La commission a été, à sa demande, consultée sur les projets de modifications d’ordonnances rendus nécessaires par la modification du 11 décembre 2009 de la loi sur la protection des eaux (07.492) adoptée en réponse à l’Initiative pour la renaturation (07.060). Elle a constaté que le projet de modification de l’ordonnance sur la protection des eaux n’est pas en tous points dans la ligne des décisions parlementaires. Par 16 voix contre 7, elle demande qu’il soit révisé de manière notamment à ce que l’espace réservé aux eaux ne soit pas considéré comme surface d’assolement, que la perte de telles surfaces soit compensée et que les restrictions d’exploitation fassent l’objet d’indemnisation en dehors du crédit-cadre agricole et elle rappelle que c’est aux cantons qu’incombe la détermination de l’espace réservé aux eaux. Elle demande également que les conséquences sur les surfaces agricoles fassent l’objet d’une évaluation chiffrée précise. Par ailleurs, dans le domaine des éclusées, la commission relève qu’il n’y a pas lieu que l’ordonnance définisse dans quels cas il y a atteintes graves à la faune et la flore qui nécessitent que des mesures soient prises pour les empêcher ou les éliminer ; la loi ne le prévoit pas et ceci empêcherait de tenir compte de spécificités régionales. La commission a transmis ses demandes pour une correction du projet au DETEC. A sa prochaine séance, elle prendra connaissance du projet d’ordonnance remanié après la consultation et examinera s’il y a lieu d’entreprendre d’autres démarches.
Ordonnances sur la loi sur le CO2 (08.072). Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles
La commission a été consultée au sujet du projet d’ordonnance sur la compensation du CO2, que l’administration a élaboré à la suite de la modification de la loi sur le CO2 – votée par les Chambres fédérales à la dernière session d’été – instaurant une obligation de compenser les émissions des centrales thermiques à combustibles fossiles. Comme lors des débats des Conseils relatifs à la modification de la loi, la question du rendement total minimal des centrales a été vivement discutée au sein de la commission lors de cette consultation. Par 14 voix contre 4 et 8 abstentions, la commission recommande au Conseil fédéral de mettre strictement en œuvre la décision du Parlement et de ne prévoir aucune exception pour les centrales situées sur un site qui en abritait déjà une. Par ailleurs, en ce qui concerne le rendement total minimal de 62 % proposé dans le projet d’ordonnance, la commission souhaite des précisions, afin que ce dernier donne également une indication sur le rapport – essentiel en matière d’efficacité – entre la part minimale d’électricité et celui de chaleur.
09.506 n Iv. pa. Prelicz-Huber. Accès aux rives des lacs et aux cours d’eau sur territoire suisse
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative déposée par la conseillère nationale Katharina Prelicz-Huber qui demande une modification du code civil et de la loi sur l'aménagement du territoire de manière à garantir qu’un chemin pédestre longe directement chaque lac et qu’il soit possible d’accéder aux rives publiques des lacs et des cours d'eau. La commission propose par 18 voix contre 8 de ne pas donner suite à cette initiative dont les demandes auraient des répercussions considérables, en particulier en ce qui concerne les coûts d’aménagement des rives et d’indemnisation des propriétaires. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative.
Stratégie fédérale de protection de l’air
La commission a pris acte du rapport intitulé « Stratégie fédérale de protection de l’air », que le Conseil fédéral a rédigé en réponse à la motion CEATE-N 00.3184. Elle constate que les mesures présentées permettent de satisfaire largement aux impératifs de protection de l’air, même si des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre certains objectifs concernant notamment les émissions d’ozone et d’ammoniac.
La CEATE-N a également entendu des représentants de la Commission fédérale de l’hygiène de l’air (CFHA) ; ces derniers lui ont présenté les conclusions et les recommandations formulées dans le rapport que la CFHA a élaboré à l’occasion des 25 ans de l’ordonnance sur la protection de l’air.
Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC)
Suite à l’adoption par le Parlement en juin d’une modification de la loi sur l’énergie relative à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), la commission propose de ne pas donner suite aux initiatives cantonales 08.327 (Iv. ct. BE. Electricité produite à partir d'énergie renouvelable. Rétribution de l'injection) et 09.302 (Iv. ct. FR. Loi sur l'énergie) ainsi que de classer l’initiative 08.481 (Iv. pa. Renforcement des énergies renouvelables [Bourgeois]). Une minorité propose de donner suite aux initiatives cantonales.
Enfin, la commission a effectué une visite du projet Solar Impulse à Payerne, où elle eu un échange avec Bertrand Piccard sur le message et la vision énergétique et environnementale défendue par le projet.
Réunie à Berne les 23 et 24 août 2010, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR).
Berne, le 25 août 2010 Services du Parlement