Par 20 voix contre 0 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a envoyé en consultation un projet de loi visant à mettre en œuvre deux initiatives: la première, une initiative parlementaire de la conseillère nationale Thérèse Meyer (09.439 n Iv. pa. Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce à tous les ressortissants suisses), vise à assurer dans la loi la pérennité de l’accès à une carte d’identité classique non biométrique, sans puce à tous les ressortissants suisses; la seconde, une initiative du canton de Thurgovie (10.308 n Iv. ct. TG Loi sur les documents d'identité. Modification), entend laisser aux cantons la possibilité de décider si la carte d’identité sans puce pourra encore être demandée et obtenue auprès de la commune de domicile.
Dans son projet, la CIP propose de modifier la loi sur les documents d’identité des ressortissants suisses (LDI) de manière à garantir l’obtention, sur demande, d’une carte d’identité sans puce et à permettre aux cantons de décider eux-mêmes s’ils souhaitent maintenir la possibilité de commander de telles cartes d’identité auprès de la commune de domicile. L’inscription de cette dernière disposition dans la loi donnerait aux nombreuses personnes qui ont besoin d’un document d’identité uniquement à l’intérieur du pays, par exemple pour prouver leur identité au guichet de la poste ou à la banque ou encore pour prouver leur âge, l’assurance d’obtenir, auprès de leur commune de domicile, une carte d’identité sans données biométriques. Il s’agirait de répondre ainsi aux besoins d’une large partie de la population.
La commission estime que la modification proposée est nécessaire car, en vertu de la précédente modification de la LDI entrée en vigueur le 1er mars 2010, c’est le Conseil fédéral qui est habilité à décider si les citoyens pourront continuer à bénéficier d’une carte d’identité non biométrique. Ce texte prévoyait en outre qu’après deux ans, soit à partir du 1er mars 2012, les cartes d’identité ne pourraient plus être commandées qu’aux autorités cantonales d’établissement des documents d’identité.
La CIP du Conseil national a veillé à élaborer un projet qui donne à chaque canton la possibilité d’assurer un service public de proximité, garantissant à tous les citoyens l’obtention d’une carte d’identité classique par un processus simple.
La consultation s’achèvera le 21 janvier 2011.
La commission a siégé le 21 octobre 2010 sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE).
Berne, le 25 octobre 2010 Services du Parlement