminué par rapport à 2008.
Les contrôles effectués sur les chantiers de la NLFA par les inspections cantonales du travail en 2009 ont montré que la santé et la sécurité des travailleurs était garantie. Des contrôles de suivi effectués en milieu d’année ont en outre permis de constater que les prescriptions sur la durée du travail étaient bien mieux respectées qu’au début de l’année 2009. Selon le SECO, les réglementations sur la durée du travail sont bien observées.
La DSN soutient les efforts du SECO visant à faire appliquer systématiquement les dispositions de la loi sur le travail. Elle encourage le SECO et la Suva à poursuivre leur engagement afin que les entreprises actives sur les chantiers des tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri continuent d’accorder l’attention nécessaire au respect des prescriptions sur la durée du travail et des pauses, dans l’intérêt d’une protection efficace de la santé des travailleurs et de la prévention des accidents.
C’est avant tout à l’énorme travail fourni par les responsables de projet et par les collaborateurs sur place que l’on doit les progrès marquants constatés dans le cadre de la réalisation de la NLFA. Pour leur engagement au quotidien, ils méritent respect et reconnaissance.
Berne, le 4 mai 2010 Services du Parlement