09.086 n Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness
La commission approuve un renforcement de la protection de la « marque Suisse » et c’est sans opposition qu’elle est entrée en matière sur le projet. Elle estime toutefois que la réglementation doit présenter une certaine souplesse et qu’il convient de veiller à ne pas poser des règles qui auraient pour effet que certains secteurs économiques ne puissent plus utiliser la « marque Suisse » ou seulement avec beaucoup de difficultés. Dans le domaine des produits naturels transformés (art. 48b P-LPM), la commission doute que la règle, selon laquelle la provenance du produit correspond au lieu d’où proviennent 80 pour cent des matières premières qui le composent, satisfait aux besoins de la place économique suisse. Dans ce domaine, il conviendrait de tenir compte d’autres facteurs, tels que la provenance de l’idée à la base du produit et ses ses composants spécifiques. La commission a décidé de charger une sous-commission de procéder à un examen préalable approfondi du projet. Cette décision doit encore être approuvée par le Bureau du Conseil national.
09.096 é Accord entre la Suisse et Eurojust. Approbation
La commission a décidé par 17 voix contre 8 de proposer à son conseil d’approuver un accord permettant d’institutionnaliser la coopération entre la Suisse et Eurojust dans le domaine de la lutte contre les formes graves de criminalité internationale, notamment le terrorisme, la participation à une organisation criminelle, la traite des êtres humains, le trafic illicite de stupéfiants, les escroqueries et fraudes et le blanchiment d’argent. Eurojust est l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne. Un accord semblable existe depuis plusieurs années avec Europol, en matière de coopération policière.
La minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière : elle doute de l’efficacité d’Eurojust et craint une extension incontrôlée de la masse des informations échangées.
09.530 n Iv.pa. Abate. Annulation des commandements de payer injustifiés
La commission a décidé sans opposition de donner suite à cette initiative demandant une modification de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour faciliter et accélérer l’annulation des poursuites injustifiées. La commission partage largement les préoccupations de l’auteur de l’initiative ; vu les importants effets négatifs que peut entraîner une inscription indue dans le registre des poursuites (difficultés d’obtenir un logement, un travail, un crédit, etc.), elle estime qu’il y a lieu d’intervenir.
09.507 n Iv. pa. Thanei. Mieux protéger les locataires contre les congés abusifs
Cette initiative parlementaire vise à permettre au locataire à qui le bailleur a donné congé, de contester cette décision si celle-ci a été prise uniquement en vue d’obtenir d’un nouveau locataire un loyer plus élevé. La commission propose par 15 voix contre 8 de ne pas y donner suite. La majorité de la commission ne reconnaît pas de besoin de légiférer. Elle considère que le problème évoqué se pose essentiellement dans les grandes villes, et non pas dans la majeure partie du territoire suisse ; par ailleurs, le droit en vigueur prévoit que le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi. Une minorité de la commission relève que les cas visés par l’initiative ne concernent pas seulement les grandes villes, mais aussi les régions touristiques ; elle rappelle que selon le Tribunal fédéral, une simple résiliation pour cause de modification du bail ne contrevient pas aux règles de la bonne foi : Elle est donc d’avis qu’il faut donner suite à l’initiative parlementaire.
09.522 n Iv.pa. Leutenegger Oberholzer. Salaires excessifs versés dans les sociétés de gestion. Compléter la loi sur le droit d’auteur
La commission a décidé par 13 voix contre 10 avec 2 abstentions de donner suite à cette initiative. L’auteure de l’initiative s’étonne du montant des rémunérations touchées par les cadres des sociétés de gestion (Suisa, Pro Litteris, Société suisse des auteurs, Suissimage et Swissperform) et demande une modification de la Loi fédérale sur le droit d’auteur afin que la politique de rémunération de ces sociétés soit alignée sur les pratiques en vigueur dans l’administration fédérale. La commission considère que la situation des cadres de ces sociétés n’est pas comparable à celle de ceux d’une entreprise de l’économie privée, à tout le moins pour la part de l’activité des sociétés de gestion relative aux contributions versées de manière obligatoire (absence de marché, situation de quasi-monopole).
10.3138 Mo. Conseil des Etats (Janiak). Étendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral
Actuellement, toute personne qui a été condamnée pénalement par un tribunal cantonal a la possibilité de déposer un recours auprès d’une autorité judiciaire de deuxième instance, laquelle peut examiner librement les faits ; par contre, les personnes qui ont été condamnées en première instance par le Tribunal pénal fédéral ne disposent pas de ce moyen de recours. Souhaitant mettre fin à cette inégalité de traitement, la commission a décidé sans opposition de proposer à son conseil d’adopter la motion 10.3138.
10.3054 Mo. Conseil des Etats (Janiak). Recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral soulevant une question juridique de principe dans une affaire de droit public
Par 14 voix contre 8, la commission a décidé de proposer à son conseil de rejeter la motion 10.3054, qui vise à garantir que les questions juridiques de principe qui se posent dans le domaine du droit public puissent elles aussi être soumises au Tribunal fédéral. Elle rappelle que, à l’issue de l’examen approfondi de la loi sur le Tribunal fédéral il y a quelques années à peine, une majorité des conseils, soucieuse d’alléger les charges pesant sur le Tribunal fédéral, avait été favorable à ce que ce dernier soit dispensé de devoir se prononcer sur un certain nombre de domaines relevant du droit public. Enfin, elle souligne que, au vu des résultats intermédiaires de l’évaluation en cours de la loi sur le Tribunal fédéral, une action urgente dans ce domaine ne s’avère pas nécessaire. Une minorité de la commission propose pour sa part d’adopter la motion.
Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges
La commission a pris connaissance des demandes du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral concernant un développement du système salarial des juges de ces tribunaux. Elle a décidé d’entreprendre une modification de l’ordonnance sur les juges de sorte à apporter des améliorations au traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral ainsi que des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets. A cet effet, elle a décidé une initiative de commission, qui doit encore être soumise à l’approbation de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.
La commission a siégé les 14 et 15 octobre 2010 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS/ZH) et, pour partie, du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE). La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf était en partie présente.
Berne, le 15 octobre 2010 Services du Parlement