1. Politique de la Suisse face aux récents événements en Afrique du Nord
La commission s’est informée de la situation en Afrique du Nord et en particulier des récents développements en Libye. Dans ce cadre, elle a pris connaissance des priorités et actions du Conseil fédéral, notamment dans les domaines de l’aide humanitaire, de la consolidation des droits démocratiques, et des flux migratoires. Dans un second temps, la discussion a principalement porté sur l’autorisation donnée par le Conseil fédéral à un convoi militaire de traverser le territoire suisse. Au cœur du débat était la question de savoir si cette autorisation violait ou non la neutralité suisse.
Aux yeux de la majorité des membres de la commission, le transit du convoi était compatible avec la neutralité de la Suisse dans la mesure où il découlait de la mise en œuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies, visant à protéger la population civile en Libye et à faire respecter l’interdiction des vols dans l’espace aérien libyen. La majorité a rappelé le principe qui veut que, en tant que membre de l’ONU, la Suisse est dans l’obligation d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité qui visent à empêcher ou à résoudre des conflits violents, et qu’en cela elle ne viole pas le droit de la neutralité. Certains membres de la commission ont estimé en revanche que le soutien de la Suisse à des opérations militaires, même si celles-ci s’appuient sur une résolution de l’ONU, contrevient à sa neutralité. D’autres députés ont mis en doute la légitimité de l’action militaire en Libye, estimant que le mandat de l’UNO avait été outrepassé. Les avis étaient partagés sur la question de la conformité des exportations d’armes dans les pays de la région avec le droit de la neutralité. Finalement, par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, la commission a rejeté une proposition de motion de commission qui demandait que le Conseil fédéral interdise dès à présent le passage de troupes étrangères en Suisse.
2. La pratique de la Suisse relative aux avoirs des potentats. Auditions
La CPE-N a approfondi la question de la pratique de la Suisse relative aux avoirs des potentats conjointement avec les membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). La commission avait en effet décidé de procéder à des auditions à la suite des décisions prises par le Conseil fédéral ces dernières semaines en vue de bloquer les avoirs de personnes appartenant à l’entourage des gouvernements tunisien, égyptien, libyen et ivoirien. En présence de plusieurs experts de l’administration fédérale, du Ministère public de la Confédération et de l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), les deux commissions se sont notamment penchées sur les bases légales régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite, ainsi que sur leur mise en œuvre.
Les deux commissions se sont informées des instruments dont dispose la Suisse pour se prémunir contre le dépôt de fonds acquis illicitement. Elles se sont particulièrement intéressées à la coopération entre les différents services qui s’occupent du gel ou du retrait et de la restitution de ces fonds. La discussion a également porté sur les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, sur les obligations de diligence des intermédiaires financiers et sur le contrôle du respect de ces obligations.
3. 10.098 é Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l’engagement de la Swisscoy
10.099 é Promotion civile de la paix au DDPS. Crédit-cadre 2012-2015
10.095 é Promotion civile de la paix. Crédit-cadre 2012-2015 pour trois Centres de Genève
Dans le cadre d’une procédure de co-rapport à l’intention de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s’est penchée sur la question de la participation de la Suisse à la force multinationale pour le Kosovo (KFOR) et a examiné deux crédits-cadre destinés au financement de la promotion civile de la paix.
Concernant la prolongation de l’engagement de la Swisscoy (10.098), la CPE-N recommande de se rallier au projet du Conseil fédéral et de prolonger l’engagement de la Swisscoy en faveur de la KFOR au moins jusqu’à fin 2014. La majorité de la commission estime que le renforcement de la sécurité au Kosovo revêt un intérêt toujours aussi important pour la Suisse et que la présence de la KFOR reste indispensable à la stabilité de ce pays. Par 14 voix contre 9, la commission a rejeté une proposition qui souhaitait fixer le terme du mandat de la Swisscoy au 31 décembre 2011. Trois autres propositions visant à limiter la taille du contingent de la Swisscoy ainsi que le nombre de personnes pouvant être appelées à renforcer ses effectifs, et à adopter un scénario de retrait du contingent suisse pour 2014 ont également été rejetées, toutes par 14 voix contre 3 et 7 abstentions.
La commission s’est en outre intéressée au financement des trois centres de Genève (le Centre de politique de sécurité, le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées et le Centre international de déminage humanitaire) ainsi qu’au financement du Centre de recherche sur la politique de sécurité de l’EPF de Zurich. La majorité de la CPE-N recommande à la CPS-N de se rallier aux décisions du Conseil des États sur ces objets. Plusieurs propositions demandant la réduction ou l’augmentation des contributions ont par ailleurs été rejetées.
4. 10.096 é Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Protocole additionnel
Le protocole additionnel à la Convention-cadre du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) vise à consolider le cadre juridique multilatéral du Conseil de l’Europe dans le domaine de la coopération transfrontalière et interterritoriale.
La CPE-N a approuvé le protocole additionnel par 16 voix contre 5 et 3 abstentions. La majorité de la commission s’en félicite, car l’adhésion au protocole permettrait de compléter le cadre juridique existant et donnerait la possibilité aux cantons et aux collectivités territoriales locales et régionales d’institutionnaliser la coopération transfrontalière lorsqu’ils le jugeront nécessaire. Une minorité de la commission craint au contraire que le protocole entrave le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière qui, jusqu’ici, se déroulait déjà très bien.
La commission a siégé à Berne les 28 et 29 mars 2011 sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (RL/BE) et en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, de la conseillère fédérale Doris Leuthard et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 29 mars 2011 Services du Parlement