La commission a examiné les divergences qui subsistent après le traitement de cet objet par le Conseil des Etats (08.034 Cour pénale internationale. Mise en œuvre du Statut de Rome). Il s’agit d’introduire dans le Code pénal les crimes contre l’humanité, à côté du crime de génocide, et d’y décrire plus précisément les crimes de guerre, qui ne font actuellement l’objet que d’une disposition lapidaire dans le Code pénal militaire.
Sur plusieurs points importants, la commission propose à son conseil de maintenir sa position :
– Par 18 voix contre 3 avec 3 abstentions, la commission propose de ne pas appliquer la règle de l’imprescriptibilité avec effet rétroactif en ce qui concerne les crimes contre l’humanité (art. 101 al. 3 CP) : les crimes prescrits à l’entrée en vigueur des nouvelles règles le resteraient.
– Le Conseil des Etats avait décidé de rendre la provocation publique au génocide
punissable en Suisse même si celle-ci est commise à l’étranger et que le génocide ne concerne pas la population suisse (art. 259 al. 1bis CP). Par 18 voix contre 7, la commission propose d’en rester au projet du Conseil fédéral – punissabilité en Suisse seulement si tout ou partie du génocide doit être commis en Suisse. La minorité de la commission soutient la solution du Conseil des Etats eu égard à la gravité de l’infraction.
– Par 16 voix contre 8, la commission propose de rejeter la règle adoptée selon laquelle les actes préparatoires de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité sont aussi punissables s’ils concernent des cas dits « de moindre gravité » (art. 260bis al. 1 let. i
et j CP). La minorité soutient cette règle, pour des raisons pratiques.
– Par 18 voix contre 4, avec 1 abstention, la commission propose de maintenir une peine privative de liberté minimale de 10 ans pour tous les cas de génocide (art. 264 CP). La minorité soutient la distinction faite par le Conseil des Etats : pour certaines catégories d’infractions qualifiées de génocides (entraver les naissances au sein d’un groupe, transférer de force des enfants d’un groupe à un autre), la peine minimale serait de 5 ans si l’infraction est « de moindre gravité ».
08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable
En raison de la recommandation de vote du Conseil national concernant l’initiative populaire « Contre les rémunérations abusives » et de l’adoption d’un contre-projet direct, la commission a décidé, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de sortir du projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable toutes les dispositions relatives au gouvernement d’entreprise, et d’en suspendre provisoirement l’examen.
La commission a procédé à la discussion par article des dispositions concernant la structure du capital de la société anonyme. La majorité se rallie dans une large mesure aux décisions du Conseil des Etats; par 13 voix contre 5 et 8 abstentions, la majorité propose toutefois que, pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, le prix d’émission pour l’acquisition d’actions nouvelles peut être sensiblement inférieur à la valeur réelle des actions aussi si l’assemblée générale approuve le prix d’émission à une majorité d’au moins deux tiers des votes exprimés et à la majorité des valeurs nominales représentées. Par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, elle propose par ailleurs de biffer la disposition ajoutée par le Conseil des Etats à l’art. 671, al. 2, du projet, selon laquelle la réserve légale issue du capital peut également être employée pour le remboursement des actionnaires tant que les réserves légales dépassent la moitié du capital-actions.
En outre, la commission a examiné la partie du projet du Conseil fédéral concernant la modernisation de l’Assemblée générale de la société anonyme. La majorité de la commission s’est ralliée aux propositions du Conseil des Etats et du Conseil fédéral.
09.086 n Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness
La commission a auditionné des milieux concernés à propos des projets du Conseil fédéral. Elle décidera de l’entrée en matière à une prochaine séance.
Enfin, la commission approuve l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (09.070), sans opposition.
La commission a siégé les 25 et 26 mars 2010 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS/ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 26 mars 2010 Services du Parlement