La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée, pour la première fois, sur les divergences concernant le projet relatif aux réseaux de soins intégrés (Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care. Projet 1; 04.062 é). Par 19 voix contre 7, la commission propose de maintenir la disposition prévoyant que tous les assureurs doivent proposer au moins un réseau de soins intégrés et que ces réseaux doivent être organisés indépendamment des assureurs (art. 13, al. 2, let. g), ajoutant certaines précisions aux dispositions s’y rapportant. Par ailleurs, la possibilité pour les assureurs de prévoir un rapport d’assurance de trois ans a été élargie à toutes les formes particulières d’assurance; elle est toutefois quelque peu relative, étant donné que la durée contractuelle d’un an est mentionnée explicitement dans la loi (art. 41d, al. 1). Une minorité souhaite d’ailleurs biffer cet alinéa. S’agissant des autres alinéas de l’art. 41d, la commission a maintenu la version du Conseil national.
En ce qui concerne la participation différenciée aux coûts (art. 64), la commission a également maintenu, à une exception près, les décisions du Conseil national: par 8 voix contre 8 et avec la voix prépondérante de la présidente, la commission propose que la participation aux coûts des assurés affiliés à un réseau de soins intégrés s’élève à 7,5 % (au lieu des 5 % fixés par le Conseil des Etats). Cette décision a été motivée par des estimations qui montrent qu’une participation de 5 % aurait entraîné une augmentation des primes. Pour ce qui est de la participation des autres assurés, elle a approuvé les 15 % décidés par la Chambre haute. Par 13 voix contre 12 et 1 abstention, la commission propose, contrairement à la décision du Conseil des Etats, de ne pas inscrire dans la loi le montant maximal de la participation (500 ou 1000 francs).
Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 09.528 n «Financement moniste des prestations de soins» déposée par la conseillère nationale Ruth Humbel. La majorité de la commission considère en effet comme primordial d’éliminer les incitations pernicieuses existant au cœur même de notre système en raison du financement différencié des domaines ambulatoire et hospitalier. Ce n’est qu’après avoir supprimé ces incitations qu’il sera possible d’inclure le domaine des soins hospitaliers dans le système de soins intégrés («managed care»), ce qui est indispensable pour garantir la réussite de ce système.
La commission a en outre donné suite aux initiatives parlementaires Humbel Näf «Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie» (10.407 n) et Leutenegger Oberholzer «Exonération des primes d'assurance-maladie pour les enfants» (10.414 n), respectivement par 16 voix contre 8 et 13 voix contre 10. La première initiative vise à exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie; la seconde prévoit d’exonérer également les jeunes adultes en formation. Cette mesure serait un moyen efficace d’alléger les charges financières des familles de classe moyenne qui ne bénéficient pas de réductions de primes.
Par 13 voix contre 10, la commission a approuvé la décision de son homologue du Conseil des Etats (CSSS-E) de donner suite à l’initiative parlementaire Stähelin «Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d'origine» (08.473) é: la CSSS-E peut ainsi élaborer un projet d’acte visant à redéfinir la répartition des compétences en matière d’assistance des personnes dans le besoin. Selon le droit en vigueur, le canton d’origine doit rembourser au canton de domicile les frais d’assistance si la personne assistée a son domicile ininterrompu depuis moins de deux ans dans un autre canton que son canton d’origine.
Par ailleurs, la commission a proposé, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Steiert «Faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal. Levée du chargement pour frais sur les assurances complémentaires» (08.485 n). En février 2010, elle avait pourtant décidé, à une courte majorité, de donner suite à l’initiative, avant que son homologue du Conseil des Etats propose, en novembre 2010, de ne pas y donner suite.
La commission a en outre proposé, par 13 voix contre 12, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève «Loi fédérale sur les allocations familiales» (09.321 é), la majorité ayant estimé qu’avec la création du registre des allocations familiales l’objectif visé par l’initiative était globalement atteint. La commission a par ailleurs décidé de suspendre l’examen de l’initiative du canton de Bâle-Ville «Adaptation du montant maximal reconnu pour les coûts du loyer des ménages de plusieurs personnes. Prise en charge des frais accessoires du loyer» (09.307 é) jusqu’à ce que l’administration ait procédé à une analyse approfondie de la question des coûts du loyer des personnes bénéficiant de prestations complémentaires. De plus, elle a demandé à l’administration des informations complémentaires sur les expertises médicales exigées par l’assurance-invalidité avant de se prononcer sur l’initiative parlementaire Kiener Nellen «Expertises et procès équitables (10.429 n).
Après que la CSSS-E a refusé, le 1er février 2011, d’approuver une initiative de son homologue du Conseil national (10.507 n Legal quote), la CSSS-N a décidé, par 20 voix contre 6, de proposer à son conseil de donner suite à l’initiative.
Sans opposition, la commission propose par ailleurs à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Bänziger «Deuxième pilier. Placer sous la surveillance de la FINMA les caisses de pension et les fondations de placement» (10.418 n).
S’agissant de l’initiative parlementaire Bortoluzzi «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!» (10.431), la commission n’a encore pris aucune décision. Elle souhaite d’abord adresser une demande de co-rapport à la Commission des affaires juridiques.
En outre, dans le domaine de la protonthérapie, la commission a décidé, par 16 voix contre 10, de déposer une motion de commission qui charge le Conseil fédéral de désigner l’Institut Paul Scherrer comme seul centre de protonthérapie tant que d’autres indications de la protonthérapie ne sont pas déclarées obligatoirement prises en charge par l’assurance-maladie.
Enfin, la commission a pris acte du rapport annuel 2009 de la fondation Promotion Santé Suisse et a donné son avis sur les ordonnances relatives à la réforme structurelle de la LPP et au financement des institutions de prévoyance de droit public.
La commission a siégé à Berne les 16, 17 et 18 février 2011, sous la présidence de Thérèse Meyer-Kaelin (PDC, FR), et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 18 février 2011 Services du Parlement