En vertu de l’art. 51, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) examine et surveille l’ensemble des finances de la Confédération. Elle présente chaque année son rapport d’activité aux Commissions des finances.
Le rapport d’activité 2010 de la DélFin peut être consulté sur le site du Parlement:
http://www.parlament.ch/e/dokumentation/berichte/berichte-delegationen/berichte-der-finanzdelegation/pages/default.aspx
En 2010, la DélFin s’est particulièrement attachée à l’examen des dossiers suivants :
Une enquête auprès de cinq départements a montré qu’un volume important de mandats à des experts externes est adjugé de gré à gré. Il est également apparu que les dispositions du droit des marchés ne sont que partiellement respectées. Dès lors, la DélFin se félicite de la décision du Département fédéral des finances qui s’est dit prêt à analyser la situation de manière approfondie et à procéder aux améliorations qui s’imposent. Le projet supradépartemental relatif à la gestion des contrats au sein de l’administration fédérale vise la mise en place d’une statistique centralisée des achats et la création d’un processus de soutien. Un rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur l’adjudication de mandats à des experts externes montre que les améliorations potentielles sont nombreuses dans ce domaine.
Cela fait plusieurs années que la DélFin critique le manque de clarté dans la répartition des rôles et compétences des services intervenant dans la stratégie informatique de la Confédération. Le Conseil fédéral a indiqué qu’il prévoyait d’aménager les rôles, les tâches et les responsabilités dans le domaine de l’informatique de la même manière que pour les autres processus de soutien (personnel, finances, logistique) ; il a en outre annoncé son intention de reprendre en main la stratégie informatique et de modifier dans ce sens l’ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale. La DélFin a invité le gouvernement à lui présenter un calendrier contraignant ; elle continuera de suivre cet objet de près.
En ce qui concerne les projets informatiques du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), la cellule spéciale « Informatique DDPS » instituée par le chef du département a montré que les difficultés étaient en premier lieu dues à des problèmes de gestion. La redistribution des responsabilités constitue donc la principale mesure à mettre en œuvre. La DélFin va continuer de suivre ces travaux avec attention. Par ailleurs, elle est d’avis que les constatations relatives aux problèmes dont souffre l’informatique du DDPS peuvent d’une manière générale être étendues à l’ensemble de la Confédération.
La Suisse est parvenue régler le différend fiscal avec les Etats-Unis en concluant un accord extrajudiciaire. La DélFin, qui en cela ne partage pas les réserves du gouvernement, est d’avis que les frais occasionnés par la première procédure administrative engagées aux Etats-Unis, estimés à 37 millions de francs, doivent être mis à la charge d’UBS. Elle a invité le Conseil fédéral à élaborer une réglementation allant dans ce sens. En avril 2010, ce dernier a présenté aux Chambres fédérales un projet d’arrêté fédéral correspondant.
La DélFin est favorable à une simplification du système des primes pour rendre la surveillance dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins plus efficace et plus transparente. Cependant, il est essentiel que l’OFSP, qui ne dispose que d’effectifs restreints, définisse un ordre de priorités clair pour les tâches à effectuer. La DélFin constate en outre qu’il est urgent de prendre des mesures concernant la structure tarifaire en vigueur pour les prestations médicales ambulatoires ; à ce titre, elle considère que les recommandations contenues dans le rapport du CDF sur le TARMED méritent d’être examinées.
Enfin, la DélFin regrette que la révision de la loi sur le personnel de la Confédération ait pris du retard. Elle estime urgent de prendre des mesures dans ce domaine pour simplifier et harmoniser les bases légales et renforcer les compétences de l’Office fédéral du personnel (OFPER). De l’avis de la DélFin, l’OFPER doit, en sa qualité de service spécialisé de la Confédération pour les questions de personnel, assurer une mise en œuvre cohérente de la politique du personnel, garantir une utilisation efficace des ressources humaines et veiller à la bonne orientation des réformes des bases légales concernées. La délégation constate en effet une augmentation régulière de l’effectif de l’administration fédérale depuis 2007 : elle considère nécessaire d’influer sur cette évolution suffisamment en amont et de la présenter au Parlement de manière claire et au moyen de comparaisons sur plusieurs années.
Pour l’essentiel, les attributions de la DélFin sont les suivantes : elle exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral ; elle examine les rapports de révision du CDF ; elle se prononce sur le classement des cadres supérieurs de la Confédération dans l’échelle des traitements ; enfin, elle se prononce sur les demandes de crédits qui lui sont présentés en procédure urgente. Pour remplir sa mission, la DélFin dispose de droits étendus en matière d’information. Elle reçoit notamment toutes les décisions du Conseil fédéral, accompagnées des co-rapports correspondants, ainsi que tous les rapports et documents relatifs à la surveillance exercée par le CDF. En outre, le secret de fonction ne constitue pas un motif pouvant lui être opposé.
Berne, le 8 avril 2011 Services du Parlement