1. 08.053 n Simplification de la TVA – Projet B
La commission de l’économie et des redevances du CN a repris les travaux sur le projet de simplification de la TVA. Après l’entrée en vigueur le 1e janvier de cette année de 50 modifications matérielles contenues dans le projet A et qui ont amené à une simplification de la systémique de la Loi, la commission a procédé à l’examen du projet B de la présente révision. Le Conseil fédéral a transmis au parlement le 23 juin 2010, en approfondissement du projet de 2008, un message complémentaire. L’exécutif propose d’introduire un taux d’imposition unique de 6,5% et de supprimer la plupart des exceptions. Des exceptions ne seraient maintenues que lorsque la charge administrative est sans commune mesure avec le rendement ou lorsqu'il n'est pratiquement pas possible techniquement de déterminer correctement l'assiette de l'impôt. Ces exceptions concerneraient les cinq domaines suivants: services financiers et assurances; vente et location de biens immobiliers; produits naturels (notamment de l'agriculture et de la sylviculture); opérations réalisées dans le domaine des paris, loteries et autres jeux de hasard; prestations au sein de la même collectivité publique.
La commission a reconnu qu’avec les nombreuses simplifications en faveur des entreprises assujetties, la proposition de modification de la taxe sur la valeur ajoutée peut améliorer la sécurité du droit, la clarté et le service aux assujettis.
Pour ces raisons, et dans le but d’élaborer une réforme qui renforce la place économique suisse et la croissance, la CER-N a décidé d’entrer en matière sur le projet par 16 voix contre 8 (sans abstentions).
Une minorité de la commission s’oppose à l’idée d’examiner la simplification des taux, arguant qu’une modification de la situation actuelle mène inévitablement à des changements qui engendrent des déséquilibres surtout au détriment de classes sociales aux revenus les moins élevés.
La majorité de la commission n’est non plus pas convaincue que l’introduction d’un taux unique soit la meilleure solution. Pour cette raison, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions elle demande à son conseil de renvoyer le projet au Conseil fédéra avec le mandat de soumettre au Parlement un projet de révision de la TVA selon le modèle à « deux taux ». Elle souhaite en particulier que soient prévues des exceptions à l’actuel article 21 al. 2 de la loi dans les domaines suivants: la santé, la formation, la culture, les prestations/manifestations sportives, les institutions de bienfaisance. La commission souhaite aussi l’introduction d’un taux réduit pour l’alimentation, la restauration et l’hébergement.
Une minorité de la commission s’oppose à ce renvoi, estimant que les modifications souhaitées modifient la nature du projet.
Le programme déjà très chargé de la prochaine session d’automne ne permettra pas de mener le débat au Conseil national qui sera vraisemblablement reporté à la session d’hiver.
2. 09.462 n Iv.pa. Lüscher. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service
La commission a donné suite par 18 voix contre 8 à l’initiative déposée par le Conseil national Lüscher qui demande un assouplissement de la législation en vigueur relative aux shops des stations-service.
Selon le droit en vigueur, les shops de stations-service qui sont situées sur les aires de repos des autoroutes ainsi que sur les grands axes routiers ne peuvent vendre entre 1h00 et 5 heures du matin que du carburant ou des produits finis (café ou sandwiches par exemples) mais point les autres produits de leur assortiment (par exemple une pizza précuite). L’initiative Lüscher demande que cette limitation soit levée. Selon la majorité, cette modification répond à un besoin de la clientèle qui souhaite pouvoir faire des achats de produits alimentaires durant la nuit. Elle ne signifie par ailleurs pas en cause un accroissement du travail de nuit. En effet, les shops concernés sont d’ores et déjà ouverts 24 heures sur 24 pour vendre du carburant et des produits finis et emploient à cette fin des collaborateurs. La révision ne demande qu’un élargissement de l’offre de produits.
Les opposants à cette proposition sont de l’avis que cet assouplissement rend plus rentable l’ouverture de ces shops et donc conduira à un accroissement du travail de nuit dans ce secteur. La minorité dénonce cette remise en cause ultérieure de l’interdiction du travail de nuit consacrée par la loi sur le travail et à laquelle la population suisse est particulièrement attachée. La minorité conteste ailleurs que l’élargissement de la palette de produits réponde à un besoin tel que cela justifie cette remise en cause de l’interdiction du travail de nuit.
3. 10.037 n Achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports. Loi
Selon le droit actuellement en vigueur, la franchise de redevances n’est accordée que pour les marchandises qui sont exportées du territoire douanier suisse.
