Après avoir proposé, en avril dernier, de maintenir le contre-projet direct du Conseil national et de recommander le rejet de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » (08.080 é Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire), la commission a achevé la discussion par article du contre-projet indirect (projet 1 de l’objet 10.443 é Iv. pa. Contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives »). Contre l’avis de sa commission, le Conseil national avait décidé, à la session de printemps 2011, d’entrer en matière sur ce projet.
Au cours de la discussion, la commission a notamment approuvé les propositions suivantes, avec des majorités diverses :
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Les parts de rémunération, allouées aux membres des organes et aux employés, qui dépassent trois millions de francs (« rémunérations très élevées ») doivent être considérées comme parts de bénéfice et, d’un point de vue fiscal, ne doivent pas représenter des charges justifiées par l’usage commercial. Cette réglementation s’appliquerait également aux sociétés qui ne sont pas cotées en bourse. Ce faisant, la commission reprend le volet relatif au droit fiscal de la proposition du Conseil fédéral qui vise à soumettre les rémunérations très élevées à un régime particulier et qui a été adopté par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2010 (projet 2 de l’objet 10.443 é Iv. pa. Contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ») [proposition approuvée par 12 voix contre 11].
- L’assemblée générale a l’obligation de se prononcer annuellement sur l’approbation du montant global des rémunérations versées aux membres de la direction (art. 731l) [proposition approuvée par 16 voix contre 9]. Le Conseil des Etats avait, pour sa part, décidé que les statuts pouvaient s’écarter de ce principe.
- L’assemblée générale des sociétés de services financiers se prononce annuellement sur l’approbation du montant global des composantes salariales variables qui a été décidé au niveau du groupe pour l’exercice précédent, exception faite des rémunérations supplémentaires décidées pour le conseil d'administration, le conseil consultatif et la direction [proposition approuvée par 12 voix contre 11 et 1 abstention].
- Le règlement de rémunération ne doit pas obligatoirement prévoir la détermination du rapport maximal admissible entre l’indemnité de base et l’indemnité supplémentaire (art. 731d, al. 3, 2e phrase) [proposition approuvée par 18 voix contre 8].
- Les membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif n’ont pas le droit de percevoir une prime, versée par l’autre partie, pour l’achat ou la vente d’une entreprise. Ils n’ont pas davantage le droit de percevoir une prime, versée par leur propre entreprise, pour la vente d’une entreprise. Ils ont en revanche le droit de percevoir une prime, versée par leur propre entreprise, pour l’achat d’une entreprise ; cette prime doit être indiquée [proposition approuvée par 19 voix contre 5].
- La participation des actionnaires à l’assemblée générale doit être encouragée, notamment par des mesures qui favorisent l’inscription des actionnaires dans le registre des actions et qui facilitent l’exercice du droit de vote [proposition approuvée par 16 voix contre 5 et 1 abstention].
- La disposition pénale (art. 326quinquies CP) est biffée du projet [proposition approuvée par 10 voix contre 8 et 7 abstentions].
- Les institutions de prévoyance qui détiennent des participations dans des sociétés suisses dont les actions sont cotées en bourse ne doivent être tenues d’exercer leur droit de vote que dans la mesure du possible (art. 71a, al. 1, LPP) [proposition approuvée par 12 voix contre 8 et 1 abstention].
Au terme de la discussion par article, la commission s’est prononcée, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, contre le projet. Elle recommande ainsi à son conseil de rejeter celui-ci au vote sur l’ensemble.
10.093 Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire
Comme le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, la commission propose de soutenir le contre-projet qui reprend l’essentiel du texte de l’initiative populaire en supprimant les défauts de celui-ci (cf. communiqué de presse de la commission du Conseil des Etats du 1er février 2011). Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le texte du contre-projet par 13 voix contre 4 avec 3 abstentions.
La commission a décidé par 17 voix contre 5 avec 3 abstentions de mentionner explicitement dans le contre-projet la prévention des risques d’addiction et la protection de la jeunesse (alinéa 5). Une minorité estime cette précision superflue.
La commission a rejeté les autres propositions de modification qui lui étaient soumises. Les propositions suivantes ont été déposées comme propositions de minorité :
- autorisation des jeux à gain instantané uniquement dans les maisons de jeu
(alinéas 2bis et 3 lettre a ; minorité de 8 membres de la commission) ;
- mention explicite de la compétence des cantons pour l’autorisation et la surveillance des tournois de jass et de poker avec une mise unique de 100 francs au maximum (alinéa 3 lettre d ; minorité de 9 membres de la commission) ;
- affectation de 0,5% du revenu brut des jeux d’argent à la prévention et à la lutte contre la dépendance (alinéa 5 ; minorité de 4 membres de la commission) ;
- institution d’une commission indépendante du gouvernement cantonal chargée de l’affectation des bénéfices des jeux à des buts d’utilité publique (alinéa 6 ; minorité de 9 membres de la commission) ;
- soumettre à l’autorisation et à la surveillance des cantons les jeux de loterie, y compris ceux où la probabilité de gain est fixe, à l’exception des systèmes de jackpot des maisons de jeu (modification de l’al. 3 let. a ; minorité de 6 membres).
08.458 n Iv. pa. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales
10.465 n Iv. pa. Schlüer. Recherches secrètes dans le but de prévenir les crimes
La commission a approuvé à l’unanimité un avant-projet visant à modifier le code de procédure pénale afin de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 08.458, déposée par le conseiller national Daniel Jositsch. La réglementation proposée décrit l’investigation secrète de manière plus restrictive que la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir notamment ATF 134 IV 266). Elle dispose ainsi que l’investigation secrète consiste, pour les membres d’un corps de police ou les personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, à infiltrer un milieu criminel pour élucider des infractions particulièrement graves, en nouant des contacts avec des individus et en instaurant avec eux une relation de confiance particulière par le biais d’actions ciblées menées sous le couvert d’une identité d’emprunt. La nouvelle réglementation prévoit également la création d’une base légale pour les mesures d’investigation moins intrusives, soit les recherches secrètes. L’avant-projet sera soumis à une procédure de consultation.
Par 16 voix contre 7, la commission propose en outre à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 10.465, déposée par le conseiller national Ulrich Schlüer. Une minorité propose toutefois d’y donner suite.
10.425 n Iv. pa. Groupe V. Tribunaux fédéraux. Renforcer le travail parlementaire
Par 13 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l’initiative susmentionnée, qui vise à compléter l’art. 162, al. 4, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10). Aux termes de cet article, les commissions doivent donner aux tribunaux fédéraux la possibilité de se prononcer lorsqu’elles procèdent à l’examen préalable d’actes qui concernent les compétences, l’organisation ou l’administration des tribunaux fédéraux. Les auteurs de l’initiative proposent pour leur part que, lors d’un tel examen, le président du Tribunal fédéral participe désormais aux délibérations des commissions. La commission estime que cette disposition simplifierait les échanges entre le Parlement et le Tribunal fédéral, dans la mesure où elle leur permettrait de régler sur le champ les éventuelles questions soulevées lors des délibérations. Une grande partie des membres de la commission jugent cependant inutile de changer une pratique qui a fait ses preuves et craignent que l’institutionnalisation des échanges entre le Parlement et le Tribunal fédéral ne viole le principe de la séparation des pouvoirs.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 mai 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS, ZH). La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga était en partie présente.
Berne, le 13 mai 2011 Services du Parlement