10.019 é Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle
10.018 é De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage). Initiative populaire
La commission a procédé à l’examen par article du projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Elle soutient la volonté du Conseil fédéral d’ancrer dans la loi le principe de la séparation des territoires constructibles et non constructibles et d’appeler les cantons à soutenir les efforts entrepris dans le but d’orienter le développement du territoire à l’intérieur du milieu bâti. Consciente du besoin de trouver des solutions pour remédier au surdimensionnement des zones à bâtir, la commission propose que les zones à bâtir soient définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les 15 années à venir. Par ailleurs, la commission approuve les conditions plus strictes auquel le projet soumet le classement de nouveaux terrains en zone à bâtir et l’obligation pour les plans directeurs cantonaux de définir la manière d’assurer la conformité des zones à bâtir aux nouvelles exigences. Pour une majorité de la commission, il est au demeurant nécessaire pour assurer le financement des mesures qui seront prises dans le cadre du redimensionnement des zones à bâtir de préciser la disposition relative à la compensation des avantages et inconvénients majeurs qui résultent de mesures d’aménagement (art. 5 al. 1 LAT). La commission souhaite que les cantons prélèvent en tout cas une taxe sur la plus-value correspondant au quart de la plus-value résultant du classement d’un terrain en zone à bâtir, laquelle serait exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné. Dans les cantons qui n’édicteraient pas dans le temps imparti de réglementation relative à la taxation de la plus-value, cette dernière serait prélevée sur la base du droit fédéral. Une minorité de la commission s’oppose globalement à l’ajout de cette thématique dans le projet du Conseil fédéral. Par ailleurs, la commission propose que les zones à bâtir soient équipées par la collectivité, si nécessaire de manière échelonnée, de manière à créer un milieu bâti compact doté d’un bon réseau de transports publics et à préserver le site d’implantation, l’agriculture, la nature et le paysage.
S’agissant de l’initiative populaire «De l’espace pour l’homme et le paysage (Initiative pour le paysage)», la majorité de la commission propose au conseil d’en recommander le rejet par le peuple et les cantons. Une minorité de la commission propose son acceptation. La commission propose par ailleurs que le délai de traitement par les Chambres fédérales de l’initiative populaire soit prolongé d’un an. Enfin, une minorité de la commission propose que la révision de la LAT ne soit soumise au référendum que dans la mesure où l’initiative populaire aura été retirée ou rejetée.
09.067 n Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision
C’est à l’unanimité que la commission a décidé d’entrer en matière sur la révision totale de la loi sur le CO2, adoptée à la session d’été par le Conseil national. Elle estime que la Suisse doit redéfinir sa politique climatique pour l’après 2012 et qu’elle a donc besoin, pour ce faire, de nouvelles bases légales.
Cette décision a fait suite à l’audition d’une délégation de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn). Celle-ci s’est déclarée favorable dans les grandes lignes au projet proposé par le Conseil fédéral, tout en soulignant la nécessité d’éviter les doublons législatifs et de respecter la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons.
10.021 é Effet des mesures de promotion des technologies environnementales 2002-2006. Rapport
09.3290 n Mo. Conseil national (Groupe G). Entreprises. Promotion des initiatives écologiques et novatrices
La Commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les résultats de la deuxième période quinquennale de promotion des technologies environnementales. La commission considère que la promotion de ces technologies constitue un instrument pertinent et efficace; elle déplore donc qu’il soit prévu de le supprimer pour des raisons budgétaires dans le cadre du programme de consolidation 2011-2013.
Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission s’est par ailleurs prononcée contre une motion déposée par le groupe des Verts, visant à faciliter l’accès aux crédits d’investissement dans le domaine de l’économie verte; elle considère en effet que la participation de l’Etat au financement d’investissements n’est pas sans poser problème. Une minorité de la commission soutient toutefois ce projet.
10.3635 é Mo. CEATE-E. Substances en traces dans les eaux usées. Financement de leur élimination selon le principe du pollueur-payeur
La commission a été informée des résultats de l’audition concernant la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux. Cette révision vise à faire diminuer la contamination des eaux par des médicaments et des produits chimiques. Pour ce faire, quelque 100 stations d’épuration des eaux devraient, en Suisse, procéder à des étapes supplémentaires de traitement des eaux. La commission estime que ces mesures sont nécessaires; elle constate toutefois que la proposition de financement n’est pas adaptée. Elle a donc décidé, à l’unanimité, de déposer une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de financer l’élimination des substances en traces dans les eaux usées selon le principe du pollueur-payeur.
08.437 n Iv. pa. Malama. Taxe sur la plus-value. Abrogation de l'article 5 alinéa 1 LAT
La commission a décidé par 5 voix contre 2 avec 3 abstentions de rejeter l’initiative parlementaire à laquelle la commission sœur du Conseil national avait donné suite en octobre 2009. L’initiative demande l’abrogation de la disposition contraignant les cantons à adopter un système de compensation de la plus-value qui résulte de mesures d’aménagement. La commission a souligné l’utilité d’un tel système de compensation dans le cadre de la révision de la LAT (10.019).
La commission a siégé à Berne les 16 et 17 août 2010 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 18 août 2010 Services du Parlement