10.019 é Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle
La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) que le Conseil fédéral a soumis au Parlement comme contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «De l’espace pour l’homme et le paysage (Initiative pour le paysage)» (10.018 é). L’Initiative pour le paysage a pour but d’enrayer le mitage du territoire suisse et de mieux protéger le paysage. Pour ce faire, elle demande notamment d’habiliter la Confédération à édicter des dispositions visant à développer une urbanisation de qualité à l’intérieur du tissu bâti. L’initiative enfin demande que la surface totale des zones à bâtir, sauf exceptions décidées par le Conseil fédéral, ne soit pas agrandie durant 20 ans afin qu’entre-temps des mesures soient décidées pour une utilisation économe du sol. Le Conseil fédéral a proposé en début d’année le rejet de l’initiative populaire et l’adoption en lieu et place d’une révision de la LAT focalisée sur la problématique du développement de l’urbanisation. Il reconnaît par là que l’initiative s’attaque à des lacunes existantes mais considère qu’une révision de la Constitution n’est pas opportune et le moratoire pas la solution adéquate pour maîtriser à long terme le développement de l’urbanisation.
La commission avait entendu lors de sa dernière séance des membres du comité d’initiative ainsi que des représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP). L’examen par article du projet de loi se poursuivra au cours du prochain trimestre.
10.010 é Organisation internationale pour les énergies renouvelables
A l’unanimité, la commission propose que la Suisse adhère à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), selon le vœu du Conseil fédéral. L’agence IRENA entend œuvrer en faveur d’une utilisation renforcée et durable des énergies renouvelables et d’un accès facilité aux informations. Son but premier consiste à offrir un service d’assistance et de conseil aux pays émergents et aux pays en développement, à proposer des instruments pour adapter les conditions cadres d’ordre institutionnel et à contribuer au développement de compétences.
10.011 é Institut européen des Eaux et Forêts. Convention
A l’unanimité, la commission propose de ratifier la convention sur l’Institut européen des forêts (EFI), signée par la Suisse le 26 novembre 2003. La convention vise à ce que la recherche forestière, qui a pour but de promouvoir la protection et la gestion durable des forêts, soit menée au niveau paneuropéen. En la ratifiant, la Suisse deviendrait membre de la convention et aurait ainsi directement accès au Conseil supérieur de l’Institut européen des forêts.
La commission a siégé à Berne le 25 mai 2010 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 26 mai 2010 Services du Parlement