1. Lutte contre les rémunérations excessives (08.523, 09.4089, 10.3351, 10.460)
Par 14 voix contre 12, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a donné suite à l’initiative déposée la semaine dernière par son homologue du Conseil des Etats pour résoudre, dans le droit des sociétés, le problème des rémunérations très élevées. Elle est favorable au principe selon lequel les rémunérations doivent être considérées, à partir de trois millions de francs, non plus comme un salaire, mais comme une participation au bénéfice de l’entreprise au sens de l’art. 677 du code des obligations. Le versement de tels revenus serait ainsi soumis à l’approbation de l’assemblée générale. De plus, les rémunérations supérieures au montant fixé seraient distribuées uniquement si l’entreprise réalise effectivement des bénéfices. La commission salue cette proposition, en particulier car elle entraîne une extension de la compétence des actionnaires, renforçant ainsi les droits décisionnels de ceux qui apportent le capital et supportent les risques.
Par contre, la commission a rejeté, par 18 voix contre 8, deux motions (09.4089, 10.3351) adoptées par le Conseil des Etats à la session d’été et visant à lutter contre les rémunérations sur un plan purement fiscal. Toujours par 18 voix contre 8, la commission a en outre décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 08.523, déposée par Marina Carobbio Guscetti. Cette initiative prévoit en plus une limitation du montant des indemnités de départ que les entreprises peuvent déduire fiscalement.
2. Epargne-logement (09.074, 10.459)
Lors de sa séance du 22 juin dernier, la CER-E a adopté une initiative de commission (10.459) visant à élaborer un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement » ainsi qu’à celle intitulée « Pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement ». L’initiative de commission reprend dans les grandes lignes le contenu de la première initiative populaire.
Par 15 voix contre 9 et une abstention, la CER-N a approuvé le dépôt de cette initiative parlementaire. Soutenant comme elle l’avait fait lors du premier traitement des initiatives populaires le principe de l’épargne-logement, la commission partage l’avis de la commission des Etats selon lequel la réglementation idoine doit figurer au niveau de la loi et non au niveau de la Constitution. L’élaboration d’un contre-projet indirect pourrait aussi favoriser le retrait des initiatives populaires.
Le feu vert donné par la CER-N permettra à la CER-E d’élaborer un contre-projet indirect. La CER-E traitera de ce dossier à sa séance du 26 août prochain.
Par 16 voix contre 10, la commission a par ailleurs souhaité inviter la commission des Etats à reprendre de l’initiative populaire « Pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement » la disposition qui prévoit que sont en outre exonérées de l’impôt les primes d’épargne-logement ainsi que les contributions publiques visant à promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Elle a en revanche rejeté par 17 voix contre 6 et 2 abstentions l’idée d’inviter la CER-E à limiter les privilèges fiscaux à des contribuables jouissant d’un revenu imposable de maximum 100'000 francs.
La commission a enfin demandé à l’administration de livrer un rapport sur la possibilité permise par le droit actuel d’utiliser le capital du 2ème pilier pour acquérir un bien immobilier. La commission veut en effet savoir si l’épargne-logement ou d’autres formes telles les logements en coopérative ou d’utilité publique ne serait pas un meilleur moyen pour promouvoir l’accès à la propriété que le recours au 2ème pilier, lequel peut poser de graves à des propriétaires aux moyens modestes au moment de la retraite.
3. Initiative parlementaire Bigger. Rendre facultatif le contrôle des animaux vivants dans les abattoirs régionaux (09.491)
Cette initiative demande que les abattoirs qui n’exportent pas de viande à l’étranger et travaillent ainsi uniquement pour le marché suisse soient exemptés de l’obligation de procéder au contrôle des animaux avant l’abattage (animaux vivants). Par 13 voix contre 10, la CER-N propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité de la commission estime en effet que le contrôle systématique des animaux avant l’abattage profite tant à la sécurité alimentaire qu’au bien-être des animaux. De plus, l’introduction d’une procédure facilitée pour les abattoirs dont la production n’est pas destinée au marché européen compromettrait l’équivalence avec l’UE en matière d’exportation de viande et de produits carnés. Ce serait particulièrement problématique pour les parties d’animaux qui ne sont presque plus transformé en Suisse aujourd’hui (par ex. les peaux). À l’inverse, une minorité juge que, pour les nombreux abattoirs de taille modeste, il est tout à fait exagéré d’effectuer un contrôle systématique des animaux vivants.
