La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) soutient l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant l’attribution d’organes destinés à une transplantation (10.065 n) : c’est à l’unanimité qu’elle a approuvé l’arrêté fédéral correspondant. Cet accord prévoit que les personnes domiciliées au Liechtenstein sont sur un pied d’égalité avec les personnes domiciliées en Suisse lors de l’attribution d’organes ; en contrepartie, le Liechtenstein s’engage à appliquer, dans ses hôpitaux, les mesures en vigueur en Suisse en vue d’identifier et de déclarer les donneurs potentiels et à participer proportionnellement aux coûts que la Confédération doit assumer pour l’attribution d’organes.
Sur la proposition de sa sous-commission « LPP », la CSSS-N a aussi décidé, sans opposition, de déposer une initiative relative à la quote-part d’excédents, dont voici la teneur : « Les dispositions de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) relatives à l’activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle sont modifiées comme suit : 1. Les frais de gestion de l’assureur sont conclus ex ante et figurent dans le contrat d’assurance ; les éventuels déficits ultérieurs ne doivent pas affecter la répartition des excédents. 2. La quote-part est calculée selon la méthode fondée sur le rendement, la répartition des excédents entre l’assurance-vie et l’assuré restant la même. 3. Le niveau de la quote-part est examiné et est adapté au besoin. » La CSSS-N attend maintenant l’approbation de son homologue du Conseil des États pour commencer à élaborer un projet d’acte.
La commission a par ailleurs procédé à l’examen préalable de l’iv. pa. 09.504 (Caisse nationale publique d’assurance-maladie). Les objectifs de ce texte, déposé par le groupe socialiste, coïncident avec ceux de la future initiative populaire annoncée sur le sujet. Par 16 voix contre 9 et 1 abstention, la CSSS-N propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Une minorité propose au contraire d’y donner suite.
Par 11 voix contre 10, la commission propose en revanche de donner suite à l’initiative 08.330 (Pour un congé parental), déposée par le canton de Genève. Celui-ci voudrait que les cantons désireux de le faire puissent instaurer un congé parental financé par les cotisations paritaires de l’assurance-maternité cantonale. A la session de printemps 2010, le Conseil des Etats avait refusé de donner suite à cette initiative. Une minorité de la CSSS-N propose elle aussi de ne pas y donner suite.
Enfin, la CSSS-N a décidé, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral de veiller à ce que l’introduction des DRG n’ait de conséquence négative ni sur la formation et le perfectionnement du personnel soignant en général et des médecins en particulier, ni sur la qualité des soins.
La commission s’est réunie du 13 au 15 octobre 2010 à Berne, sous la présidence de Thérèse Meyer-Kaelin (PDC, FR), et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
La commission a par ailleurs tenu une conférence de presse sur ses travaux relatifs aux objets ci-après : 10.032 (6e révision de l’AI. 1er train de mesures), 04.439 (Iv. pa. Groupe C. Loi sur les stupéfiants. Révision) et 07.419 (Iv. pa. Hochreutener. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel).
Berne, le 15 octobre 2010 Services du Parlement