01.083 é Convention alpine. Protocoles de mise en œuvre
La commission propose, par 14 voix contre 11 et 1 abstention, de maintenir la décision prise par le Conseil national en décembre 2009 et ne pas entrer en matière sur la ratification des protocoles de mise en œuvre de la Convention alpine. Le Conseil des Etats, qui avait approuvé la ratification des protocoles relatifs à la protection des sols, aux transports et à l’aménagement du territoire à l’issue du premier examen de l’objet en 2004, a pour sa part confirmé, à la session d’été 2010, sa décision d’entrée en matière, suivant en cela la proposition du Conseil fédéral.
La majorité de la commission considère qu’il n’est pas raisonnable de ratifier ces protocoles qui seraient applicables à près de 60 % du territoire suisse, eu égard à l’incertitude qui prévaut au sujet de leur portée. Outre les charges supplémentaires et les adaptations du droit national que leur mise en œuvre entraînerait, ce sont les entraves possibles au développement économique des régions de montagne que la commission craint tout particulièrement. Une minorité de la commission plaide pour sa part en faveur de l’entrée en matière, considérant que la Convention alpine représente précisément une chance pour le développement durable des régions de montagne ainsi que pour la coopération internationale.
Appels d’offre pour les concessions d’utilisation du sol pour l’approvisionnement en énergie électrique
Par 19 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission a décidé d’élaborer une initiative parlementaire visant à modifier la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Après avoir entendu la Commission de la concurrence à propos de son expertise concernant le renouvellement des contrats de concession entre la société Centralschweizerische Kraftwerke SA et les communes du canton de Lucerne, la commission a conclu que l’art. 2, al. 7, de la loi fédérale sur le marché intérieur ne devait s’appliquer ni au réseau national de transport d’électricité, ni aux réseaux de distribution. Elle considère que les contrats à long terme sont nécessaires pour garantir la sécurité des investissements dans le domaine des réseaux d’électricité et que les cantons doivent donc attribuer les zones de desserte à un gestionnaire de réseau, comme le prévoit la LApEl. La commission juge par conséquent plus rationnel de renoncer aux appels d’offre et de maintenir ainsi une pratique qui a fait ses preuves.
09.468 n Iv. pa. Nussbaumer. Electromobilité. Amélioration des conditions générales
Par 15 voix contre 11, la commission a décidé de donner suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Eric Nussbaumer, qui prévoit une série de mesures visant à améliorer les conditions générales s’appliquant à l’électromobilité et, partant, à favoriser la mise sur le marché des véhicules concernés. Sur le principe, la commission est favorable à la promotion de cette technologie propre et silencieuse, qui présente un bon rendement énergétique et peut en particulier contribuer à diminuer notre dépendance aux carburants issus du pétrole. Elle émet toutefois quelques réserves au sujet de certaines mesures prévues par l’initiative, notamment le financement par l’impôt sur les huiles minérales des activités de promotion de l’électromobilité ; de plus, sachant que nos besoins en électricité devraient continuer à croître, la commission se montre critique face à la mesure qui prévoit de contraindre à utiliser du courant provenant d’énergies renouvelables.
07.062 n LAT. Acquisition d’immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d’accompagnement liées à l’abrogation de la LFAIE
La commission voit d’un œil critique les précisions relatives aux mesures destinées à endiguer la construction de résidences secondaires, que le Conseil des Etats a adoptées à la session d’été 2010. Elle recommande de s’en tenir au projet initial du Conseil fédéral, qui prévoit de manière concise l’obligation pour les cantons de désigner les territoires où des mesures particulières doivent être prises pour maintenir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires. La commission considère que la formulation initiale est suffisamment précise, sans pour autant limiter la marge de manœuvre nécessaire pour adapter les mesures aux particularités locales. Une minorité soutient toutefois la version complétée par le Conseil des Etats, considérant que cette disposition beaucoup plus ciblée constitue un gage d’efficacité. Une deuxième minorité propose quant à elle d’obliger les cantons à fixer des contingents pour les régions concernées.
La commission maintient également sa proposition visant à autoriser les mesures de construction pour les bâtiments d’habitation régis par l’ancien droit et situés hors des zones à bâtir. Une minorité propose pour sa part de supprimer cette disposition du projet – lequel constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » –, proposition qu’elle estime n’avoir aucun rapport avec le problème des résidences secondaires.
