La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire Offre en ligne de la SSR. Inscrire l’interdiction de la publicité dans la loi (11.465), déposée par le conseiller aux États Maximilian Reimann. Celui-ci demande que la publicité ne soit pas seulement interdite dans les programmes de radio de la SSR, mais aussi dans son offre en ligne. Cette interdiction vise à minimiser la distorsion de la concurrence entre une SSR financée par la redevance et des prestataires privés financés par la publicité, tout en tenant compte des intérêts de la presse écrite.
La CTT-E a décidé, par 8 voix contre 5, de ne pas donner suite à l’initiative. Elle estime certes qu’il est nécessaire d’agir dans le domaine de la publicité en ligne et de trouver une solution qui soit à même de répondre au développement technique, financier et politico-médiatique caractérisant ce secteur. Cependant, la commission juge qu’il serait inopportun d’imposer une interdiction totale de la publicité dans l’offre en ligne de la SSR. À ses yeux, la recherche d’une solution passe par des négociations entre les différents acteurs concernés. À cet égard, la commission souhaite que le Conseil fédéral fasse davantage pression pour accélérer le processus. Elle prévoit d’ailleurs de rencontrer le Conseil fédéral au printemps 2012 afin de constater les progrès qui auront été accomplis à ce moment-là.
La commission s’est penchée en outre sur la motion Halte aux tarifs de mobile prohibitifs à l’étranger (11.3524), déposée par la conseillère nationale Ursula Wyss. Elle a toutefois décidé de demander des renseignements complémentaires au Conseil fédéral et de réexaminer cet objet l’an prochain.
Enfin, la CTT-E a approuvé la motion Renoncer à une mesure absurde, visant prétendument à réaliser des économies au détriment des personnes handicapées et des personnes âgées (11.3442), déposée par la conseillère nationale Margret Kiener Nellen.
Berne, le 19 novembre 2011 Services du Parlement