Loi fédérale sur la radio et la télévision
La commission s’est ralliée à la décision du Conseil des Etats et a refusé d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral qui visait à garantir aux utilisateurs le libre choix du récepteur.

Par 25 voix contre 0, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a refusé d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (10.084). Ledit projet prévoyait la création d’une base légale devant permettre aux consommateurs de choisir librement l’appareil de réception de programmes de télévision numérique sans être contraints d’utiliser le décodeur propriétaire pour capter des programmes cryptés. Ce projet du Conseil fédéral fait suite à une motion déposée par Simonetta Sommaruga en 2007, à une époque où le prix de vente des décodeurs était relativement élevé. L’utilisateur ayant aujourd’hui le choix entre différentes offres de télévision (câble, voie hertzienne, satellite, SwisscomTV, télévision sur Internet), la commission a considéré, comme le Conseil des Etats à la session d’hiver 2010, que l’élaboration d’une nouvelle disposition garantissant le libre choix du récepteur n’était plus nécessaire. Elle estime en outre qu’une telle disposition risquerait de fausser la concurrence et d’imposer des exigences en matière de récepteurs qui ne tiendraient pas compte de l’état actuel de la technique.

La CTT-N a achevé l’examen de la deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 (05.028, message additionnel du 20 octobre 2010). Elle avait déjà réglé la plupart des points controversés lors de sa dernière séance, les 10 et 11 janvier derniers. La majorité de ses membres avaient notamment souhaité accroître, dans une mesure raisonnable, la concurrence dans le secteur des transports publics en instituant la possibilité de procéder régulièrement à des mises au concours. Aujourd’hui, la commission a apporté quelques précisions au projet du Conseil fédéral concernant les conditions dispensant les commanditaires de procéder à des mises au concours dans le secteur des transports par bus. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé à l’unanimité le projet, qui sera transmis au conseil à la session de printemps.

La commission s’est penchée une nouvelle fois sur l’aménagement du contournement nord de Zurich, plus précisément sur la construction d’une troisième galerie dans le tunnel du Gubrist et le recouvrement de l’A1 près de Weiningen, réclamé par le comité « Chance Gubrist » dans sa pétition. Elle a également examiné la motion Schibli (09.4142), dont les revendications sont similaires. Après avoir examiné une première fois l’objet en novembre 2010, et entendu le directeur de l’économie publique du canton de Zurich en janvier 2011, la commission a adopté, par 16 voix contre 8, une motion de commission. Celle-ci charge le Conseil fédéral de trouver, d’entente avec le canton de Zurich et la commune de Weiningen, une solution qui améliore la situation de la commune, notamment en ce qui concerne la protection contre le bruit, tout en garantissant le respect des exigences en matière de sécurité routière. Le Conseil fédéral devra en outre présenter une stratégie de financement qui respecte les principes visés dans son rapport de 1997 sur les standards de construction applicables aux routes nationales. Enfin, il s’agira d’éviter, dans la mesure du possible, tout retard dans les travaux.

L’initiative du canton de Zurich « LCR. Dispositions relatives au parcage des véhicules. Ne pas discriminer les personnes à mobilité réduite » (09.331) vise à compléter la loi fédérale sur la circulation routière de sorte que les dispositions relatives au parcage des véhicules ne discriminent pas les personnes à mobilité réduite. Est notamment remise en cause la modification du 1er mars 2006 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), qui a eu pour conséquence de discriminer les conducteurs à mobilité réduite en ne leur accordant qu’un temps de parcage limité. En effet, l’OCR permet à ces personne de « stationner au maximum deux heures sur des places qui sont signalées ou marquées par une interdiction de parquer » et de « stationner sur les places de parc au maximum six heures de plus que la durée de parcage autorisée ». Les auteurs de l’initiative estiment que ces limitations sont irréalistes et discriminatoires.
Après avoir refusé de donner suite à l’initiative en novembre dernier, la commission est revenue sur sa décision début janvier, à une large majorité. Elle a procédé aujourd’hui à l’audition d’usagers, de représentants des cantons et d’experts en circulation routière. Par 18 voix contre 0 et 1 abstention, elle a finalement décidé de donner suite à l’initiative, jugeant insatisfaisante la réglementation actuelle et les nombreuses différences qu’elle présente d’un canton à l’autre. Les travaux visant à mettre en œuvre l’initiative vont ainsi pouvoir débuter.

En outre, la commission s’est clairement prononcée en faveur de la levée de l'interdiction des courses sur circuit en Suisse. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, elle a donné suite à trois initiatives parlementaires déposées par les conseillers nationaux Walter Wobmann (10.496), Christian Wasserfallen (10.497) et Dominique de Buman (10.499). L’interdiction générale énoncée à l’art. 52 de la loi sur la circulation routière avait été décrétée à la suite d’un tragique accident survenu sur le circuit du Mans (F) en 1955. La majorité de la commission partage l’avis des auteurs des initiatives précitées et considère qu’une telle interdiction ne se justifie plus : la sécurité des courses sur circuit automobile et des véhicules eux-mêmes s’est en effet considérablement améliorée, si bien qu’une catastrophe telle que celle qui s’est produite au Mans peut quasiment être exclue. L’abrogation de l’interdiction n’aboutirait pas nécessairement à la création immédiate d’un circuit de course automobile. Il faudrait pour cela commencer par trouver des investisseurs privés et faire en sorte que toutes les dispositions cantonales et fédérales en matière de sécurité et de protection de l’environnement soient respectées. La majorité de la commission est convaincue que la construction d’un circuit automobile, sur lequel pourraient être réalisées différentes sortes de tests, serait extrêmement profitable à la recherche, notamment dans le domaine des systèmes de propulsion électrique, et au secteur automobile, lequel revêt une importance considérable en Suisse. La sécurité routière bénéficierait également de l’existence de tels circuits : les férus de sport automobile pourraient y assouvir leur passion dans un cadre sécurisé.
Une minorité de la commission estime qu’une modification de la loi n’est pour l’heure pas nécessaire ; les courses d'essai sont en effet déjà autorisées, et donc possibles pour ceux qui le souhaiteraient. La minorité fait part également de ses préoccupations concernant l’impact d’un circuit automobile sur l’environnement. Outre la pollution sonore, la surface nécessaire à la construction d’une telle installation n’irait pas sans poser de problèmes : elle serait incompatible avec les objectifs de la Suisse en matière d’aménagement du territoire et représenterait une menace pour une ressource non renouvelable dont la Suisse dispose en quantité limitée, à savoir le sol. La minorité relève par ailleurs qu’à l’heure actuelle toutes les courses autorisées par la loi et destinées à améliorer la sécurité routière peuvent être effectuées sans que de telles installations soient nécessaires.
Lors de sa séance des 17 et 18 février 2011, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats devra décider si elle donne ou non le feu vert à son homologue du Conseil national pour l’élaboration d’un projet.

 

Berne, le 1er février 2011 Services du Parlement