En réponse au mandat que le parlement lui a transmis par le biais d’une motion, le Conseil fédéral a élaboré la loi sur l’achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, laquelle permettrait aux personnes arrivant du territoire douanier étranger d’effectuer des achats en franchise de redevances. Il s’agit en particulier de la TVA et des impôts perçus sur l’alcool et le tabac.
Par 15 voix contre 7 et une abstention, la commission a décidé d’entrer en matière.
Elle reconnait que cette mesure va augmenter le chiffre d’affaire dans les boutiques hors taxe tout en ne réduisant pas les recettes de la Confédération.
Une minorité de la commission s’oppose parce qu’elle ne voit pas les avantages de cette mesure au niveau de la création d’emplois ni au niveau de la diminution du poids transporté par les avions.
Pour des raisons de santé publique, une minorité de la commission (7 voix contre 14 et une abstention) propose le renvoi du projet au Conseil fédéral avec le mandat de retirer tabac et alcool des toutes les boutiques hors taxe.
Cette nouvelle loi, qui touche les magasins de vente situés dans les 5 aérodromes douaniers, est soutenue dans le vote sur l’ensemble par 15 voix entre 6 et 1 abstention.
4. 09.509 n Iv.pa. Leutenegger Oberholzer. Renforcer l'indépendance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
L’initiative déposée par la Conseillère nationale Leutenegger Oberholzer vise à modifier principalement la procédure de nomination du conseil d’administration et de la direction de la FINMA dans le but de renforcer l’indépendance de cette autorité. Selon le texte de l’initiative, les membres du Conseil d’administration doivent notamment être nommés par l’Assemblée fédérale (et non plus par le Conseil fédéral) et le Directeur par le Conseil fédéral avec l’approbation de l’Assemblée fédérale (et non plus par le conseil d’administration avec l’approbation du Conseil fédéral).
Par 17 voix contre 8 la Commission propose à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative. Selon la majorité, la procédure proposée ferait courir le risque de politiser la question de la nomination, ce qui ne peut qu’aller à l’encontre de l’objectif poursuivi de renforcer l’indépendance. Par ailleurs, la majorité doute que les parlementaires soient à même de juger de la compétence professionnelle des candidats dans un domaine extrêmement spécialisé. Enfin, la majorité mentionne l’exemple de la BNS dont l’action pendant la crise financière est louée par tous et dont le directoire est nommé par une procédure à laquelle le Parlement ne participe pas.
Selon la minorité, l’expérience de la crise financière a démontré les faiblesses de la FINMA comme autorité. Impliquer le Parlement dans la nomination ne peut que renforcer la FINMA vis-à-vis des autres autorités de l’Etat ainsi que des acteurs des marchés financiers. La minorité rappelle l’exemple des juges fédéraux par rapport auxquels la procédure parlementaire de nomination a fait ses preuves.
5. 04.074 é Imposition des participations de collaborateur. Loi
Après une longue période de suspension dans le traitement de l’examen des divergences concernant l’imposition des participations des collaborateurs, la CER a repris ses travaux.
Elle a pris connaissance de la lettre du chef du DFF de mai 2010 et elle a adopté tacitement la proposition de l’exécutif de renoncer à l’abattement, précédemment prévu dans le projet du CF, pour l’imposition des rémunérations versée aux collaborateurs sous forme d’options.
Une minorité de la commission propose en outre de renoncer aussi à l’abattement de la valeur vénale en cas de rémunérations effectuées par des actions.
6. 09.3986 é Mo. Conseil des Etats (Briner). Remboursement de la TVA aux touristes en cas d'exportation
La commission a procédé à l’examen de cette motion transmise tacitement par le Conseil des Etats. Par 16 voix sans oppositions (et 7 abstentions) la CER-N propose à son conseil de soutenir ce mandat au Conseil fédéral en vu de simplifier les règles contenues dans l’ordonnance de la TVA relatives aux formalités à accomplir en matière de preuve de l’exportation pour les touristes qui souhaitent le remboursement de la TVA en cas d’exportation.
7. 09.495 n Iv.pa. de Buman. Traitement fiscal de fonds de placement immobiliers avec propriété foncière indirecte
La commission se penchera plus avant sur la question soulevée par l’initiative et prendra des décisions concernant la marche à suivre lors d’une prochaine séance. Si la CER-E devait déposer une intervention, il est probable, compte tenu de la complexité du sujet, qu’elle le fasse sous la forme d’une motion. C’est pourquoi M. de Buman a décidé de retirer son initiative parlementaire.
La commission a siégé à Berne les 30 et 31 août 2010, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. Elle a par ailleurs entendu MM. Haltiner et Raaflaub sur des questions relatives à la surveillance des marchés financiers.
Berne, le 31 août 2010 Services du Parlement