1. 10.460 Iv. Pa. CER-CE. Traitement des rémunérations très élevées du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal
Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer une initiative visant à réviser le droit des sociétés afin que les indemnités versées aux membres du conseil d’administration, mais également aux collaborateurs d’une entreprise, soient considérées à partir d’un certain montant – un seuil de 3 millions est proposé – non plus comme une rémunération au sens usuel du terme, mais comme des parts de bénéfices et, en tant que telles, imposées. La répartition des bénéfices relevant des compétences de l’assemblée des actionnaires, cette nouvelle réglementation a pour corollaire un renforcement des droits décisionnels de ces actionnaires, et donc de la position des investisseurs, qui apportent le capital et supportent les risques. En outre, selon cette réglementation, les parts de bénéfices ne pourraient être distribuées que si l’entreprise réalise effectivement des bénéfices. Enfin, l’entreprise qui reverse des parts de bénéfices ne pourrait plus les assimiler à des charges justifiées par l’usage commercial mais devrait les déclarer comme bénéfices imposables. Sur ce point, l’initiative rejoint grosso modo les deux motions adoptées par le Conseil des Etats au cours de la session d’été (motions 09.4089 et 10.3351), qui demandaient que cette problématique soit abordée et réglée sur un plan purement fiscal.
Parallèlement à son initiative, qui sera transmise pour examen préalable à la commission homologue du Conseil national, la CER-E entend soumettre sa proposition à la Commission des affaires juridiques (CAJ), qui doit élaborer, cet été, un contre-projet indirect à l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Selon la décision que prendra la CAJ, la CER-E déterminera s’il y a éventuellement lieu, pour elle, d’élaborer son propre projet de loi.
2. 09.074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires
A la demande du Conseil des Etats, la CER-E s’est penchée une nouvelle fois sur l’initiative populaire déposée par la Société suisse des propriétaires fonciers et intitulée «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement». Par 6 voix contre 1 et 6 abstentions, elle a adopté une initiative de commission (10.459) visant à élaborer un contre-projet indirect à cette initiative populaire ainsi qu’à celle intitulée «Pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)».
L’initiative de commission reprend dans les grandes lignes le projet de la Société suisse des propriétaires fonciers: tout contribuable doit pouvoir déduire de ses revenus imposables, à concurrence de 10 000 francs par an et pendant dix ans au maximum, l’épargne affectée à l’acquisition d’un logement, cette déduction s’appliquant aussi bien à l’impôt fédéral qu’à l’impôt cantonal. Toutefois, l’initiative de commission prévoit que les intérêts versés et le capital d’épargne lui-même ne soient pas exonérés de l’impôt sur le revenu ni de l’impôt sur la fortune. Par rapport à l’initiative parlementaire du conseiller aux Etats Niederberger (10.447), dont la commission a ajourné l’examen, l’initiative de la CER-E apporte une précision sur l’imposition pratiquée à l’échéance de la durée maximale d’épargne.
La CER-N examinera l’initiative de la CER-E à sa séance des 28 et 29 juin 2010. Si la commission du Conseil national donne son aval, la CER-E sera chargée d’élaborer, d’ici la fin du mois d’août, un avant-projet de modification de loi, qui sera envoyé en consultation en septembre.
3. 10.049 Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification
La commission a aussi débattu du projet de révision de la Loi sur les banques qui vise à intégrer au droit permanent les mesures urgentes décidées en décembre 2008 par les Chambres fédérales afin de garantir les dépôts bancaires.
En effets les mesures urgentes ont une validité limité dans le temps (dans le cas spécifique jusqu’à la fin 2010).
Les cinq mesures en vigueur sont:
- La protection des dépôts jusqu’à 100’000 francs (précédemment 30’000).
- Les banques sont obligées à détenir en permanence 125% de créances couvertes en Suisse ou d’autres actifs situées en Suisse en fonction des dépôts privilégiées de leurs clients.
- La FINMA fixe, à partir de la liquidité des banques en difficulté, un remboursement immédiat plus généreux que dans le passé pour les dépôts garantis.
- La limite supérieure du système de protection des déposants à six milliards (précédemment 4 milliards).
- Enfin, les dépôts ouverts auprès de fondations de prévoyance sont privilégiés par un dispositif séparé de celui qui s'applique aux autres dépôts bancaires.
La commission a décidé à l’unanimité de prolonger ce droit urgent de 2 ans. Elle veut en effet attendre les conclusions du groupe de travail sur la problématique «too big to fail» avant de procéder à l’examen du projet B qui vise à pérenniser une solution législative.
4. 10.3352 Mo. Conseil national (CER-CN (10.050)). Too big to fail
Par 4 voix contre 4 et la voix prépondérante de son vice-président, la commission a décidé de suspendre le traitement de la motion que le Conseil national a adopté lors de la dernière session en lieu et place de l’arrêté de planification que le Conseil fédéral avait proposé à titre de calendrier pour les mesures à prendre pour résoudre le problème des banques trop grandes pour faire faillite.
La commission ne souhaite nullement signifier par cette décision qu’aucune révision législative ne doit être rapidement amenée. Elle soutient au contraire les efforts du Conseil fédéral et du groupe d’experts de présenter pour le début 2012 un projet de loi. La commission estime uniquement qu’étant donné la détermination du Conseil fédéral la motion est inutile. La transmettre restreindrait également la marge de manœuvre du groupe de travail et du Conseil fédéral d’élaborer les meilleures solutions.
5. Autres objets traités en commission
- Initiatives des cantons de St-Gall (08.302) et d’Argovie (08.308) en faveur d’une exonération fiscale des allocations enfant et formation: par 9 voix contre 1, la commission a décidé de ne pas donner suite à ces deux initiatives ; elle considère en effet que les allocations pour enfants et les allocations pour formation font partie du salaire et doivent être intégralement imposées, au même titre que le revenu de l’activité lucrative ou un revenu de remplacement. La commission rappelle en outre que le Parlement a déjà adopté des allégements d’impôt en faveur des familles avec enfants l’année dernière.
- Motions du Conseil national concernant l’imposition des sociétés: dans l’optique de la troisième réforme de l’imposition des sociétés annoncée par le Conseil fédéral, la CER-E s’est penchée sur trois interventions adoptées par le Conseil national. Après cet examen, elle propose, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, d’adopter la motion du groupe CEg 08.3111 « Maintenir la place suisse dans les cinq premières » ; elle propose par contre de rejeter la motion du groupe libéral-radical 08.3844 « Renforcer la propriété. Éviter de pénaliser la constitution de capital propre », par 6 voix contre 0 et 3 abstentions, et d’adopter la motion du groupe libéral-radical 08.3853 « Renforcer la recherche suisse par le biais d'allègements fiscaux », par 8 voix contre 3 et 1 abstention.
- Iv. pa. Niederberger (09.456) relative à la simplification de l’imposition des gains de loterie : à l’unanimité, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire du conseiller aux Etats Paul Niederberger, qui vise à exonérer les gains imposables de loteries ou d'institutions semblables jusqu'à concurrence de 1000 francs. Actuellement, le montant exonéré est de 50 francs. Le relèvement de ce seuil, qui n’a pas été modifié depuis 50 ans, permettrait de réduire considérablement la charge administrative des loteries et des administrations fiscales, et de mieux réglementer la pratique des déductions opérées au titre de frais d’obtention du revenu.
La commission a siégé les 21 et 22 juin 2010 à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 22 juin 2010 Services du Parlement