La Convention du Conseil de l’Europe vise à lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains, tant sur le plan national que sur le plan international. Elle établit des normes légales dans les domaines du droit pénal, de l’aide aux victimes, du droit des étrangers et de la protection procédurale et extraprocédurale des témoins. Le droit suisse en vigueur satisfait à la plupart des exigences de la convention : la nécessité de légiférer ne concerne que la protection extraprocédurale des témoins. Les mesures de protection extraprocédurales ont pour but de protéger une personne menacée en dehors des actes de procédure à proprement parler, notamment pendant et après le procès. Le projet de loi sur la protection extraprocédurale des témoins présenté par le Conseil fédéral vise à créer les structures étatiques et les conditions nécessaires à la mise en place de programmes de protection des témoins. Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose au Conseil national d’approuver la Convention du Conseil de l’Europe et d’adopter la nouvelle loi sur la protection extraprocédurale des témoins. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur l’arrêté fédéral et, par conséquent, sur le projet de loi précité. Elle doute en effet que celui-ci permette d’obtenir des améliorations déterminantes en matière de poursuite pénale.
07.057 Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification. Message complémentaire
Par 18 voix contre 4 avec 3 abstentions, la commission est entrée en matière sur le second projet du Conseil fédéral du 27 octobre 2010 visant à réviser la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). La majorité de la commission est d’avis que le Conseil fédéral a rempli le mandat qui lui avait été donné avec le renvoi du premier projet de 2007. La voie retenue par le Conseil fédéral est considérée comme judicieuse : les parties controversées du projet initial ont été supprimées ; une codification globale des services du renseignement civil seront présentés ultérieurement dans un projet de loi sur le service de renseignement. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. Elle estime que le projet contient encore des éléments discutables du point de vue de l’Etat de droit et elle ne voit pas la nécessité de légiférer maintenant sur certains points, alors qu’une codification globale est en préparation. La commission a entamé la discussion par article.
Révision partielle d’ordonnances dans le domaine de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Le 8 juin 2011, le Département fédéral de justice et police a ouvert une procédure d’audition concernant la révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et de l’ordonnance sur les émoluments s’y rapportant. L’objectif est d’adapter à l’état actuel de la technique ces deux textes entrés en vigueur il y a une dizaine d’années, sans prévoir de nouvelles mesures de surveillance.
Comme le lui permet l’art. 151 de la loi sur le Parlement, la commission a demandé à être consultée sur le projet de révision. C’est pour elle l’occasion d’obtenir des informations détaillées et d’adresser au Conseil fédéral d’éventuelles recommandations.
La révision de l’ordonnance, ponctuelle, est distincte de la révision plus générale de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, actuellement en cours. Son caractère prioritaire a été souligné récemment par le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt du 21 juin 2011 (cause A-824/2010).
La surveillance réglée dans la loi et l’ordonnance est uniquement celle qui a lieu sur ordre du Ministère public et après autorisation du Tribunal des mesures de contraintes dans le cadre d’une procédure pénale – la surveillance préventive par les services de renseignements relève de la loi sur le maintien de la sécurité intérieure. Selon l’art. 269 du Code de procédure pénale, une mesure de surveillance ne peut être ordonnée que pour permettre la poursuite de délits graves, limitativement énumérés, s’il existe de graves soupçons de commission d’une infraction et si les mesures prises jusqu’alors sont restées sans succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance.
A l’issue de la consultation, la commission a renoncé à adresser des recommandations au Conseil fédéral.
10.112 é Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Argentine
Par 20 voix avec 5 abstentions, la commission approuve la ratification d’un accord avec l’Argentine concernant l’entraide judiciaire en matière pénale. Une minorité propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral en vue d’une nouvelle négociation, afin que l’entraide judiciaire en matière pénale soit aussi accordée dans les cas d’infractions fiscales. La majorité de la commission a rejeté cette proposition par 18 voix contre 4 avec 4 abstentions. Elle relève que le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’élaborer un projet tendant à modifier la loi sur l’entraide pénale internationale afin d’étendre la collaboration au titre de l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales, à l’instar de ce qui vaut déjà dans le cadre de l’entraide administrative (communiqué de presse du 29 juin 2011, Office fédéral de la justice). Avec cette révision, les buts visés par la proposition seront atteints. La minorité est d’avis que le traité (art. 3) va à l’encontre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière ; elle relève que les travaux législatifs en cours dureront encore un certain temps.
11.431 n Iv.pa. Rechsteiner Paul. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative
La commission a procédé à l’examen préalable de cette initiative parlementaire qui demande que le Parlement édicte une loi sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Cette loi viserait à ce que le tort infligé aux personnes concernées soit reconnu, à ce que toute la lumière soit faite sur le déroulement des événements et sur leurs conséquences et à ce que les personnes concernées aient accès sans restriction aux dossiers et à ce que ceux-ci soient archivés. La commission estime que les buts visés sont importants et justifie ; elle y a donné suite par 17 voix contre 4, avec 2 abstentions. Elle précise qu’elle n’envisage pas d’indemnisation financière.
10.453 n Iv. pa. Groupe S. Représentation féminine aux tribunaux fédéraux. Respect de la Constitution
Par 17 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, qui vise à assurer une représentation des sexes conforme à la Constitution au sein des tribunaux fédéraux en complétant les bases légales idoines. La majorité de la commission estime que l’initiative ne pourrait être mise en œuvre que grâce à l’introduction de quotas, une solution qu’elle rejette pour des raisons de principe. En effet, elle doute que le nombre des candidatures déposées par des femmes ayant les qualifications requises soit suffisant pour que les quotas soient atteints sans nuire à la qualité du recrutement. Au contraire, une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative, rappelant que la Constitution prévoit l’égalité de fait entre les sexes (art. 8, al. 3, Cst.) et que les tribunaux fédéraux font partie des institutions où ce principe est loin d’être respecté. Etant donné qu’aucune amélioration ne semble se dessiner dans ce domaine, la minorité estime qu’il incombe au législateur de prendre des mesures.
10.513 n Iv.pa. Thanei. Lutte contre la corruption dans le sport
La commission a examiné l’initiative demandant une modification de l’art. 322septies du Code pénal (« Corruption d’agents publics étrangers ») pour mettre sur pied d’égalité les fédérations sportives internationales (CIO, FIFA, UEFA, …) et les organisations internationales (par exemple l’ONU). La commission a décidé par 19 voix contre 4 avec 3 abstentions de suspendre le traitement de cette initiative jusqu’à l’obtention du rapport en préparation au sein de l’Office fédéral du sport, qui devrait donner une vue d’ensemble à la fois sur les mesures prises par les fédérations elles-mêmes, sur le besoin de légiférer et sur les pistes possibles (révision du droit de la corruption dans le Code pénal [agents publics ; poursuite d’office], révision de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale [secteur privé ; poursuite sur plainte], éventuelles autres voies).
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 août 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (présidente, PS, ZH) et du conseiller national Yves Nidegger (vice-président ; UDC, GE). La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et le conseiller fédéral Ueli Maurer étaient en partie présents.
Berne, le 12 août 2011 Services du Parlement