En réponse à l’initiative parlementaire «Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l’article 210 CO» (06.490) déposée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré deux avant-projets (variantes) de modification du code des obligations. Elle met en consultation les deux variantes jusqu’au 20 septembre 2010; après évaluation des résultats, elle décidera de la direction à prendre. Les prises de position sont à adresser en trois exemplaires à l’Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne). Les avant-projets ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet de la commission et sur le site général de l’administration fédérale.
D’une part – soucieuse de renforcer raisonnablement la protection des consommateurs – la commission propose de prolonger modérément le délai de prescription pour l’action en garantie en matière de vente mobilière à deux respectivement cinq ans. D’autre part, la commission entend porter à cinq ans le délai de prescription pour les actions en garantie portant sur des choses ou ouvrages mobiliers qui ont été intégrés à un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel ils sont normalement destinés et qui sont à l’origine d’un défaut dans cet ouvrage ; cette mesure permettrait d’aligner ce délai sur celui auquel est soumise l’action du maître contre l’entrepreneur en raison des défauts d’une construction immobilière. Ceci permet d'éviter les problèmes soulevés dans l’initiative parlementaire « Droit du contrat de vente (art. 210 CO). Modifier le délai de prescription » (07.497) du conseiller aux Etats Hermann Bürgi.
Berne, le 1er juin 2010 Services du Parlement