Le délit d’initiés et la manipulation de cours, transférés du Code pénal dans la Loi sur les bourses, sont qualifiés de crimes. Le projet fixe à 10 millions de francs l’amende maximale en cas de violation intentionnelle de l’obligation de déclarer des participations ou en cas de non soumission intentionnelle à une décision exécutoire en constatation de présenter une offre.
En ce qui concerne la surveillance, le projet interdit le délit d’initiés et la manipulation du marché pour tous les acteurs. Les manipulations interdites peuvent être des opérations fictives comme des transactions réelles à caractère manipulatoire. Pour faire respecter les interdictions mentionnées ainsi que les dispositions sur la déclaration de participations, la FINMA peut désormais appliquer à tous les acteurs du marché, et non plus seulement à ses assujettis, les instruments de surveillance à sa disposition.
10.051 n Mesures visant à accélérer la procédure d'adjudication des marchés publics. Loi
Afin d’éviter que des recours contre des procédures d’adjudication d’importance suprarégionale dans des projets urgents entraînent des retards et des coûts supplémentaires très importants, le Conseil fédéral a proposé de supprimer obligatoirement l’effet suspensif des recours lorsque certaines conditions sont réunies. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission se rallie au Conseil national et propose de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur les marchés publics. La commission estime que la proposition est problématique du point de vue de la protection juridique des personnes concernées et que le droit actuel permet de régler les problèmes qui se posent ; par ailleurs, le projet pourrait ne pas être compatible avec des accords internationaux, notamment l’Accord OMC.
10.444 é Iv.pa. Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux
Afin de limiter la durée des procédures, la commission estime qu’il devrait être possible de renoncer à la lecture du procès-verbal lorsque l’audition a été enregistrée sur bande sonore Elle a adopté à l’unanimité un avant-projet de modification de l’art. 78 du Code de procédure pénale allant dans ce sens. Le champ d’application de la nouvelle réglementation se limite aux tribunaux qui ont la compétence de rendre des jugements ; les débats devant le tribunal des mesures de contrainte en sont cependant exclus. La commission va soumettre cet avant-projet pour avis à un cercle limité de milieux concernés.
Autres décisions
06.490 n Iv.pa. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO. La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet d’allongement du délai de prescription dans les contrats de vente et d’entreprise. Elle poursuivra ses travaux à sa prochaine séance.
11.431 n Iv.pa. Rechsteiner Paul. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative. La commission estime que les buts visés par cette initiative sont importants et justifiés. Elle a donc approuvé sans opposition la décision de la commission homologue du Conseil national d’y donner suite.
10.425 n Iv.pa. Groupe V. Tribunaux fédéraux. Renforcer le travail parlementaire. C’est à l’unanimité que la commission a décidé de ne pas approuver la décision de la commission du Conseil national de donner suite à cette initiative parlementaire, estimant que le droit actuel est suffisant et qu’il n’y a pas besoin de légiférer.
08.418 n Iv.pa. Hochreutener Accroître la sécurité du droit dans le domaine de la cybercriminalité. La commission a refusé par 9 voix sans opposition et avec 2 abstentions de donner suite à cette initiative. Comme le Conseil fédéral, elle ne considère pas que le droit actuel contient d’importantes lacunes en ce qui concerne la responsabilité des fournisseurs de prestations Internet. Le dossier retourne à la commission du Conseil national.
La commission a donné suite sans opposition à deux initiatives cantonales demandant que soit édictée au niveau fédéral une base légale permettant définitivement l'utilisation du bracelet électronique comme mesure d’exécution des courtes peines privatives de liberté (10.327 [BS] et 10.329 [BL]). Cette règle devrait en principe figurer dans le projet de révision de la Partie générale du Code pénal que le Conseil fédéral a annoncé pour fin mars 2012.
Enfin, la commission propose d’adopter deux motions provenant du Conseil national (11.3151 Mo. CN (Leutenegger Oberholzer). Bloquer les avoirs de potentats renversés ; 11.3223 Mo. CN (Ingold). Raccourcissement de la procédure pénale applicable aux mineurs).
La commission a siégé les 20 et 21 octobre 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG), et partiellement en présence des conseillères fédérales Simonetta Sommaruga, Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 21 octobre 2011 Services du Parlement