La Convention no 183 sur la protection de la maternité assure une protection étendue à toutes les femmes salariées, y compris celles qui se trouvent dans des situations de travail atypiques. Par ailleurs, elle fixe à 14 semaines la durée du congé de maternité. Certaines de ses dispositions peuvent néanmoins être modérées par des lois nationales et après consultation des partenaires sociaux. Ainsi, l’employeur pourrait être directement sollicité, au lieu des assurances, durant le congé de maternité. Par ailleurs, certaines catégories de femmes pourraient être expressément exclues de la convention.
Comme la Suisse ne disposait pas d’assurance-maternité à l’époque, le Conseil fédéral avait proposé, en 2001, de ne pas ratifier cette convention. La situation ayant évolué depuis, plus rien ne s’oppose désormais à une ratification; le seul problème juridique mineur concerne le principe de la rémunération des pauses d’allaitement, qu’il convient donc d’introduire dans la loi sur le travail pour assurer la sécurité du droit.
Le délai pour la consultation est fixé au 31 août 2011. L’avant-projet d’acte, le rapport explicatif et le texte de la convention peuvent être téléchargés à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/aktuell/vernehmlassung/index.html?lang=fr ou http://www.parlament.ch/e/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/07-455/pages/default.aspx.
Berne, le 25 mai 2011 Service du Parlement