Politique fiscale
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral des finances (DFF), a présenté à la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats les derniers développements du conflit fiscal opposant les Etats-Unis aux banques suisses. La commission s’est ensuite résolument prononcée en faveur du respect de l’ordre juridique suisse. Elle estime en effet qu’une solution négociée sur la base du droit de nécessité, comme dans le cas UBS, n’est pas envisageable.
En vertu de l’art. 152, al. 2, de la loi sur le Parlement, la commission s’est en outre renseignée sur les accords fiscaux paraphés avec l’Allemagne (cf. communiqué de presse du DFF du 10 août 2011) et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne (cf. communiqué de presse du DFF du 24 août 2011). Les points essentiels des négociations ont été présentés à la commission, qui procèdera à l’examen préalable des futurs messages du Conseil fédéral portant sur ces accords, au quatrième trimestre 2011.
Politique du personnel et réseau extérieur du DFAE
La commission s’est informée des récents développements concernant la gestion du personnel au sein du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Elle a pris acte de ce que ce dernier a interrompu les réformes annoncées, qui visaient à mettre en place une nouvelle politique du personnel. Par ailleurs, elle a débattu de l’importance d’une stratégie cohérente pour les futures priorités du réseau extérieur suisse ; dans ce contexte, elle a auditionné un représentant de l’association des diplomates. À l’unanimité, elle a décidé de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d’informer le Parlement, dans le prochain rapport de politique extérieure, sur le schéma directeur – et plus précisément sur les besoins, les priorités et les ressources – du réseau extérieur suisse.
La politique de la Suisse dans le domaine des visas
Depuis décembre 2008, la Suisse fait partie de l’espace Schengen. La commission s’est penchée sur les conséquences de cette adhésion sur la politique nationale dans le domaine des visas ; les discussions ont notamment porté sur la marge de manœuvre de la Suisse concernant la délivrance de visas de courte durée et sur les effets de l’augmentation des demandes de visas sur le réseau extérieur suisse. La commission a également examiné la question des quelque 10 000 demandes d’asiles non traitées, déposées par des réfugiés irakiens entre 2006 et 2008 auprès des ambassades suisses d’Égypte et de Syrie.
Consultations ouvertes par le Conseil fédéral
Comme le prévoit l’art. 152, al. 3, LParl, la commission a approuvé, dans le cadre de la procédure de consultation, les lignes directrices d’un mandat de négociation avec l’UE concernant l’instauration d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile. Elle a également approuvé l’application à titre provisoire de la mise à jour de l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP), conformément à l’art. 152, al. 3bis, LParl.
Motions du Conseil national et pétition
La commission a rejeté la motion 10.3863 Conseil national (Bänziger) « Mieux informer sur les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne », par 5 voix contre 5, avec la voix prépondérante de son président.
Elle a en revanche approuvé sans opposition les motions 11.3203 Brunschwig Graf « Suisses de l’étranger. Coordination des services de l’administration fédérale et création d’un guichet unique » et 11.3157 Cassis « Tensions entre la Suisse et l’Italie. Pour une stratégie de la détente ».
Enfin, la commission a procédé à l’examen préalable de la pétition 11.2010, déposée par le groupe de travail pour la liberté religieuse et intitulée « Pleine liberté de religion et égalité des droits pour les chrétiens dans le monde musulman » ; par 5 voix contre 4, elle a décidé de procéder à l’audition de représentants de la Conférence des évêques suisses et des Eglises nationales avant de se prononcer sur la suite à donner à cette pétition.
La commission a siégé à Berne le 5 septembre 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Eugen David (CEg/SG) et en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, des conseillères fédérales Simonetta Sommaruga et Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 5 septembre 2011 Services du Parlement