Par 15 voix contre 7 et 4 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de rejeter l’initiative parlementaire 09.482 « Limiter la durée de fonction des membres du Conseil fédéral » déposée par le conseiller national Christian Wasserfallen (PLR, BE), qui vise à modifier la Constitution de manière que les membres du Conseil fédéral ne puissent être élus plus de deux fois. Elle réserve le même sort, par 14 voix contre 6 et 6 abstentions, à l’initiative parlementaire 09.494 n « Conseil fédéral. Limitation du mandat » de la conseillère nationale Isabelle Moret (PLR, VD), qui vise aussi à limiter la durée du mandat de conseiller fédéral à deux législatures, tout en permettant aux conseillers fédéraux de siéger durant une troisième législature en cas de changement de département. La CIP-N considère que des mesures en ce sens sont superflues, étant donné que, depuis la Deuxième Guerre mondiale, les conseillers fédéraux restent au pouvoir pendant huit ans en moyenne. Elle rappelle que les rares conseillers fédéraux qui ont exercé leurs fonctions plus longtemps ont vécu, pour la plupart, au 19e siècle ou durant la première moitié du 20e siècle. La commission juge en outre peu pertinente la comparaison que les auteurs des initiatives précitées établissent entre la situation en Suisse et dans certains pays étrangers, eu égard au pouvoir nettement plus restreint dont disposent les membres du gouvernement suisse par rapport au président américain ou au président français, par exemple : avec la nette séparation des pouvoirs qui caractérise notre système, un membre du gouvernement n’a qu’une marge de manœuvre limitée pour influencer l’agenda politique, et ce quelle que soit la durée de son mandat. Elle suppose enfin que, si la limitation souhaitée était mise en œuvre, la position des membres du gouvernement n’en serait que davantage affaiblie vers la fin de la durée prescrite.
Une minorité de la commission considère quant à elle choquant que les conseillers fédéraux soient seuls à décider du moment de leur retrait. Elle estime que soumettre les membres du gouvernement à une échéance clairement définie permettrait de déterminer plus aisément l’agenda politique.
09.483 n Iv. pa. Hodgers. Pour la transparence des élections au Conseil fédéral
L’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Antonio Hodgers (G, GE) vise à modifier la loi sur le Parlement afin que le vote des députés pour l'élection du Conseil fédéral soit désormais public. La CIP propose de la rejeter, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, estimant que les membres de l'Assemblée fédérale doivent pouvoir disposer d'une liberté de choix pleine et entière. Prévoir la publication des résultats nominatifs ne pourra à son sens qu'entraîner pour chaque parlementaire une pression accrue de la part des médias et des lobbies. Une minorité de la commission soutient en revanche que les membres de l’Assemblée fédérale sont tenus de rendre compte de leurs choix électoraux aux citoyens qui leur ont accordé leur confiance.
09.484 n Iv. pa. Nordmann. Abolition de la clause antidémocratique de la majorité qualifiée pour le frein aux dépenses
L’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Roger Nordmann (PS, VD) vise à abroger la lettre b de l’art. 159, al. 3, de la Constitution selon laquelle l’adoption de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs requiert l’approbation de la majorité de chaque conseil. Considérant cependant que le « frein aux dépenses » constitue un outil efficace pour imposer au Parlement une certaine discipline en matière de politique des dépenses, la commission propose, par 14 voix contre 10, de rejeter l’initiative. La commission considère que, par égard envers les citoyens, la majorité qualifiée du Parlement doit être requise lorsqu’il en va de l’utilisation des deniers publics. Quant à la minorité de la commission, elle estime qu’en appliquant deux systèmes majoritaires différents pour les décisions relatives aux dépenses, d’une part, et pour les décisions politiques, d’autre part, on dépossède non seulement le Parlement d’une partie de ses prérogatives, mais on renforce également de manière indue l’influence des minorités en son sein.
La commission a siégé les 14 et 15 janvier 2009 sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC, NE).
Berne, le 15 janvier 2010 Services du Parlement