Directives du budget 2012
La conseillère fédérale chargée du département des finances, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, a présenté à la commission les directives concernant l’établissement du budget 2012 et le plan financier 2013-2015. La commission estime qu’il est essentiel qu’une meilleure méthodologie soit adoptée pour le calcul de l’impôt anticipé afin d’éviter des écarts trop importants entre le budget et les comptes. Elle a aussi été informée que les directives prenaient en considération la situation de la Banque nationale suisse, mais que les récents évènements tragiques au Japon, s’ils devaient avoir des implications sur le budget 2012, ne seraient intégrés que pour l’automne prochain.
Co-rapports à l’attention des commissions législatives
Au cours de sa séance, la Commission a examiné les objets suivants:
1. Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision partielle (10.078n).
La commission est d’avis que le respect du plan financier est un élément essentiel de la loi. Pour le surplus, une bonne distinction des responsabilités en matière de financement des installations, comme celles au sein des hôpitaux, est nécessaire.
2. Message sur les immeubles du DDPS 2011 (11.017é)
Dans ce domaine la commission souhaite disposer d’une meilleure vue d’ensemble sur la planification des besoins d’une part, et des conséquences financières d’autre part.
3. Message sur la réforme des chemins de fer 2 (05.028n)
La commission a pris acte que le traitement des appels d’offres publics dans le domaine du rail nécessitera des ressources supplémentaires qui pourront être financées par des émoluments. En ce qui concerne les lignes de navigation intérieure, elle est d’avis que cet aspect ne devrait pas figurer dans un message concernant le transport par rail.
4. Initiative populaire. 6 semaines de vacances pour tous.
La Commission souligne que cet objet concerne aussi bien le secteur public que le secteur privé. Elle est d’avis qu’il y a lieu d’examiner en détail les conséquences financières pour la Confédération en tant qu’employeur, car, selon les calculs, cela représenterait environ 1000 postes de travail, soit un coût supplémentaire de 160 millions pour la Confédération. La question de la possibilité d’absorber ce coût supplémentaire par une augmentation de la productivité doit encore être étudiée. Sur ce plan, la commission estime que c’est aux partenaires sociaux d’en déterminer les contours.
5. Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (11.020é)
La commission est d’avis qu’il y a lieu d’examiner la possibilité de modifier la période concernée par le message afin que le rythme des messages suivants corresponde à l’avenir aux législatures. Par ailleurs, la commission saluerait le fait qu’une solution à long terme soit trouvée dans les domaines ayant fait l’objet d’augmentations répétées lors des examens budgétaires.
La commission précise qu’il n’y a eu d’opposition de fond pour aucun des objets examinés.
Enfin, la commission a pris acte de l’analyse effectuée par le Fonds Monétaire International (FMI) sur la Suisse. Elle est satisfaite des bonnes notes accordées à la Suisse et souligne l’importance de maintenir la rigueur financière.
La commission a siégé à Berne les 28 et 29 mars 2011 sous la présidence du conseiller aux Etats Pankraz Freitag (PLR/GL) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 29 mars 2011 Services du Parlement