4. Initiative parlementaire Bigger. Maintien des exportations suisses de bétail (09.510)
L’initiative susmentionnée vise à annuler l’abrogation, en vigueur depuis le début de l’année 2010, de l’art. 26 de la loi sur l’agriculture. Cet article permettait au Conseil fédéral d’accorder des contributions à l’exportation de produits agricoles et de produits agricoles transformés. L’initiative demande que, jusqu’à ce qu’un article de teneur identique soit réintroduit dans la loi, le Conseil fédéral garantisse son soutien à l’exportation de bétail. Par 14 voix contre 11, la CER-N a décidé d’y donner suite. La majorité de la commission constate en effet que l’effondrement du prix du lait a de graves conséquences pour le marché des animaux de rente et des animaux d’élevage ; elle estime dès lors qu’il demeure nécessaire, dans l’intérêt de l’agriculture suisse, de soutenir les exportations. La majorité considère en outre que, s’agissant de la suppression des contributions aux exportations, il convient de s’aligner sur le rythme adopté par l’UE. Une minorité juge cependant que réintroduire les contributions en question contredirait les décisions prises jusqu’ici par le Parlement, ce qui pourrait se révéler préjudiciable dans la perspective des négociations en cours et à venir en matière de commerce extérieur.
5. Initiatives des cantons concernant l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et écologiques inacceptables (08.301, 08.307, 08.320, 08.326, 09.311)
Les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Genève, de Fribourg et de Vaud ont tous les cinq déposé une initiative dans laquelle ils font part de leur inquiétude au sujet de l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et écologiques intolérables. Ils demandent ainsi à la Confédération de prendre les mesures suivantes : s’engager dans les négociations avec l’OMC et l’UE pour la mise en place de conditions de travail éthiques et de méthodes de production durables, instaurer l’obligation de présenter une déclaration concernant les conditions sociales et la durabilité de la production des denrées importées en Suisse et interdire l’importation de denrées produites dans des conditions qui ne satisfont pas aux standards en la matière.
Le 17 juin 2010, le Conseil des Etats avait décidé, par 22 voix contre 7, de ne donner suite à aucune des cinq initiatives.
Si les membres de la CER-N ont été sensibles aux préoccupations exprimées par les cantons, la majorité d’entre eux a cependant souligné que la Suisse s’engageait déjà à plusieurs niveaux pour garantir des conditions de production durables ; le problème ne vient pas, selon ces membres, des dispositions nationales et internationales existantes, mais plutôt de leur application dans les pays de production, fait sur lequel la Suisse ne peut exercer aucune influence. C’est pourquoi la commission propose à son conseil, par 11 voix contre 7 et 6 abstentions, de ne pas donner suite à ces initiatives. Une minorité veut au contraire y donner suite, car à ses yeux, les cinq cantons concernés ont mis le doigt sur un problème qu’il y a bel et bien lieu de régler.
La commission souhaitait néanmoins répondre à la préoccupation des cantons relative à l’engagement suisse sur la scène internationale. Elle a donc décidé, par 22 voix contre 2, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de veiller à ce que, dans le cadre de négociations agricoles avec l’OMC et de la conclusion d’autres accords commerciaux internationaux, la même importance soit accordée au respect des normes environnementales et sociales qu’à la suppression d’obstacles tarifaires. La CER-N a en outre décidé, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, de déposer un postulat priant le Conseil fédéral d’examiner les moyens d’améliorer l’information des consommateurs, afin de mieux répondre aux exigences du développement durable. Ce faisant, le Conseil fédéral devra tenir compte du développement des labels nationaux au sein de l’UE.
La commission a siégé à Berne les 28 et 29 juin 2010, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 29 juin 2010 Services du Parlement