A sa dernière séance, en avril, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) avait terminé d’examiner les principaux points de la deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 (05.028 ; cf. communiqué de presse du 8 avril 2011). Elle avait par ailleurs déjà introduit dans le projet de loi une disposition qui accorde une plus grande marge de manœuvre aux entreprises de transport pour ce qui est de la tarification (art. 15 de la loi sur le transport de voyageurs). Aujourd’hui, elle a complété les dispositions relatives à la procédure de mise au concours dans le domaine des transports publics de voyageurs et propose à son conseil de préciser dans la loi que les particularités locales et régionales doivent déjà être prises en considération lors de la planification de la mise au concours (art. 31c LTV). Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet (projet 11) à l’unanimité. Le Conseil des Etats pourra ainsi se pencher sur le texte à la session d’été 2011. Les éventuelles divergences entre les Chambres fédérales devraient ainsi être éliminées cet automne au plus tard.
Le 15 mars 2011, le Conseil national avait adopté, par 119 voix contre 36, la motion 11.3003 (CTT-N), intitulée « Elargissement du contournement nord de Zurich. Recouvrement près de Weiningen ». Cette motion charge le Conseil fédéral de réexaminer la construction d’une troisième galerie dans le tunnel du Gubrist et de trouver, d’entente avec le canton de Zurich et la commune de Weiningen, un compromis qui améliore la situation de la commune, notamment en ce qui concerne la protection contre le bruit, tout en garantissant le respect des exigences en matière de sécurité routière. Le Conseil fédéral doit en outre présenter une stratégie de financement qui respecte les principes visés dans son rapport de 1997 sur les standards de construction applicables aux routes nationales. La CTT-E est elle aussi favorable à un compromis. Elle attend toutefois des différentes parties qu’elles revoient leurs exigences à la baisse et qu’elles visent une solution de compromis qui ne nécessite pas l’élaboration d’un nouveau projet. Cette solution devrait être trouvée rapidement afin que les travaux d’élargissement du contournement nord ne soient pas retardés. La commission a approuvé la motion de son homologue du Conseil national à l’unanimité.
Par ailleurs, la commission a procédé à l’examen préalable de trois autres motions. S’agissant de la motion 09.3133 « Sécurité d’investissement pour les véhicules utilitaires. Catégorie de redevance RPLP inchangée pendant sept ans », déposée par Jean-René Germanier, elle propose à son conseil d’en modifier le texte de sorte qu’il ne s’applique qu’à la catégorie la moins chère et que les sept ans courent à compter non pas de l’homologation des véhicules, mais de leur introduction sur le marché suisse.
A l’unanimité, la commission a rejeté la motion 10.3892 (CTT-N) « Pour faciliter l’accès des familles aux taxis », qui vise à dispenser les taxis d’installer un siège pour enfants. Elle estime en effet que la sécurité des enfants est plus importante que la surcharge de travail occasionnée pour les chauffeurs de taxi. Qui plus est, le transport d’un siège pour enfants ne lui paraît pas être une exigence intolérable, d’autant plus qu’il existe désormais des sièges pliables et peu encombrants.
Enfin, la commission a approuvé, à l’unanimité, la motion 10.3914 « Hauteur aux angles de quatre mètres pour tout le couloir ferroviaire entre Bâle et Chiasso dès 2016/17 », déposée par Norbert Hochreutener. A la session de printemps, le Conseil des Etats avait déjà adopté, à l’unanimité, une motion de teneur identique (10.3921).
Berne, le 12 mai 2011 Services du Parlement