La commission a traité les divergences entre les conseils concernant les deux projets de modification du code des obligations et d’autres lois fédérales élaborés au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » (10.443). Le projet 2 se distingue du projet 1 par le fait qu’il comprend, en plus des dispositions du projet 1, des dispositions relevant du droit de la société anonyme et du droit fiscal, qui régissent les parts de rémunération dépassant trois millions de francs (« rémunérations très élevées »). Par 13 voix contre 13, avec la voix prépondérante du vice-président, la commission a décidé de maintenir la décision du Conseil national de ne pas entrer en matière sur le projet 2 ; une minorité propose d’entrer en matière. Concernant le projet 1, elle s’est ralliée au Conseil des Etats sur bon nombre de points. Elle a maintenu les divergences sur les points suivants :
Les éléments définis par le règlement de rémunération (art. 731d al. 2 P-CO), par 13 voix contre 12 ;
La détermination du rapport maximal admissible entre l’indemnité de base et l’indemnité supplémentaire (art. 731d al. 3 P-CO), par 17 voix contre 7 ;
Le droit d’une minorité d’actionnaires de demander une modification du règlement de rémunération (art. 731j al. 2 P-CO), par 14 voix contre 6 ;
La réglementation des indemnités inadmissibles (art. 731m P-CO), par 16 voix contre 7.
Plusieurs propositions de minorité ont été déposées.
08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable. Projet 2 (Droit comptable)
La commission a examiné les divergences qui restaient après les décisions du Conseil des Etats prises lors de la session d’automne 2011. A une exception près,(art. 963a al. 2 ch. 2), elle propose à son conseil de maintenir les décisions du Conseil national. Les décisions ont en général prises à de courtes majorités (sauf à l’art. 963a al. 2 ch. 2) et des minorités ont déposées sur chaque point.
10.505 n Iv.pa. CAJ-CN. Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges
La commission a adopté à l’unanimité une modification de l’ordonnance sur les juges. Cette modification adapte l’évolution des traitements des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral ainsi que des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets aux règles en vigueur pour le personnel de la Confédération. Le projet étend par ailleurs la possibilité de travailler jusqu’à 68 ans à l’ensemble des juges ordinaires des tribunaux de la Confédération. Cette règle existe aujourd’hui déjà pour le Tribunal fédéral.
10.521 Iv.pa. Schmid-Federer. Créer l'infraction pénale de la violation de domicile par des moyens informatiques
La commission a décidé par 12 voix contre 7 avec 3 abstentions de proposer à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative. L’art. 143bis du Code pénal rend punissable l’ « accès indu à un système informatique » à la condition que ce système soit « spécialement protégé contre tout accès ». La commission ne souhaite pas élargir la punissabilité et maintient ainsi les décisions prises lors de la ratification de la Convention sur la cybercriminalité (10.058).
10.523 Iv.pa. Prelicz-Huber. Pour une loi contre la discrimination raciale
Par 13 voix contre 7 et 2 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Une minorité veut y donner suite.
Programmes informatiques appelés « chevaux de Troie »
Ayant pris connaissance de diverses informations diffusées par la presse, la commission a obtenu des renseignements sur l’utilisation par les organes de la Confédération de programmes informatiques appelés « chevaux de Troie » permettant la surveillance de la correspondance par voie électronique. Les services compétents ont effectivement eu accès à de tels instruments, qu’ils ont utilisés à quelques reprises sous l’empire de l’ancienne Loi fédérale sur la procédure pénale ; les enquêtes concernaient des actes de terrorisme. La portée exacte des règles contenues dans le nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2011, est controversée. La question de l’utilisation future de « chevaux de Troie » informatiques sera examinée à l’occasion de la révision de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance. La commission reprendra ce thème à sa prochaine séance.
11.3314 Mo. Conseil des Etats (Savary). Pornographie sur Internet. Agir en amont
La commission a décidé sans opposition de proposer à son conseil l’adoption de cette motion suivant en cela la décision du Conseil des Etats et la proposition du Conseil fédéral.
La commission a siégé à Berne les 13 et 14 octobre 2011, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (vice-président ; UDC, GE). La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga était en partie présente.
Berne, le 14 octobre 2011 Services du Parlement