Début de l’examen du budget (11.041 én)
La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a commencé son examen du budget en passant en revue les perspectives financières de la Confédération jusqu’en 2020. L’Administration fédérale des finances (AFF) a démontré à la commission que le financement des tâches et des priorités actuelles était assuré – et qu’il y avait même encore une certaine marge de manœuvre –, précisant que ce résultat positif était notamment dû à un service de la dette faible. Plusieurs dépenses supplémentaires prévisibles (notamment les besoins supplémentaires de l’armée ou de l’infrastructure ferroviaire) sont susceptibles de déséquilibrer rapidement le budget et doivent être compensées par des allègements durables ; toutefois, de bonnes conditions-cadres telles qu’une politique économique encourageant la croissance et une politique fiscale efficace permettent d’élargir le champ des possibilités.
Philipp Hildebrand, président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), a développé devant la commission l’appréciation de la BNS concernant la situation économique (cf. bulletin trimestriel 3/11). Son intervention a été suivie d’une discussion animée. La chef du Département des finances a ensuite présenté le message sur le budget 2012 ainsi que le supplément IIb au budget 2011 de la Confédération. Les sous-commissions en entameront l’examen détaillé dans le courant de la semaine.
Les discussions consacrées à la politique financière se sont achevées par l’examen de la motion Réexamen des tâches (11.3317 n) de la Commission des finances du Conseil national. Eu égard aux perspectives financières 2020, la CdF-E soutient les objectifs de son homologue du Conseil national. Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, elle a décidé de modifier le texte de la motion afin de simplifier et concrétiser la mise en œuvre de cette dernière.
Message 2011 sur les immeubles du DFF (11.031 n)
La commission a approuvé à l’unanimité la proposition du Conseil fédéral, s’écartant ainsi de la décision du Conseil national. Le 30 septembre 2011, ce dernier avait en effet décidé, par 100 voix contre 88, de biffer du message le projet de construction « Transformation et rénovation du Palais fédéral Est », considérant que le coût de l’extension souterraine de l’aile est du Palais fédéral était trop élevé. La commission estime quant à elle que cette suppression non seulement n’apporte aucun avantage en termes de coûts, mais comporte d’autres inconvénients.
Divers
Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission a rejeté la motion Base légale pour la facturation des coûts engendrés par les entreprises présentant un risque systémique (10.3883 n), déposée par son homologue du Conseil national. La question était de savoir si l’objet Loi sur l’assistance administrative fiscale (11.044 n) répondait déjà aux exigences de la motion.
Enfin, dans le cadre de la procédure de co-rapport à l’intention de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, la commission a examiné la possibilité de durcir le système d’imposition d’après la dépense (L’imposition d’après la dépense. Loi, 11.043 é). La moitié des membres de la commission ont estimé que la proposition du Conseil fédéral allait dans la bonne direction, alors que l’autre moitié a proposé de renoncer totalement à l’imposition d’après la dépense.
La commission a siégé les 10 et 11 octobre 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Pankraz Freitag (PLR/GL), et pour partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du président de la Direction générale de la Banque nationale suisse Philipp Hildebrand.
Berne, le 11 octobre 2011 Services du Parlement