Par 15 voix contre 11, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a approuvé la décision de son homologue du Conseil des États (CAJ-E) de déposer une initiative de commission (10.443) visant à présenter un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Contre les rémunérations abusives ». À l’instar de la CAJ-E, la majorité de la commission est d’avis que des dispositions détaillées relevant du droit de la société anonyme n’ont pas leur place dans la Constitution.
Par conséquent, la majorité de la commission propose au Conseil national – toujours par 15 voix contre 11 – de se rallier à la décision du Conseil des États de prolonger d’un an, soit jusqu’au 26 août 2011, le délai imparti pour traiter l’initiative populaire « Contre les rémunérations abusives » (08.080). La minorité de la commission propose pour sa part de ne pas prolonger ce délai : considérant que la solution proposée par le Conseil des États n’est qu’une manœuvre dilatoire, elle souhaite poursuivre dans la direction choisie par le Conseil national, autrement dit élaborer un contre-projet direct.
La commission a siégé le 2 juin 2010 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS, ZH) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 2 juin 2010 Services du Parlement