06.060 é Ouvrages d’accumulation. Loi
La commission propose à l’unanimité d’approuver le projet de loi fédérale sur les ouvrages d’accumulation (LOA). Ce projet a été remanié après l’échec au Parlement de la loi sur le contrôle de la sécurité (LCS), à laquelle il était fait référence dans la version de 2006 du projet de LOA. Destinée à remplacer la loi sur la police des eaux datant de 1877, la LOA règle la sécurité des ouvrages d’accumulation. Elle introduit une responsabilité causale pour les dommages provoqués par l’écoulement des eaux d’un ouvrage d’accumulation. L’exploitant d’un ouvrage d’accumulation est cependant libéré de sa responsabilité lorsque les dommages résultent d’actes de sabotage, d’actes de terrorisme ou d’actes de guerre. Une minorité de la commission s’oppose à ce que les actes de sabotage soient exclus de la responsabilité des exploitants. Elle estime en effet que ceux-ci sont tenus de protéger leurs installations et qu’ils devraient donc également répondre des dommages causés par des actes de sabotage. Une autre minorité propose d’éviter d’assujettir les exploitants des grands ouvrages d’accumulation à une taxe annuelle de surveillance destinée à couvrir les coûts de l’activité de surveillance de la Confédération et de renoncer ainsi à inscrire une obligation en ce sens dans la loi.
10.3264 é Mo. Conseil des Etats (Fournier). Révision de l'article 22 de la Convention de Berne
La commission a débattu d’une motion adoptée par le Conseil des Etats qui charge le Conseil fédéral d'obtenir une modification de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) de sorte qu’un Etat puisse faire valoir à tout moment des réserves, c’est-à-dire aussi après ratification.
Au cas où le Conseil fédéral parvient à faire modifier la Convention de Berne, la motion le charge d’émettre une nouvelle réserve concernant le loup qui pourrait être chassé à certaines conditions. A l’inverse, si la convention demeure inchangée, le Conseil fédéral est chargé de la dénoncer dans le but de formuler les réserves utiles à l’occasion d'une nouvelle adhésion. La commission propose d’adopter un texte modifié de la motion qui n’exige pas la dénonciation de la convention en cas d’échec des négociations. Une minorité propose d’adopter le texte tel qu’adopté par le Conseil des Etats alors qu’une seconde minorité propose le rejet de la motion.
10.010 é Organisation internationale pour les énergies renouvelables. Adhésion
A la suite du Conseil des Etats, la commission propose par 15 voix contre 10 que la Suisse adhère à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). L’agence est appelée à jouer un rôle important dans le développement et la promotion des énergies renouvelables concertés sur le plan international. Sa tâche première consistera à offrir un service d’assistance et de conseil aux pays émergents et aux pays en développement, à proposer des instruments pour adapter les conditions cadres d’ordre institutionnel et à contribuer au développement de compétences. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière.
10.011 é Institut européen des Eaux et Forêts. Convention
C’est par 18 voix contre 6 que la commission propose de ratifier la convention sur l’Institut européen des forêts (EFI), signée par la Suisse le 26 novembre 2003. La convention, déjà approuvée par le Conseil des Etats, vise à ce que la recherche forestière soit menée au niveau paneuropéen. Selon la majorité de la commission, sa ratification permettra de renforcer la position de la recherche suisse en la matière. Une minorité de la commission propose de rejeter la ratification.
09.4067 é Mo. Conseil des Etats (Gutzwiller). Chaos en sous-sol. Nécessité de compléter la loi sur l'aménagement du territoire
La commission propose par 13 voix contre 10 avec 1 abstention le rejet d’une motion adoptée par le Conseil des Etats qui demande au Conseil fédéral d'intégrer le sous-sol exploitable dans le champ de l'aménagement du territoire en complétant la loi sur l'aménagement du territoire. La commission ne partage pas l’avis qu’il existe un besoin de coordination et de planification de l'utilisation du sous-sol et considère qu’il n’est pas opportun de compléter la législation au niveau fédéral.
09.438 n Iv. pa. van Singer. Réduire le niveau d’exposition aux rayonnements non ionisants
Par 15 voix contre 9, la commission a refusé de donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Christian van Singer qui vise à imposer l’affichage du niveau d’émission pour les produits provoquant de l’électrosmog et à permettre aux collectivités locales de définir des zones à faible niveau d’électrosmog. La commission estime qu’il n’y a pas lieu d’agir dans ce domaine, étant donné qu’aucune étude n’a permis, à ce jour, de démontrer avec certitude les dangers d’une exposition aux rayonnements non ionisants. Elle souligne en outre que les valeurs limites fixées en Suisse sont nettement plus basses que celles qui sont imposées les pays voisins de l’UE.
La minorité considère pour sa part que l’hypersensibilité électromagnétique est un phénomène à prendre très au sérieux. Elle plaide donc en faveur de la création de bases légales qui permettraient aux personnes touchées de mieux se protéger des rayonnements
Réunie à Berne les 28 et 29 juin 2010, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR) et en partie en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 30 juin 2010 Services du Parlement