1. 10.064n Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013
Le message du Conseil fédéral propose les moyens financiers pour la politique agricole des années 2012 et 2013. Normalement les crédits sont accordés pour une période de quatre ans, mais afin de garantir la cohérence entre le programme de législature et les arrêtés financiers les plus importants, il est nécessaire que la prochaine période de quatre ans commence en 2014 seulement, conformément aux nouvelles règles fixées dans l’ordonnance sur les finances de la Confédération.
Le montant des enveloppes financières destinées à l’agriculture a été fixé sur la base de l’actuel plan financier. Un total de 6728 millions de francs sera alloué à l’agriculture en 2012 et 2013. Ces fonds seront répartis entre les trois enveloppes financières suivantes:
– amélioration des bases de production et mesures sociales: 351 millions de francs
– production et ventes: 763 millions de francs
– paiements directs: 5 614 millions de francs.
La commission propose par 19 voix contre 4 et 1 abstention à son conseil de maintenir les moyens financiers actuels, ce qui équivaut à augmenter de 130 millions de francs la proposition du Conseil fédéral, à savoir, pour l’amélioration des bases de production et les mesures sociale: 388 millions de francs (+37), pour la production et les ventes: 844 millions de francs (+81) et pour les paiements directs : 5 626 millions de francs (+12). Selon la majorité, il convient de renoncer aux mesures d’économies afin de ménager le secteur agricole dont la situation est toujours plus précaire.
La commission a en revanche rejeté une proposition d’augmenter à la période 2012-2015 l’enveloppe et de maintenir ainsi le rythme actuel des financements. La majorité rappelle que cette enveloppe de 2 ans permet de garantir que la prochaine enveloppe (2014-2017) soit traitée en même temps que le programme de législature, ce qui correspond d’ailleurs à une volonté du Parlement.
Toujours en matière agricole, la commission propose par 13 voix contre 10 et 2 abstentions de ne pas donner suite à l’initiative du Conseiller national Joder (09.515 Avenir de l’agriculture suisse). Celle-ci demande que l’Assemblée fédérale prenne un arrêté fédéral afin les négociations avec l’UE et au sein de l’OMC en matière de libre-échange agricole tienne compte de la volonté exprimée par le Parlement en matière notamment de souveraineté alimentaire dans le cadre de plusieurs interventions (par ex., 08.3194 et 08.457). La majorité a estimé que la politique commerciale extérieure de la Suisse ne pouvait ainsi se limiter à la prise en compte des besoins particuliers de l’agriculture mais qu’elle devait prendre en compte de l’ensemble des besoins de l’économie suisse.
2. 10.067 Promotion du logement. Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements
Afin de réalimenter le crédit cadre qui sert à cautionner avant tout la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL),le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter un crédit de 1400 millions de francs destiné à financer des engagements conditionnels, grâce auxquels la Confédération pourra cautionner chaque année, de l’été 2011 à 2015, trois ou quatre émissions d’emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements pour quelque 350 millions de francs en moyenne.
Par 15 voix contre 11 la commission a approuvé le crédit-cadre. Selon la majorité, la politique de la Confédération doit être poursuivie non seulement en raison du mandat donné par l’art. 108 Cst mais aussi parce que la demande élevée en logements a fait considérablement grimper les prix et les loyers dans certaines régions et a rendu d’autant plus nécessaire la construction de logements d’utilité publique. L’instrument du cautionnement a fait ses preuves puisqu’il permet à la CCL d’offrir des taux avantageux. Elle rappelle que cet instrument n’entrainera une dépense effective que si une caution devra être honorée ce qui n’est jamais arrivé
Selon la minorité, le marché de la construction fonctionnant correctement, il n’est pas nécessaire que l’Etat intervienne dans ce domaine. Les taux très bas actuels permettent notamment de financer à long terme à conditions avantageuses l’acquisition d’un logement. La minorité est de l’avis que d’autres instruments doivent être préférés pour promouvoir l’acquisition du logement (instruments fiscaux, lutte contre la surréglémentation).
3. Objets divers
10.040 Exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu. Loi (CER)
Par 18 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a approuvé un projet du Conseil fédéral qui prévoit d’exonérer la solde des sapeurs-pompiers de milice de l’impôt fédéral direct à hauteur de 3000 francs au maximum. En ce qui concerne les impôts cantonaux, les cantons peuvent fixer eux-mêmes le plafond à l’exonération.
Par 12 voix contre 11, la commission a refusé de porter ce plafond à 5000 francs pour l’impôt fédéral direct; par 18 voix contre 5, elle a également rejeté une proposition visant à exonérer de l’impôt toutes les indemnités versées aux sapeurs-pompiers (par ex. les indemnités forfaitaires versées aux cadres ou les allocations de fonction).
Exonération fiscale des allocations enfant et formation (08.302, 08.308)
Par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite aux initiatives 08.302 et 08.308, déposées respectivement par les cantons de St-Gall et d’Argovie, qui visent à exonérer de l’impôt les allocations pour enfant et les allocations de formation. Elle se rallie ainsi à la décision du Conseil des Etats, qui avait refusé à l’unanimité de donner suite aux deux initiatives à la session d’automne.
10.3340 Imposition des prestations d’aide sociale et allègement fiscal pour le minimum vital
A la session d’automne, le Conseil des Etats avait transmis une motion (10.3340) de la CER-E qui chargeait le Conseil fédéral de modifier la législation fiscale de sorte que les prestations d’assistance versées par des fonds publics en lieu et place du revenu de l’activité lucrative (notamment les prestations d’aide sociale) soient soumises à l’impôt sur le revenu et que, afin d’éviter les cas extrêmes, les personnes disposant du minimum vital bénéficient d'allègements fiscaux. Par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, la commission a transformé cette motion en mandat d’examen.
10.049 Loi sur les banques
La commission a en outre décidé à l’unanimité de suivre le Conseil des Etats et de prolonger de 2 ans les mesures d’urgence visant la protection des déposants (10.049 – projet 1/A). Ce délais va permettre au parlement de terminer la révision de la Loi sur les banques et de déterminer une solution durable pour le droit ordinaire.
Action en responsabilité civile
La commission a par ailleurs rejeté par 13 voix contre 11 et 1 abstention une proposition de motion demandant au Conseil fédéral de tout mettre en œuvre afin que les personnes responsables de la débâcle d’UBS assument leur responsabilité – notamment par le biais d’une action en responsabilité civile – et d’intervenir dans ce sens auprès du conseil d’administration d’UBS.
La majorité rappelle que c’est avant tout à l’UBS et notamment aux actionnaires de décider s’ils souhaite saisir la justice civile. La majorité a aussi exprimé sa compréhension face à la retenue de l’UBS, dont la priorité doit être de poursuivre le rétablissement de l’entreprise notamment au niveau de sa réputation.
Selon la minorité, il serait extrêmement choquant que les personnes concernées n’aient pas à répondre de leurs actes. Une action en justice permettrait d’établir les responsabilités de manière objective. La banque elle-même dispose des meilleurs outils pour y parvenir. C’est pourquoi il est d’autant plus choquant que le conseil d’administration d’UBS n’ait pas encore accepté de lancer une telle action.
La commission a siégé à Berne les 1er et 2 novembre 2010, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 2 novembre 2010 Services du Parlement