Les avoirs d’origine illicite de « personnes politiquement exposées » (PPE) posent problème à de nombreux égards. La Suisse a réagi à cette situation dès la fin des années 1980, par une politique proactive de restitution des avoirs reposant sur deux piliers : celui de la prévention et celui de l’entraide. Le phénomène croissant des Etats dits «défaillants» a cependant montré les limites du système, au travers des cas Mobutu et Duvalier. Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral est né des difficultés rencontrées par les autorités suisses pour restituer à de tels Etats les fonds bloqués en Suisse après le non aboutissement de la procédure d’entraide pénale internationale.
Le projet de loi constitue une solution subsidiaire à la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale. Il rend possible la confiscation d’avoirs d’origine manifestement illicite sans condamnation de la PPE. Il comporte les trois instruments du blocage, de la confiscation et de la restitution pour résoudre les cas d’avoirs d’origine illicite de PPE déposés en Suisse, lorsque les Etats d’origine de ces avoirs sont dans l’incapacité de mener une procédure pénale qui réponde aux exigences de notre loi sur l’entraide pénale internationale. La loi proposée devrait également s’appliquer aux fonds Duvalier que le Conseil fédéral a été contraint de bloquer une nouvelle fois en début d’année à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant la restitution aux titulaires des avoirs pour cause de prescription de l’action pénale.
La commission a rejeté par 9 voix contre 1 avec 3 abstentions une proposition demandant que la loi ne trouve pas application lorsqu’un lésé peut faire valoir sur les valeurs patrimoniales des droits au sens de l’art. 70 du Code pénal (confiscation pénale). La commission a également rejeté par 8 voix contre 5 une proposition permettant de mettre à la charge des intermédiaires financiers tout ou partie des frais de blocage et de restitution. Ces deux amendements seront présentés comme propositions de minorité lors de la discussion au plénum.
Loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération. Concrétisation au niveau des ordonnances
La loi sur l’organisation des autorités pénales du 19 mars 2010 prévoit que l’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance d’une part les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants, et d’autre part l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. La commission a entrepris les travaux en vue de l’élaboration de ces ordonnances, en décidant le 22 avril dernier deux initiatives parlementaires (10.441 et 10.442). La commission homologue du Conseil national a approuvé ces initiatives le 30 avril. La commission du Conseil des Etats a maintenant adopté a l’unanimité deux projets d’ordonnances ; elle propose par ailleurs à son conseil une modification de la loi sur l’organisation des autorités pénales afin de prévoir le critère de la nationalité suisse pour l’éligibilité au poste de procureur de la Confédération aux postes de procureurs généraux suppléants. Les ordonnances devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2010.
La commission a communiqué ses décisions à propos de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives (08.080) dans le cadre d’une conférence de presse.
La commission a siégé le 20 mai 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL), pour partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 21 mai 2010 Services du Parlement