Co-rapport relatif au rapport sur l’armée 2010 (10.089 é)
A la session d’été 2011, le Conseil des Etats s’était penché sur le rapport complémentaire au rapport sur l’armée 2010 et avait pris d’importantes décisions de nature financière. Ainsi, il avait opté pour un effectif réglementaire de 100 000 militaires en lieu et place de l’effectif de 80 000 militaires proposé par le Conseil fédéral dans le rapport sur l’armée. Il avait également complété l’arrêté fédéral par un ch. IIbis, qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement, d’ici à la fin 2011, un message relatif à un mode de financement particulier pour l’acquisition, d’une part, de 22 nouveaux avions de combat (remplacement partiel des Tiger), d’un montant maximal de 5 milliards de francs et, d’autre part, de matériel destiné à combler les lacunes d’équipement existantes, d’un montant maximal de 1,2 milliard de francs.
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a approuvé le projet de co-rapport relatif au rapport sur l’armée, élaboré par sa sous-commission DDPS.
Sur le fond, la majorité de la commission ne s’oppose pas à ce que davantage de moyens soient alloués à l’armée. Une minorité estime au contraire que la priorité doit être accordée à d’autres domaines d’activité.
Cependant, sur la proposition unanime de sa sous-commission, la commission pose les deux conditions suivantes à l’intention de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) :
1) Inscrite dans la Constitution et précisée dans la loi, la disposition relative au frein à l’endettement doit dans tous les cas être respectée : si nécessaire, il faut prévoir un programme d’allègement budgétaire ou une augmentation d’impôts.
2) Les dépenses doivent s’effectuer dans le cadre du budget ordinaire. La commission rejette clairement l’éventualité d’inscrire au budget extraordinaire le financement de l’une des tâches essentielles de l’Etat – la défense nationale –, car elle estime que cela contreviendrait à un principe essentiel du droit budgétaire. Financer le remplacement partiel des Tiger au moyen d’un fonds implique de créer d’abord les bases légales nécessaires ; le fonds doit ensuite être voté par le Parlement et il doit être financé dans le cadre du budget ordinaire.
En ce qui concerne le financement du remplacement partiel des Tiger (TTE) et l’élimination des lacunes d’équipement existantes (cf. ch. IIbis de l’arrêté fédéral adopté par le Conseil des Etats le 1er juin 2011), qui pourraient coûter jusqu’à 6,2 milliards de francs au total, la commission a informé la CPS-N que, selon elle, il sera difficile d’effectuer tous les investissements nécessaires en même temps, d’autant plus que le Parlement a déjà adopté de nombreuses augmentations de dépenses et que d’autres domaines (notamment les transports) ont besoin de moyens supplémentaires.
Enfin, la commission propose à la CPS-N de charger le Conseil fédéral de présenter un message relatif aux modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l’armée d’ici la fin 2012 – comme le propose le Conseil fédéral lui-même –, et non d’ici la fin 2013, comme l’a décidé le Conseil des Etats. La commission souhaite en effet que les décisions de principe concernant la taille de l’armée soient prises rapidement afin d’éviter que l’armée continue de souffrir de l’insécurité qui règne au niveau de la planification.
Co-rapport relatif au message sur l’encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (11.020 é)
La CdF-N a examiné le projet de co-rapport relatif au message sur l’encouragement de la culture pour la période 2012-2015 élaboré par sa sous-commission DFI, qui a décidé de ne pas émettre de proposition formelle concernant le montant du crédit-cadre. Après avoir approuvé ce co-rapport par 14 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission l’a ensuite transmis à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N).
Les discussions au sein de la sous-commission ont porté sur les crédits alloués à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques. La majorité de la sous-commission a émis des doutes quant à l’opportunité d’augmenter ces crédits ; elle souligne que plusieurs décisions récentes du Parlement ont eu pour corollaire des augmentations de dépenses et prie la CSEC-N de se pencher, conjointement avec le Conseil fédéral, sur la manière de compenser ces dépenses afin de respecter le principe du frein à l’endettement. Une minorité de la sous-commission estime quant à elle qu’il vaut mieux augmenter le crédit-cadre que de modifier le budget en décembre, rappelant que le Parlement, ces dernières années, a augmenté le crédit en question au cours de la procédure budgétaire.
Etant donné qu’il est, selon elle, indispensable de respecter le principe du frein à l’endettement, la CdF-N invite la CSEC-N à se pencher plus particulièrement sur la question de la compensation, au cas où le crédit-cadre serait augmenté.
La commission a siégé à Interlaken le 1er juillet 2011, à l’issue du séminaire de politique financière des Commissions des finances. Etaient notamment présents Mme Eveline Widmer-Schlumpf, chef du Département fédéral des finances, une délégation de l’Administration fédérale des finances ainsi que le chef de la planification de l’armée au sein du DDPS.
Un communiqué de presse consacré au séminaire de politique financière sera publié le lundi 4 juillet 2011.
Berne, le 1er juillet 2011 Services du Parlement