1. 11.027 é Double imposition. Complément aux diverses conventions
Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les États-Unis
Entrée en matière incontestée
Approuvée par 7 voix contre 3 et 2 abstentions
La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a approuvé le projet du Conseil fédéral après l’avoir modifié. Dans la proposition qu’elle a adressée à son conseil, la commission a ajouté un alinéa dans lequel sont précisés les critères permettant d’identifier les contribuables grâce à un modèle de comportement.
Une minorité propose de biffer du préambule de l’arrêté la référence au rapport complémentaire. Elle considère aussi que la proposition de la majorité ne va pas assez loin.
Autres arrêtés fédéraux concernés par le message sur le complément aux conventions en vue d’éviter les doubles impositions approuvées par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2010
Par ailleurs, la commission recommande à son conseil d’adopter, sans les modifier, les conventions en matière de double imposition conclues avec les pays suivants :
Danemark (par 11 voix contre 0 et 0 abstention)
Finlande (par 11 voix contre 0)
France (par 10 voix contre 0 et 1 abstention)
Royaume-Uni (par 11 voix contre 0)
Qatar (par 11 voix contre 0)
Luxembourg (par 11 voix contre 0)
Mexique (par 10 voix contre 0 et 1 abstention)
Norvège (par 11 voix contre 0)
Autriche (par 11 voix contre 0)
2. Autres conventions en matière de double imposition. Compléments
11.051 é Double imposition. Convention avec la Roumanie
Entrée en matière incontestée
Approuvée par 10 voix contre 0 et 1 abstention
11.052 é Double imposition. Convention avec la Suède
Entrée en matière incontestée
Approuvée par 11 voix contre 0
11.053 é Double imposition. Convention avec Singapour
Entrée en matière incontestée
Approuvée par 10 voix contre 0
11.054 é Double imposition. Convention avec Malte
Entrée en matière incontestée
Approuvée par 9 voix contre 0 et 1 abstention
11.055 é Double imposition. Convention avec la Slovaquie
Entrée en matière incontestée
Approuvée par 10 voix contre 0 et 1 abstention
11.056 é Double imposition. Convention avec la République de Corée
Entrée en matière incontestée
Approuvée par 10 voix contre 0 et 1 abstention
La CPE-E s’est réunie à Berne le 10 novembre 2011. Elle a siégé sous la présidence du conseiller aux États Eugen David (CEg/SG) et en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey ainsi que de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 10 novembre 2011